29. avr., 2021

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "Ramadan en pleine Crise Sanitaire"; cliquer ici

19. mars, 2021

Clôture des droits acquis à la Sécurité sociale lors de séjours temporaires en France avec invalidation de la carte Vitale pour les retraités qui ont cotisé moins de 5 ans à une caisse de retraite française.

 

Ces invalidations de cartes vitales prendront effet le 1er avril. En effet, l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, votée le 22 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1erjuillet 2019, stipule qu’à compter de cette date, les pensionnés de retraite résidant hors Union Européenne ou dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, doivent avoir cotisé au minimum 15 années à une caisse de retraite française pour bénéficier de la prise en charge de leurs soins médicaux lors de leurs voyages temporaires en France. Cette durée de cotisation était, avant le 22 décembre 2018, de 3 mois de cotisation : il s’agit donc d’une coupe drastique de nos droits.


Nous nous insurgeons contre cette mesure qui prend effet en pleine pandémie et retire le bénéfice de l’accès aux soins de santé à quelques 1 700 pensionnés ayant cotisé moins de 5 années au régime général de retraite française.

Pire encore, l'année prochaine, le gouvernement se prépare à invalider des milliers de cartes vitales supplémentaires pour tous les retraités, résidant hors Union Européenne ou dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, qui ont  liquidé leur retraite avant le 1er juillet 2019 et qui n'ont  cotisé qu'entre  5 et 10 ans à une caisse de retraite française.


Les assurés concernés viennent de recevoir le message suivant, daté du 4 mars 2021 :

« En tant que pensionné(e) de retraite française résidant hors UE / EEE / Suisse, vous êtes actuellement affilié(e) au Centre National des Retraités de France à l'Étranger (CNAREFE), le service de t'Assurance Maladie qui prend en charge vos soins à l'occasion d'un séjour temporaire sur le territoire français.

Nous vous informons que l’article 52 de la loi 2018-1203 du 22/12/18 entré en vigueur le 1/7/19 dispose qu’à compter de cette date, les pensionnés de retraite, résidant hors UE / EEE / Suisse, doivent avoir cotisé au minimum 15 années à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français pour bénéficier de cette prise en charge. Des dérogations existent toutefois pour les pensionnés affiliés au CNAREFE avant le 1/7/19 et ayant cotisé 5 ans et plus.

Selon les informations dont nous disposons, votre durée de cotisation est inférieure à 5 ans. Par ailleurs, vous ne résidez pas dans l'un des pays ou territoires signataires d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France prévoyant :

 

. Soit des dispositions relatives aux séjours temporaires pour les pensionnés ;

. Soit des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des pensionnés.
 

Nous sommes donc contraints de clôturer vos droits et d'invalider votre carte Vitale à compter du 1er avril 2021. Vous pourrez vous orienter vers la souscription d'une assurance privée pour la couverture de vos frais de santé à compter de cette date.
En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez la contester en formulant, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, un recours auprès de la Commission de Recours Amiable à l’adresse suivante :
Caisse d’Assurance Maladie de Seine et Marne
Commission de Recours Amiable
77605 Marne la Vallée Cedex 03
 
Vous devez pour cela indiquer dans votre courrier de recours vos motifs de désaccord avec cette décision. De joindre tous les justificatifs appuyant votre contestation, ainsi qu’une copie du présent courrier (Articles L.142-4, R.142-1 et R. 142-1-A III du Code de Sécurité sociale).
Vous pouvez également appeler au +33 1 84 90 10 05 de 8h30 à 17h (heures françaises du lundi au vendredi. »

 

18. mars, 2021

Monsieur le Consul général,

J’ai pris connaissance du courrier ci-dessous annonçant que la commission nationale du STAFE n’avait retenu aucune des propositions présentées par le poste. C’est une situation inédite ! Le contenu de ce courrier interroge :

  • il signale en effet l’existence de crédits non utilisés par le STAFE 2021 alors que la commission nationale a refusé les projets présentés par Tananarive. Est-ce à dire que les projets de Tananarive présentaient si peu d’intérêt au  point de préférer le choix de réorienter les crédits ?
  • Les projets STAFE de Tananarive sont une proposition du Conseil consulaire dédié. Les Conseillers y ont consacré une demi-journée de travail sans compter le temps de préparation préalable pour prendre connaissance des dossiers. La conclusion de ce travail se résume à un rejet général.  A quoi sert ici le Conseil consulaire dans un tel processus ?
  • L’absence de justification et d’explication concernant les motifs du refus des propositions du Conseil consulaire manque un manque de considération pour l’instance du Conseil consulaire et pour le travail des Conseillers !

La situation décrite ci-dessus n’est pas acceptable. Elle fait fi, d’une part, du travail des OLES, pourtant remarquablement mobilisés ces dernières semaines avec un séminaire organisé à leur initiative et par eux, elle fait fi du travail des Conseillers.

Je sollicite de votre part un éclaircissement par rapport aux multiples interrogations présentées dans ce courrier.

Je sollicite parallèlement la sénatrice Hélène Conway-Mouret en copie de s’enquérir auprès de la Directrice de la DFAE du bien fondé de ces procédures qui interrogent  quant à  l’intérêt de la société civile et des élus à travailler avec l’administration consulaire actuelle compte tenu d’une telle désinvolture dans ses décisions.

Tout porte à croire qu’il s’agit en fait d’une captation de crédits STAFE pour les réaffecter au dispositif COVID en se jouant des élus et des associations. Tout ceci est inadmissible !

 

Respectueusement

 

Copie membre du séminaire des OLES

Copie Sénatrice Hélène Conway-Mouret

 

Jean-Daniel Chaoui 

Conseiller des Français Madagascar

Conseiller à l’AFE

23. févr., 2021

UFE Monde : La nouvelle procédure de divorce française : quels avantages pour les expatriés ?

Depuis le 1er janvier 2021, les expatriés peuvent divorcer en France, sans se déplacer, dans le cadre d’une nouvelle procédure de divorce judiciaire. Notre experte en droit de la famille, Maître Céline Richard vous explique tout.  Au travers de cette réforme, le législateur a poursuivi un double objectif : 

 - responsabiliser les acteurs du procès, en donnant aux parties les moyens d’influencer leur calendrier procédural, 

- simplifier et accélérer la procédure de divorce.

 

 Quels atouts du nouveau divorce judiciaire pour les Français de l’étranger?

La simplicité : La représentation par avocats étant désormais obligatoire, chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure. Parallèlement la présence physique des parties n’est plus indispensable lors des différentes audiences, sauf si le juge l’exige. 

La célérité et la réduction des délais : - Actuellement en deux phases, la procédure de divorce est raccourcie et se déroule en une seule phase de l’introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe, jusqu’au jugement de divorce ;
 

- Le délai de 2 ans de séparation de fait, actuellement nécessaire pour introduire une demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, est réduit à un an à compter de la demande en divorce. Précision importante, si les époux n’ont pas vécu séparément depuis au moins une année, il est possible de ne pas préciser le motif de la demande en divorce au début de la procédure et de le renseigner par la suite, permettant ainsi d’avancer plus rapidement vers un divorce non-consenti par l’un des époux.
 

- L’acceptation du principe de la rupture peut désormais être constatée en amont ou en cours de procédure sous trois formes différentes :

  • Par un acte sous signature privée contresigné par avocats, joint à la demande initiale si cet acte a été signé dans les 6 mois précédant cette demande ou au cours de la procédure,
  • Par une déclaration d’acceptation signée par un époux en cours de procédure,
  • Par un procès-verbal d’acceptation signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats à tout moment de la procédure.

 

Divorce par consentement mutuel sans recours au juge versus divorce judiciaire ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de l’office du juge et peut être formalisé en dehors de tout calendrier judiciaire. Un seul bémol de taille, il peut se heurter à des difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger en raison de la singularité de sa nature juridique.

En effet, la convention de divorce par consentement mutuel est un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du Notaire. Il s’agit d’un acte OVNI, ni acte authentique, ni décision de justice, dont le législateur français n’a pas anticipé la circulation internationale. Prenons un exemple : l’un des ex-époux, débiteur d’une pension alimentaire due au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne verse plus les sommes dues mensuellement à l’autre parent. Dans l’hypothèse où l’Etat de résidence du parent débiteur ne reconnaitrait pas le divorce par acte d’avocats français, il sera difficile pour le parent créancier de contraindre l’autre parent au versement de la pension alimentaire due.

A contrario, le jugement prononçant le divorce est plus facilement reconnu par les autorités étrangères, atout majeur pour les expatriés souhaitant voir exécuter les effets du divorce en dehors de l’Union européenne, notamment en présence d’enfants mineurs ou d’exécution d’obligations alimentaires dans le temps (pensions alimentaires ou prestation compensatoire versée en plusieurs fois ou sous forme de rente par exemple).

 

Comment débuter une procédure « express » de divorce judiciaire ?

La réforme offre des clés aux parties pour accélérer la procédure de divorce judiciaire

La date de la première audience, nouvellement appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires » (désignée sous l’acronyme AOMP), est donnée par le greffe aux avocats des parties qui la sollicitent.

Afin de gagner du temps, les parties peuvent conjointement renoncer au prononcé des mesures provisoires en amont. Également, si l’un des époux sollicite le divorce sans faire de demandes relatives aux mesures provisoires, et que l’autre époux en défense n’en formule pas non plus, la première audience ne servira qu’à l’orientation.
  Toujours dans un objectif de célérité, les parties peuvent également introduire l’instance par une requête conjointe et demander au juge d’homologuer leur accord global dès la première audience (AOMP), sorte de réintroduction d’un divorce par consentement mutuel judiciarisé.

L’orientation du dossier, c’est-à-dire sa préparation pour qu’il soit mis en état d’être jugé sur les conséquences définitives du divorce et obtenir le prononcé du divorce, peut être conduite par les avocats avec les parties dans le cadre de la procédure participative de mise en état.
 

L’usage de la procédure participative de mise en état ou « mise en état conventionnelle », mécanisme destiné à parvenir à des accords au fond avant la saisine du juge, est désormais généralisé.
 

Le recours à la procédure participative présente deux avantages majeurs :

  • Si un accord global est trouvé, le juge peut l’homologuer dans le cadre d’une procédure sans audience
  • Si les parties se mettent d’accord sur la mise en état du dossier mais que des désaccords subsistent sur le fond, les parties peuvent raccourcir le calendrier procédural en sollicitant de la part du juge une date à bref délai pour l’audience de plaidoiries.

 En synthèse, la nouvelle procédure offre aux expatriés une voie procédurale moins longue, moins coûteuse et sécurisante pour divorcer, qu’ils souhaitent faire homologuer leur accord ou faire trancher leurs différends par un juge.

  

Maître Céline Richard 

cr@familynks.fr       Plus d'infos https://www.familynks.fr/

18. févr., 2021

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