3. avr., 2020

Comité de sécurité du jeudi 02 avril 2020 du 16h à 17h15

Dirigé par Christophe Bouchard, Ambassadeur de France, 58 participants.

Etat de la situation concernant l’épidémie de covid 19

59 cas détectés à Madagascar dont 7 cas contact. Parmi eux, 7 ressortissants Français. Les passagers Français arrivés par les vols de la deuxième quinzaine de mars et qui étaient confinés par les autorités ont été « libérés » sauf les 7 mentionnés. Faire une prospective de l’évolution de l’épidémie parait aujourd’hui difficile selon les responsables du secteur santé de l’Ambassade.  On note une légère mais permanente progression. Aucun cas de mortalité signalé.

Vols organisés

Samedi dernier un vol AWA a été organisé entre Majunga et Mayotte pour ceux qui voulaient rentrer dans ce département Français. 83 personnes ont pris ce vol. A noter qu’un confinement est obligatoire à l’arrivée à Mayotte.

Samedi 4 avril, un vol Air France Tananarive Paris est organisé avec plusieurs centaines de passagers inscrits. Pour rappel, les personnes souhaitant regagner la France doivent s’inscrire auprès de l’Ambassade. Consulter le site de l’ambassade et téléphoner au numéro spécial indiqué. Pour ce vol, les Français et européens de passage sont prioritaires puis les Français résidents qui présentent des problèmes de santé. Des vols sont en négociation avec Tsiradia pour ramener de la province à Tananarive les personnes concernés. Voire avec l’ambassade. Pour rappel, ces vols sont payants et ne sont pas pris en charge par l’ambassade. S’il reste des places, Air France peut vendre ces places dans le cadre commercial habituel. Se renseigner auprès d’Air France.

Pour après, une nouvelle liste sera constituée pour ceux qui voudraient partir pour la France avec priorité donnée aux Français de 70 ans et plus et aux personnes présentant des risques de santé. Aucune date n’est prévisible actuellement.

A l’arrivée en France pour circuler, se munir de son passeport, du billet d’avion, d’une attestation de résidence dans la ville ou vous vous rendez, et d’une feuille standard de justificatif de déplacement comme le font tous les Français actuellement. Pas de confinement.

Le vol qui serait ensuite organisé concernera La Réunion. Pas encore de date précise.  Vol payant et confinement de deux semaines à La Réunion en arrivant.

Evacuation sanitaire : Toujours en négociation avec les autorités malgaches qui tergiversent. Pas de réponses officielles, il faudra sans doute un cas concret pour faire avancer la question. Les autorités malgaches demandent un équipement spécial covid 19 non disponible à Madagascar. Une commande a été faite à Paris.

Situation sécuritaire : des tensions dans certaines villes mais pas de faits notables.

Etablissements scolaires : pas de réouvertures prévisibles avant la fin des vacances de printemps soit le 10 mai 2020. Un Conseil consulaire sur les Bourses scolaires doit être organisé d’ici le 15 mai 2020, sans doute en Visio conférence.

17. mars, 2020

UFE Monde

Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ?

Lorsque l’on réside à l’étranger, on peut être amené à régulariser des actes notariés en France que ce soit lors d’un investissement immobilier afin d’assurer son retour en France ou optimiser sa retraite, soit lors de la vente d’un bien immobilier ou encore soit dans le cadre d’une succession réglée en France. Or, pour toutes ces opérations, il n’est pas toujours possible de se déplacer en France afin de signer les actes notariés. Une procuration peut alors être envisagée.

Au profit de qui peut-on donner une procuration ? 

On peut donner procuration à toute personne de confiance pourvu que celle-ci ait sa capacité, s’exprime en français et puisse être présente au rendez-vous de signature. Il peut s’agit de son frère ou de sa sœur dans le cadre d’une succession non conflictuelle, de son époux dans le cas d’une acquisition ou encore d’un collaborateur du notaire.

Quels types de procuration peut-on régulariser ? 

Il existe deux types de procuration : les procurations dites sous seing privé et les procurations authentiques.

Les procurations sous seing privé sont celles utilisées dans le cadre des ventes ou acquisitions dans l’ancien ou encore dans le cadre des successions. Le modèle de procuration est envoyé au mandant par le notaire.  

Les procurations authentiques sont celles réalisées pour la régularisation d’actes solennels comme dans le cadre d’une donation.  Elles sont également utilisées dans le cadre d’acquisition en l’état futur d’achèvement ou bien lorsque l’acquisition en France est assortie d’une garantie hypothécaire.

Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ? 

La réponse varie selon le type de procuration, sous seing privé ou authentique.

 Pour les procurations sous seing privé, l’identité du signataire-mandant doit être authentifiée. 

Les consulats de France de la circonscription de résidence peuvent procéder à la légalisation de la signature du mandant. Il suffit de contacter le consulat, prendre rendez-vous, se présenter avec ses papiers d’identité et signer l’acte devant les autorités consulaires. La légalisation consistant à attester la véracité de la signature.

A défaut de consulat proche, l’autorité locale compétente peut tout à fait procéder à la certification de la signature. Il peut s’agir en Europe d’un notaire ou de l’équivalent d’une mairie. Aux Etats-Unis, en plus de certains consuls honoraires, on peut avoir recours à un notary public de l’Etat dans lequel on réside. Une apostille délivrée par l’Etat de résidence (Secretary of State) devra être ajoutée à la procuration afin que celle-ci puisse juridiquement circuler et porter effets en France. Dans d’autres pays, comme à Singapour ou en Chine, la procédure de légalisation remplacera l’apostille. 

 Pour les procurations authentiques, la procédure est plus complexe. En France, la procuration authentique est reçue pardevant notaire. Le parallélisme de forme doit donc être retrouvé à l’étranger. 

Depuis 2005 en Europe et depuis 2019 dans le reste du monde (à l’exception du consulat général d’Abidjan et de celui de Dakar), il n’est plus possible de recourir aux consulats français pour établir des procurations authentiques puisque leurs attributions notariales ont été supprimées.

Quelles sont alors les solutions ? 

En Europe (hors Royaume-Uni) et dans tous pays de droit civil, il pourra être fait appel à un notaire local. Le notaire de France adressera au notaire étranger le modèle de procuration français et le cas échéant sa traduction en langue étrangère afin que ce dernier puisse lire l’acte au mandant, lui en donne explication et recueille sa signature.

Dans les pays ne connaissant pas de système notarial comme dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Etats-Unis, Hong Kong ou Australie par exemple) la question est plus épineuse. La procuration doit être reçue par un juriste local lequel devra également lire la procuration au mandant et lui en donner toutes les explications. Une traduction de l’acte en langue locale sera nécessaire, ainsi que la présence d’un interprète si le mandant ne parle pas la langue locale. Il faudra également compter sur la présence du notary public afin que celui-ci atteste la signature du mandant et enfin selon le pays, il sera nécessaire d’obtenir une apostille ou une légalisation.

Enfin, au Québec, il est possible de s’adresser à un notaire Québécois puisque le Conseil Supérieur du Notariat Français a signé en 2016 une convention de coopération avec la chambre des notaires du Québec, permettant ainsi une procuration reçue au Québec d’être valable en France et inversement.

 En résumé, dans l’attente prochainement que la technologie puisse nous permettre de signer des actes notariés à distance avec son notaire, il existe des solutions sans pour autant se déplacer, toutefois, ces solutions requièrent une certaine organisation !

 Par Maître Angélique Devaux, Notaire chez Cheuvreux (a.devaux@cheuvreux.fr)

 

9. mars, 2020

Demande de Nationalité Française

 

En application de l’article 21-16 du code civil, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

 Toutefois, larticle 21-26 du code civil constitue une exception à l’obligation de justifier d’une résidence en France pour être naturalisé par décret, à la condition que le demandeur exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

 Si la personne pour laquelle vous nous interrogez pense remplir ces conditions, elle peut constituer un dossier et le faire parvenir au consulat.

 La liste des pièces nécessaires est disponible sur notre site Internet (https://mg.ambafrance.org/Nationalite-francaise, rubrique Acquérir la nationalité française / Par naturalisation).

 Si la personne ne remplit pas les conditions de l’article 21-26 mais souhaite malgré tout présenter une demande, elle devra fournir :

 

•             Formulaire ci-joint en 2 originaux + 1 photocopie

•             3 photos d’identité

•             copie intégrale récente (de moins de 6 mois) de son acte de naissance en 2 originaux + 1 photocopie

•             certificat de résidence en 2 originaux + 1 photocopie

•             tout document justifiant de sa profession en 2 originaux + 1 photocopie ou 3 photocopies (selon le type de document)

•             traduction des documents rédigés en malgache en 2 originaux + 1 photocopie.

 

Ces documents pourront être :

•             envoyés par courrier au consulat à l’attention du service nationalité ;

•             déposés à l’accueil du consulat à l’attention du service nationalité ;

•             remis à l’agence consulaire dont la personne dépend.

Demande d'acquisition de la nationalité française ici

29/02/2020

 

Consulat général de France à Tananarive

Service nationalité / PACS (NL)

3 rue Jean Jaurès - Ambatomena

BP 897 – 101 Antananarivo

www.ambafrance-mada.org

 

24. févr., 2020

Si vous voulez visionner l'article intitulé " Liste de notoriété centre Médico-social "; cliquer ici .

14. févr., 2020

Français à l’étranger .fr

Divorces simplifiés pour les expatriés d’ici septembre 2020

Le site Français à l’étranger, en partenariat avec l’avocate en droit de la famille international Céline Richard, examine les impacts pour les expatriés de la réforme sur la procédure de divorce qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2020.

Publié le 12 février 2020

Depuis sa création en janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge a simplifié les divorces amiables lesquels circulent désormais plus facilement au sein de l’Union européenne (UE) mais pas encore de façon certaine dans le reste du monde. Mais le reste des procédures restaient  jusqu’à présent complexes. A compter du 1er septembre 2020, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ainsi que son décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019, vont encore simplifier le divorce, cette fois-ci judiciaire, grâce à une procédure allégée et accélérée pour tous les Français quel que soit leur pays de résidence :

> Plus d’obligation de conciliation

Avec cette réforme, la phase de conciliation est supprimée. Le tribunal est saisi dès la remise au greffe d’une requête conjointe ou d’une assignation, soit sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage ou de l’altération définitive du lien conjugal, en justifiant de la séparation, soit sans fondement, ce qui simplifie la procédure.

>  Un an de délai pour justifier de la cessation de vie commune

Le délai de deux ans nécessaire pour fonder, à la demande d’un époux, la demande en divorce sur l’altération du lien conjugal est abaissé à un an (ce délai étant apprécié soit au moment de la saisine du tribunal dans le cas d’un divorce fondé sur l’altération du lien conjugal au moment de l’introduction de l’instance, soit au moment du prononcé du divorce).

> Possibilité de renoncer aux mesures provisoires

Les époux peuvent renoncer à demander des mesures provisoires et directement solliciter l’homologation de leur accord global, réduisant ainsi de plusieurs mois la durée de la procédure de divorce

> Possibilité de mandater les avocats en France

Les époux ne sont plus contraints de se déplacer et peuvent se faire représenter face au tribunal français par leurs avocats.