19. mars, 2021

Sécurité Sociale

Clôture des droits acquis à la Sécurité sociale lors de séjours temporaires en France avec invalidation de la carte Vitale pour les retraités qui ont cotisé moins de 5 ans à une caisse de retraite française.

 

Ces invalidations de cartes vitales prendront effet le 1er avril. En effet, l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, votée le 22 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1erjuillet 2019, stipule qu’à compter de cette date, les pensionnés de retraite résidant hors Union Européenne ou dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, doivent avoir cotisé au minimum 15 années à une caisse de retraite française pour bénéficier de la prise en charge de leurs soins médicaux lors de leurs voyages temporaires en France. Cette durée de cotisation était, avant le 22 décembre 2018, de 3 mois de cotisation : il s’agit donc d’une coupe drastique de nos droits.


Nous nous insurgeons contre cette mesure qui prend effet en pleine pandémie et retire le bénéfice de l’accès aux soins de santé à quelques 1 700 pensionnés ayant cotisé moins de 5 années au régime général de retraite française.

Pire encore, l'année prochaine, le gouvernement se prépare à invalider des milliers de cartes vitales supplémentaires pour tous les retraités, résidant hors Union Européenne ou dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, qui ont  liquidé leur retraite avant le 1er juillet 2019 et qui n'ont  cotisé qu'entre  5 et 10 ans à une caisse de retraite française.


Les assurés concernés viennent de recevoir le message suivant, daté du 4 mars 2021 :

« En tant que pensionné(e) de retraite française résidant hors UE / EEE / Suisse, vous êtes actuellement affilié(e) au Centre National des Retraités de France à l'Étranger (CNAREFE), le service de t'Assurance Maladie qui prend en charge vos soins à l'occasion d'un séjour temporaire sur le territoire français.

Nous vous informons que l’article 52 de la loi 2018-1203 du 22/12/18 entré en vigueur le 1/7/19 dispose qu’à compter de cette date, les pensionnés de retraite, résidant hors UE / EEE / Suisse, doivent avoir cotisé au minimum 15 années à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français pour bénéficier de cette prise en charge. Des dérogations existent toutefois pour les pensionnés affiliés au CNAREFE avant le 1/7/19 et ayant cotisé 5 ans et plus.

Selon les informations dont nous disposons, votre durée de cotisation est inférieure à 5 ans. Par ailleurs, vous ne résidez pas dans l'un des pays ou territoires signataires d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France prévoyant :

 

. Soit des dispositions relatives aux séjours temporaires pour les pensionnés ;

. Soit des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des pensionnés.
 

Nous sommes donc contraints de clôturer vos droits et d'invalider votre carte Vitale à compter du 1er avril 2021. Vous pourrez vous orienter vers la souscription d'une assurance privée pour la couverture de vos frais de santé à compter de cette date.
En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez la contester en formulant, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, un recours auprès de la Commission de Recours Amiable à l’adresse suivante :
Caisse d’Assurance Maladie de Seine et Marne
Commission de Recours Amiable
77605 Marne la Vallée Cedex 03
 
Vous devez pour cela indiquer dans votre courrier de recours vos motifs de désaccord avec cette décision. De joindre tous les justificatifs appuyant votre contestation, ainsi qu’une copie du présent courrier (Articles L.142-4, R.142-1 et R. 142-1-A III du Code de Sécurité sociale).
Vous pouvez également appeler au +33 1 84 90 10 05 de 8h30 à 17h (heures françaises du lundi au vendredi. »