17. déc., 2019

Divorce

UFE Monde

Divorce par consentement mutuel, la suite...

Comme évoqué dans notre article précédent « Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l’étranger ? », les incertitudes liées à la reconnaissance et à l’exécution à l’étranger de ce « nouveau divorce » pèsent sur les expatriés. Panorama des pays hors Union Européenne qui reconnaissent le divorce par consentement mutuel français.

Rappelons que s’agissant des pays de l’Union Européenne, si la question se pose aujourd’hui au cas par cas, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, applicable 1er août 2022, prévoit désormais la reconnaissance de plein droit du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaires. Les difficultés semblent donc résolues dans le cadre européen. 

 

S’agissant des pays hors Union Européenne, il est nécessaire d’examiner les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères pour chaque état, individuellement. 

Pour cela, les praticiens du droit de la famille s’appuient sur les conventions et accord internationaux, les règles légales et jurisprudentielles de droit international privé, complétées et alimentées par les informations recueillies auprès des instances consulaires ou de confrères locaux.  
 

Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, deux années de pratique se sont écoulées et permettent, aujourd’hui, d’avoir les idées plus claires sur les pays étrangers qui reconnaissent le divorce français extra-judiciaire. 
 

Il ressort des informations collectées que le divorce par consentement mutuel français est :

  • - Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. 
  • - Devrait être reconnu, sans pour autant que nous en ayons la certitude, dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (à nuancer en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Martin. 

Les époux devront ensuite, en fonction des pays, effectuer les formalités suivantes :

  • - Faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil étrangers, étant précisé que dans certains États, cette formalité n’est pas nécessaire (Etats-Unis par exemple),
  • - Faire apostiller ou légaliser l’acte, puis le faire traduire par un traducteur assermenté,
  • - En cas de difficulté d’exécution (garde d’enfant, pensions alimentaires ou propriété), et si la traduction officielle apostillée ou légalisée ne suffit pas, entamer une procédure d’exéquatur ou d’enregistrement. Par exemple, aux Etats-Unis, il faudrait contacter le greffe (Clerk of the Court) du tribunal compétent et, selon les états, le divorce devra être enregistré (registered) ou bien ne sera valable qu’après une procédure d’exéquatur (domestication).   

Nul doute que l’avenir nous permettra d’élargir, un peu plus, le champ des pays qui reconnaissent notre divorce extra judiciaire et sécuriser les expatriés qui souhaitent divorcer par consentement mutuel en France. 

 

Le 14/12/2019

 

Maître Céline Richard 

cr@familynks.fr 

Avocats 

+33 1 56 91 24 24