12. mai, 2020

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6. mai, 2020

Mesures d’urgence pour les Français établis hors de France et l’enseignement français à l’étranger : le Gouvernement sous pression parlementaire

Richard Yung 23 avril 2020

À l’instar de leurs compatriotes de l’Hexagone et des outre-mer, les Français établis hors de France vont subir de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la pandémie de COVID-19. Nombre d’entre eux ont déjà perdu leur emploi. D’autres, tout aussi nombreux, ont vu ou risquent de voir leurs revenus diminuer.

La crise va notamment mettre en difficulté des familles dont les enfants sont scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. De nombreux parents d’élèves n’arrivent déjà plus à s’acquitter des frais de scolarité, qui sont souvent très élevés. Le risque est grand de voir ces parents renoncer à scolariser leurs enfants dans le système français, qui est financé à 60% par les familles. Au bout du compte, ce sont les établissements du réseau qui s’en trouveraient fragilisés.

Afin d’aider les familles à faire face aux difficultés de paiement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a mis en place un dispositif permettant à des familles déjà boursières de demander une révision de la quotité de prise en charge. Ce dispositif s’adresse aussi aux familles non-boursières, qui ont la possibilité de demander à bénéficier d’une bourse sur présentation de documents attestant de la perte effective de revenus depuis l’apparition du COVID-19 dans leur pays de résidence. Ce dispositif exceptionnel est bienvenu. Cependant, il s’applique uniquement en Chine et au Vietnam. Au regard du caractère mondial de la crise, il apparaît urgent d’étendre ce dispositif à l’ensemble des pays dans lesquels se trouvent des établissements d’enseignement français.

Pour ce faire, il est indispensable d’abonder le budget des bourses scolaires, qui s’élève actuellement à 105,3 millions d’euros. Ce budget peut certes être complété par un prélèvement sur la soulte de l’AEFE, dont le montant s’élevait à 16,7 millions d’euros à la fin de l’année 2018. Cependant, cette somme ne suffira probablement pas à répondre aux nouveaux besoins. Aussi ai-je proposé, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, d’augmenter à hauteur de 10,5 millions d’euros les crédits d’aide à la scolarité.

J’ai également proposé d’abonder de 25 millions d’euros la subvention allouée à l’AEFE, en vue de permettre à ses établissements - comme le suggère la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger (FAPEE) - « de faire face aux difficultés conjoncturelles et de proposer des aménagements financiers pour toutes les familles » en difficulté, y compris les familles étrangères, qui n’ont pas accès au dispositif des bourses scolaires. Les associations Français langue maternelle (FLAM) qui se trouvent en difficulté devraient aussi pouvoir bénéficier du soutien financier de l’AEFE.

J’ai par ailleurs proposé d’augmenter à hauteur de 1,33 million d’euros les crédits destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin. Les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) disposent actuellement d’un budget de 13,3 millions d’euros, qui leur permet notamment d’attribuer des allocations à 

durée déterminée ou des secours occasionnels. La crise rend indispensable l’augmentation de la marge de manœuvre des CCPAS car, comme l’a récemment rappelé le Président de la République, « la France protège tous ses enfants ».

Mes amendements étaient identiques à ceux déposés, quelques jours plus tôt, par les députés LREM des Français établis hors de France.

Le Sénat a finalement adopté deux autres amendements, qui poursuivaient les mêmes objectifs que les miens, à l’exception de l’augmentation des crédits d’aide sociale : abondement de la subvention de l’AEFE à hauteur de 30 millions d’euros et augmentation de 15 millions d’euros de l’enveloppe consacrée à l’aide à la scolarité.

Les dispositions issues de ces amendements n’ont malheureusement pas franchi l’obstacle de la commission mixte paritaire (CMP), qui était chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Tout en regrettant le sort réservé aux amendements sénatoriaux, je note avec satisfaction que le Gouvernement est désormais sous pression parlementaire. Un message clair et fort lui a été envoyé. Il doit impérativement en tenir compte.

Lors de l’examen du collectif budgétaire, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a déclaré que Bercy s’est engagé à financer le plan de soutien à l’AEFE, qui est actuellement préparé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et son secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne. Avec mes collègues LREM, je veillerai à ce que l’engagement de Bercy soit tenu. Je veillerai aussi à ce que des crédits supplémentaires soient mobilisés au profit des CCPAS.

Enfin, il serait utile que le Gouvernement se penche sur le sort des entreprises de droit étranger créées et gérées par des Français établis hors de France. À l’instar des entreprises immatriculées en France, ces entreprises subissent les conséquences de la crise sanitaire. Or, elles constituent un véritable atout économique pour la France. En effet, l’activité de chaque créateur d’entreprise établi à l’étranger entraîne des emplois dans notre pays. Elle est également à l’origine de flux financiers professionnels vers la France (paiement de produits français, versement de « royalties », etc.). De plus, ces entrepreneurs ont très souvent recours aux produits et technologies français. Certaines de ces entreprises sont rattachées aux 48 communautés French Tech qui sont implantées dans près de 100 villes à travers le monde.

Afin de soutenir les écosystèmes entrepreneuriaux français à l’étranger, j’avais déposé un amendement d’appel prévoyant la création d’un fonds doté de 50 millions d’euros. Cet amendement prévoyait également de calquer les critères d’éligibilité à ce fonds sur ceux prévus par l’ancienne assurance prospection des Français de l’étranger (APFE), qui avait été expérimentée entre 2005 et 2010 (entreprises détenues majoritairement et gérées par des Français inscrits au registre des Français établis hors de France ; chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros ; activité et capacité permettant le développement des exportations d’origine française ; etc.).

Le texte élaboré par la CMP a été adopté à l’unanimité moins 15 voix communistes. Il nous faudra remettre l’ouvrage sur le métier lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui se tiendra probablement le mois prochain.  

5. mai, 2020

Mesdames les Conseillères consulaires, Messieurs les Conseillers consulaires,

Le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel pour venir en aide à nos compatriotes établis à l’étranger particulièrement touchés par les effets de la crise. Les premières mesures adoptées que vous connaissez déjà visent à conforter les moyens des organismes en première ligne sur le plan de l’aide sociale (versement anticipé des subventions aux CMS et aux OLES, réaffectation des crédits STAFE).

Par ailleurs, l’étude des dossiers de bourses tardives ou dont la quotité attribuée sera réexaminée fera l’objet d’un nouveau calendrier (instruction des demandes, tenue des CCB et du CNB). Dès réception des instructions de la DFAE et de l’AEFE, vous en serez informés ainsi que les familles et tous les acteurs au sein de la communauté éducative.

Enfin, un nouvel outil d’aide sociale est mis en place =l’aide ponctuelle exceptionnelle= dont les critères d’éligibilité et les montants feront l’objet d’une communication spécifique dès lundi. Les dépenses correspondantes seront imputés sur les crédits d’aide sociale du P. 151.

 

Avec mes meilleures salutations,

 

Alain Fortin

Consul général de France

3, rue Jean Jaurès

Ambatomena

101 Antananarivo

(261) 0202239862

16. mars, 2020

                                 L’Adoption

Il y a deux formes d’adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.

* L’adoption simple d’un enfant est toujours nationale.

L’adoption simple s’étend comme étant l’acte juridique destiné, soit à créer entre deux personnes étrangères l’une à l’autre un lien de parenté fictive, soit à resserrer entre deux personnes d’une même famille le lien de parenté ou l’alliance déjà existant. Elle doit faire l’objet d’une déclaration devant l’officier d’état civil de la résidence habituelle de l’adoptant

Attention: L’adoption simple à Madagascar ne correspond pas à une adoption simple au sens du droit français mais correspond à une délégation d’autorité parentale. Elle n’est jamais prononcée en matière internationale.

* L’adoption plénière peut être nationale ou internationale.

L’adoption plénière est une institution juridique ayant pour objet de créer entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté, un lien de filiation conférant à ce dernier la qualité d’enfant légitime. Elle est prononcée par décision judiciaire. Toute demande d’adoption plénière, qu’elle soit nationale ou internationale doit obligatoirement passer par l’Autorité Centrale malgache. Aucune demande ne peut être transmise directement par des adoptants sans passer par l’Agence française autorisés pour l’adoption (OOA) à Madagascar. En application de la Convention de la Haye, les dossiers des adoptants sont transmis à l’Autorité centrale malgache par l’AFA ou une OAA.

* L’adoption intrafamiliale, simple ou plénière, concerne l’adoption de l’enfant du conjoint, de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de l’un des adoptants.

* Les effets en France de la décision locale d’adoption, simple ou plénière, sont décidés par le Tribunal de Grande Instance français sauf en cas d’adoption plénière nationale qui permet une transcription directe au service central d’Etat civil de Parquet de Nantes.

Entrée en France : seuls les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale.

* Les conditions requises.

Les conditions relatives à l’adoptant :

– Les couples mariés avec ou sans enfants : L’adoption plénière n’est permise qu’aux époux hétérosexuels, dont l’un est âgé d’au moins trente ans, qui au jour de l’adoption, ont au plus trois enfants vivant à charge, quand bien même l’un d’eux n’est que simplement conçu au sens de l’article 8 de la loi 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle.

– L’adoption doit être faite conjointement.

– Les célibataires ne sont pas acceptés.

 Les conditions relatives à l’adopté : Peuvent seuls faire l’objet d’une adoption plénière, à la condition toutefois d’être âgé de moins de douze ans :

– Les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux.

– Les enfants remis volontairement par des parents biologiques dans une institution agréée y compris un centre d’accueil.

– Les enfants abandonnés ou dont les pères et mères sont inconnus ou décédés.

L’adoption plénière internationale d’un enfant placé dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, n’est ouverte qu’aux enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l’Autorité Centrale, sauf dans le cadre d’une adoption intrafamiliale.

* L’enfant adopté ne perd pas la nationalité malgache. A charge pour les parents, s’ils le souhaitent, de veiller à la justification de cette nationalité malgache en mettant à jour régulièrement les papiers administratifs malgaches de leur enfant. A cet égard, il est recommandé aux parents, au moment de l’adoption à Madagascar, de se procurer auprès des autorités judiciaires compétentes le Certificat de nationalité malgache de l’enfant, en prévision de l’avenir.

Cette procédure concerne les futurs adoptants, français ou malgaches, résidant en France et souhaitant adopter un enfant à Madagascar. Elle se fait en plusieurs étapes :

1 – L’agrément : Ce document est délivré par le Conseil Général du Département de résidence des futurs adoptants après évaluation de leurs conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique.

2 – La constitution du dossier de demande : Elle se fait impérativement AVEC l’Agence Française d’Adoption (AFA) ou avec des Organismes Autorisés pour l’Adoption ( OAA ) . Ces organismes accompagnent les futurs adoptants et les préparent à l’accueil d’un enfant. Les démarches individuelles sont interdites à Madagascar.

3 – Transmission du dossier : Conformément à la Convention de la Haye, L’AFA ou l’OAA transmet le dossier d’adoption au pays d’accueil par le biais de l’Ambassade qui à son tour le transmet au Ministère des Affaires Etrangères. C’est le Ministère des Affaires Etrangères qui transmet ensuite le dossier à l’Autorité Centrale à Antananarivo.

4 – Examen du dossier par l’Autorité centrale : Une cellule d’experts examine le dossier en vue de la recevabilité de la demande. Elle délivre un récépissé de réception.

5 – Apparentement : C’est le moment où l’Autorité centrale à Antananarivo propose officiellement l’enfant aux futurs parents.

6 – Acceptation : Les futurs parents disposent d’un délai de 6 mois pour accepter la proposition d’enfant. Dans le cas d’une acceptation, les futurs parents remettent à l’AFA ou à l’OAA les pièces suivantes, qui seront ensuite transmises aux autorités malgaches :

– Acte d’acceptation d’adopter l’enfant par une lettre signée des deux époux, dûment assorties d’une légalisation de signatures

– Engagement sur l’honneur de transmettre à l’Autorité Centrale Malgache un rapport relatif à l’intégration de l’enfant, tous les six mois pendant la première année et annuellement pour les années suivantes, jusqu’à sa majorité

.– Requête adressée au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant, datée et signée par les époux et dûment assortie d’une légalisation de signature.

– Une procuration au nom de l’un des époux si nécessaire (en vue du déplacement à Madagascar).

7 – Transmission de l’acceptation (ou du refus) à l’Autorité centrale malgache qui transmet ensuite le dossier à un Comité consultatif pour avis.

8 – Phase judiciaire : L’Autorité centrale transmet le dossier au Tribunal de Première instance du lieu de résidence de l’enfant.

® Ordonnance du Juge en charge du dossier d’adoption pour accorder une période probatoire de 1 mois et pour se familiariser avec l’enfant (rétractation possible des adoptants durant de ce mois probatoire).

® Si rétractation par les requérants, Ordonnance de Rétractation.

® Communication du dossier au Ministère public. Réquisition dans les 3 jours de la réception du dossier.

® Jugement d’adoption en audience publique – Notification du jugement d’adoption plénière dans les 5 jours du prononcé.

(® Ouverture des voies de recours).

9 – Transcription de l’adoption : Une copie de la décision prononçant l’adoption plénière est transmise pour transcription dans le registre d’Etat Civil du lieu de naissance de l’enfant, à l’expiration du délai de recours (1 mois).

10 – Certificat de conformité : l’Autorité centrale malgache délivre un certificat de conformité Malgache à l’expiration du délai de recours. Ce document est notamment requis pour la demande de visa adoption internationale de l’enfant car il est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

11 – Préparation du départ pour la France de l’enfant avec ses parents :

– Mention de l’adoption sur l’acte de naissance de l’enfant (mairie de naissance)

– Demande de visa Adoption internationale à l’Ambassade de France à AntananarivoBas du formulaire

La reconnaissance

Comment faire pour reconnaître un enfant ?

Comment reconnaît-on un enfant ? Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l'état civil et de déclarer être le père de l'enfant. Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l'enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance.

Reconnaissance de paternité - Procédure et formalités

Pour un père concubin ou pacsé, les démarches à suivre pour reconnaître un enfant peuvent être accomplies aussi bien avant qu'après la naissance. Ces formalités permettent d'établir la filiation paternelle de l'enfant.

Avant la naissance

Avant la naissance de l'enfant, le père peut accomplir les démarches auprès de n'importe quelle mairie en présentant une pièce d'identité. L'acte de reconnaissance est alors rédigé sur place par un officier d'état civil. Une copie de ce document est remise au père. Il devra la présenter au moment de la déclaration de naissance après l'accouchement.

Après la naissance

Si le père ne reconnait l'enfant qu'après la naissance, la reconnaissance peut être établie dans le cadre d'une déclaration de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance.

Le père peut toujours reconnaître l'enfant une fois ce délai de 5 jours passés. Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. Sa déclaration de paternité est alors enregistrée à l'état civil. Cette reconnaissance sera ensuite portée en mention de l'acte de naissance et figurera dans le livret de famille.

 

12. mars, 2020

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