6. mai, 2020

Mesures d' urgence

Mesures d’urgence pour les Français établis hors de France et l’enseignement français à l’étranger : le Gouvernement sous pression parlementaire

Richard Yung 23 avril 2020

À l’instar de leurs compatriotes de l’Hexagone et des outre-mer, les Français établis hors de France vont subir de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la pandémie de COVID-19. Nombre d’entre eux ont déjà perdu leur emploi. D’autres, tout aussi nombreux, ont vu ou risquent de voir leurs revenus diminuer.

La crise va notamment mettre en difficulté des familles dont les enfants sont scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. De nombreux parents d’élèves n’arrivent déjà plus à s’acquitter des frais de scolarité, qui sont souvent très élevés. Le risque est grand de voir ces parents renoncer à scolariser leurs enfants dans le système français, qui est financé à 60% par les familles. Au bout du compte, ce sont les établissements du réseau qui s’en trouveraient fragilisés.

Afin d’aider les familles à faire face aux difficultés de paiement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a mis en place un dispositif permettant à des familles déjà boursières de demander une révision de la quotité de prise en charge. Ce dispositif s’adresse aussi aux familles non-boursières, qui ont la possibilité de demander à bénéficier d’une bourse sur présentation de documents attestant de la perte effective de revenus depuis l’apparition du COVID-19 dans leur pays de résidence. Ce dispositif exceptionnel est bienvenu. Cependant, il s’applique uniquement en Chine et au Vietnam. Au regard du caractère mondial de la crise, il apparaît urgent d’étendre ce dispositif à l’ensemble des pays dans lesquels se trouvent des établissements d’enseignement français.

Pour ce faire, il est indispensable d’abonder le budget des bourses scolaires, qui s’élève actuellement à 105,3 millions d’euros. Ce budget peut certes être complété par un prélèvement sur la soulte de l’AEFE, dont le montant s’élevait à 16,7 millions d’euros à la fin de l’année 2018. Cependant, cette somme ne suffira probablement pas à répondre aux nouveaux besoins. Aussi ai-je proposé, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, d’augmenter à hauteur de 10,5 millions d’euros les crédits d’aide à la scolarité.

J’ai également proposé d’abonder de 25 millions d’euros la subvention allouée à l’AEFE, en vue de permettre à ses établissements - comme le suggère la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger (FAPEE) - « de faire face aux difficultés conjoncturelles et de proposer des aménagements financiers pour toutes les familles » en difficulté, y compris les familles étrangères, qui n’ont pas accès au dispositif des bourses scolaires. Les associations Français langue maternelle (FLAM) qui se trouvent en difficulté devraient aussi pouvoir bénéficier du soutien financier de l’AEFE.

J’ai par ailleurs proposé d’augmenter à hauteur de 1,33 million d’euros les crédits destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin. Les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) disposent actuellement d’un budget de 13,3 millions d’euros, qui leur permet notamment d’attribuer des allocations à 

durée déterminée ou des secours occasionnels. La crise rend indispensable l’augmentation de la marge de manœuvre des CCPAS car, comme l’a récemment rappelé le Président de la République, « la France protège tous ses enfants ».

Mes amendements étaient identiques à ceux déposés, quelques jours plus tôt, par les députés LREM des Français établis hors de France.

Le Sénat a finalement adopté deux autres amendements, qui poursuivaient les mêmes objectifs que les miens, à l’exception de l’augmentation des crédits d’aide sociale : abondement de la subvention de l’AEFE à hauteur de 30 millions d’euros et augmentation de 15 millions d’euros de l’enveloppe consacrée à l’aide à la scolarité.

Les dispositions issues de ces amendements n’ont malheureusement pas franchi l’obstacle de la commission mixte paritaire (CMP), qui était chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Tout en regrettant le sort réservé aux amendements sénatoriaux, je note avec satisfaction que le Gouvernement est désormais sous pression parlementaire. Un message clair et fort lui a été envoyé. Il doit impérativement en tenir compte.

Lors de l’examen du collectif budgétaire, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a déclaré que Bercy s’est engagé à financer le plan de soutien à l’AEFE, qui est actuellement préparé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et son secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne. Avec mes collègues LREM, je veillerai à ce que l’engagement de Bercy soit tenu. Je veillerai aussi à ce que des crédits supplémentaires soient mobilisés au profit des CCPAS.

Enfin, il serait utile que le Gouvernement se penche sur le sort des entreprises de droit étranger créées et gérées par des Français établis hors de France. À l’instar des entreprises immatriculées en France, ces entreprises subissent les conséquences de la crise sanitaire. Or, elles constituent un véritable atout économique pour la France. En effet, l’activité de chaque créateur d’entreprise établi à l’étranger entraîne des emplois dans notre pays. Elle est également à l’origine de flux financiers professionnels vers la France (paiement de produits français, versement de « royalties », etc.). De plus, ces entrepreneurs ont très souvent recours aux produits et technologies français. Certaines de ces entreprises sont rattachées aux 48 communautés French Tech qui sont implantées dans près de 100 villes à travers le monde.

Afin de soutenir les écosystèmes entrepreneuriaux français à l’étranger, j’avais déposé un amendement d’appel prévoyant la création d’un fonds doté de 50 millions d’euros. Cet amendement prévoyait également de calquer les critères d’éligibilité à ce fonds sur ceux prévus par l’ancienne assurance prospection des Français de l’étranger (APFE), qui avait été expérimentée entre 2005 et 2010 (entreprises détenues majoritairement et gérées par des Français inscrits au registre des Français établis hors de France ; chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros ; activité et capacité permettant le développement des exportations d’origine française ; etc.).

Le texte élaboré par la CMP a été adopté à l’unanimité moins 15 voix communistes. Il nous faudra remettre l’ouvrage sur le métier lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui se tiendra probablement le mois prochain.