28. janv., 2020

Français à l’étranger.fr

Qu’est-ce qu’Erasmus pour jeunes entrepreneurs?

Le Journal des Français à l’étranger décrypte « Erasmus pour jeunes entrepreneurs », le programme d’échange européen entre jeunes entrepreneurs et entrepreneurs plus expérimentés.

Publié le 18 janvier 2020 Par Weena Truscelli

 Pour ceux qui envisagent de créer leur entreprise, ou sont à la tête d’une entreprise florissante à la recherche de nouveaux marchés, il existe actuellement le programme “Erasmus pour jeunes entrepreneurs“. Ce programme, en partie financé par l’Union européenne (UE), offre la possibilité de séjourner dans un autre pays de l’UE pour travailler et se former auprès d’un entrepreneur expérimenté et y acquérir les compétences nécessaires pour diriger au mieux une petite entreprise. Il a la possibilité de coopérer avec des partenaires étrangers ou de découvrir de nouveaux marchés. Grâce à cette expérience, les entrepreneurs d’accueil bénéficient d’un regard neuf porté sur leur entreprise, le jeune entrepreneur motivé disposant  souvent de compétences spécifiques complémentaires. À plus long terme, ces échanges peuvent en outre donner l’occasion de développer un réseau de relations professionnelles à travers l’UE.

> Les modalités d’inscriptions d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs

Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs»  agit à l’intérieur des pays participants avec l’aide de points de contacts locaux habitués à fournir une aide aux entreprises (chambres de commerce, centres d’aide à la création d’entreprises, incubateurs, etc.). À l’échelon européen, les activités sont coordonnées par le bureau d’assistance du programme. Le séjour peut durer de 1 à 6 mois. Il peut être fractionné, mais le programme doit être terminé en 12 mois et reste plus efficace s’il n’est pas interrompu. Une aide financière est disponible, concernant les frais de séjour et de voyage. Le montant alloué varie d’un pays à l’autre.

24. janv., 2020

Réforme des retraites: dispositions intéressant les Français établis hors de France

Richard Yung

18 janvier 2020

Le projet de loi instituant un système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres le 24 janvier.

L’an dernier, l’équipe du Haut-commissaire à la réforme des retraites m’avait fait savoir que la réforme s’appliquera aux salariés détachés à l’étranger dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant en France. Ces personnes demeurent en effet affiliées au régime français de protection sociale pendant leur séjour à l’étranger. Elles versent leurs cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaires français comme si elles étaient toujours en France. De plus, les périodes de détachement sont prises en considération dans le calcul de la pension de retraite française [1].

Par ailleurs, la réforme « n’aura aucun impact » sur les expatriés, qui relèvent obligatoirement du régime de protection sociale de leur État de résidence. Pour ce qui concerne les expatriés établis dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, en Suisse [2] ou dans les pays avec lesquels la France est liée par un accord de sécurité sociale [3], la mise en place du système universel « ne changera rien sur le principe » (chaque pays calcule sa pension et se coordonne avec la France) et « devrait probablement apporter des simplifications dans les échanges [...] notamment au sein de l’EEE (calcul de la pension communautaire versus pension nationale) » [4].

L’avant-projet de loi a récemment été transmis au Conseil d’État. Il comprend des dispositions intéressant les Français établis hors de France, à savoir :

  • l’application du système universel de retraite aux fonctionnaires accomplissant des services à l’étranger (fonctionnaires de l’État, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers, fonctionnaires parlementaires, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires) ;
  • la faculté, pour les personnes travaillant hors de France et ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la Caisse des Français de l’étranger, de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite par points (les conjoints, les concubins et les partenaires de PACS pourront également, comme aujourd’hui, adhérer à l’assurance vieillesse volontaire) [5] ;
  • la possibilité, pour les personnes qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ou qui ont été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, de racheter des points au titre des périodes d’activité effectuées à l’étranger.

______________
[1] Les salariés détachés dans un État où le règlement européen du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est applicable ou dans un État lié la France par une convention de sécurité sociale sont exonérés du versement de cotisations de sécurité sociale dans cet État. Les salariés détachés dans les autres pays doivent cotiser à la fois en France et dans leur pays de résidence.

[2] Les expatriés établis dans l’UE, dans l’EEE ou en Suisse bénéficient de la coordination européenne des régimes de retraite. Les périodes accomplies dans un autre État sont prises en considération comme si elles avaient été accomplies en France. Chaque État verse la retraite qui lui incombe, après avoir procédé à un double calcul (calcul en fonction de la législation nationale, calcul de la « pension européenne » et versement du montant le plus élevé). Les retraites sont versées dans l’État de résidence.

[3] Les 41 conventions bilatérales qui concernent la retraite prévoient la prise en considération, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre État (calcul séparé des retraites ou calcul par totalisation-proratisation). Ces conventions ne concernent pas nécessairement tous les statuts. Certaines ne couvrent que les travailleurs salariés. D’autres couvrent les non-salariés. D’autres encore couvrent les fonctionnaires. S’agissant des personnes ayant exercé une activité dans plusieurs pays avec lesquels la France est liée par une convention, le calcul de la retraite est effectué convention par convention. Toutefois, certaines conventions prévoient la prise en considération des périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un État tiers, lorsque ce dernier est lié aux deux États contractants par une convention prévoyant une coordination en matière d’assurance vieillesse. Tel est le cas des conventions conclues avec le Brésil, le Canada, l’Inde, le Maroc, la Tunisie et l’Uruguay.

[4] Pour ce qui concerne les expatriés établis dans un État non conventionné avec la France, la réforme « n’aura aucun impact spécifique ». Les activités exercées dans l’État de résidence ne sont pas prises en considération dans le calcul de la retraite française. La France verse une retraite calculée sur la base des seules périodes accomplies en France. L’autre État calcule les droits en fonction de sa seule législation. De plus, la retraite attribuée n’est pas forcément versée en dehors de cet État.

[5] Afin d’acquérir des droits supplémentaires au titre du régime français de retraite par répartition, les expatriés ont la possibilité de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse. À cette fin, ils peuvent cotiser à la CFE pour leur retraite de base. Pour ce qui concerne la retraite complémentaire, ils peuvent cotiser à deux organismes équivalents de l’Arrco et de l’Agirc, à savoir la Caisse de retraite des expatriés (CRE) pour tous les salariés et l’Institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l’extérieur (IRCAFEX) pour les cadres.

 

24. janv., 2020

Si vous voulez visionner l'article intitulé "Vos droits sociaux en un clic!"; cliquer ici

8. janv., 2020

Les Nouvelles
Le 14 décembre 2019

17. déc., 2019

UFE Monde

Divorce par consentement mutuel, la suite...

Comme évoqué dans notre article précédent « Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l’étranger ? », les incertitudes liées à la reconnaissance et à l’exécution à l’étranger de ce « nouveau divorce » pèsent sur les expatriés. Panorama des pays hors Union Européenne qui reconnaissent le divorce par consentement mutuel français.

Rappelons que s’agissant des pays de l’Union Européenne, si la question se pose aujourd’hui au cas par cas, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, applicable 1er août 2022, prévoit désormais la reconnaissance de plein droit du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaires. Les difficultés semblent donc résolues dans le cadre européen. 

 

S’agissant des pays hors Union Européenne, il est nécessaire d’examiner les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères pour chaque état, individuellement. 

Pour cela, les praticiens du droit de la famille s’appuient sur les conventions et accord internationaux, les règles légales et jurisprudentielles de droit international privé, complétées et alimentées par les informations recueillies auprès des instances consulaires ou de confrères locaux.  
 

Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, deux années de pratique se sont écoulées et permettent, aujourd’hui, d’avoir les idées plus claires sur les pays étrangers qui reconnaissent le divorce français extra-judiciaire. 
 

Il ressort des informations collectées que le divorce par consentement mutuel français est :

  • - Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. 
  • - Devrait être reconnu, sans pour autant que nous en ayons la certitude, dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (à nuancer en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Martin. 

Les époux devront ensuite, en fonction des pays, effectuer les formalités suivantes :

  • - Faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil étrangers, étant précisé que dans certains États, cette formalité n’est pas nécessaire (Etats-Unis par exemple),
  • - Faire apostiller ou légaliser l’acte, puis le faire traduire par un traducteur assermenté,
  • - En cas de difficulté d’exécution (garde d’enfant, pensions alimentaires ou propriété), et si la traduction officielle apostillée ou légalisée ne suffit pas, entamer une procédure d’exéquatur ou d’enregistrement. Par exemple, aux Etats-Unis, il faudrait contacter le greffe (Clerk of the Court) du tribunal compétent et, selon les états, le divorce devra être enregistré (registered) ou bien ne sera valable qu’après une procédure d’exéquatur (domestication).   

Nul doute que l’avenir nous permettra d’élargir, un peu plus, le champ des pays qui reconnaissent notre divorce extra judiciaire et sécuriser les expatriés qui souhaitent divorcer par consentement mutuel en France. 

 

Le 14/12/2019

 

Maître Céline Richard 

cr@familynks.fr 

Avocats 

+33 1 56 91 24 24