21. janv., 2021

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "Compte-rendu de la réunion téléphonique entre le Ministre Jean-Baptiste Lemoyne et les Parlementaires des Français de l' étranger"; cliquer ici

20. nov., 2020

Légalisation d’actes sous seing privé: attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire

Richard Yung

16 novembre 2020

Le 13 novembre, le Gouvernement a publié un décret confiant aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l’attribution d’effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé.

Vous trouverez, ci-dessous, les dispositions prévues par le décret n°2020-1368. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé.

La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :

  • 1° A la nationalité française ;
  • 2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
  • 3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

La certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut être faite qu’en présence de son signataire, sur production d’un document émanant d’une autorité publique, justifiant de son identité et comportant sa signature.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le signataire est un traducteur habilité à effectuer des traductions au sens de l’article 5 du présent décret, la certification matérielle peut être effectuée au vu d’un spécimen de signature déposé auprès du poste diplomatique et consulaire.

Pour que les signatures apposées sur les actes sous seing privé puissent être certifiées, les actes rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.
Si le signataire n’a l’usage ou la maîtrise ni de la langue originale de rédaction du document présenté ni de la langue française dans laquelle est rédigée la version traduite, le document doit être accompagné de sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend afin de s’assurer qu’il en saisit la portée.

Pour l’exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

  • à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d’agent public ;
  • aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique1.

 

12. nov., 2020
30. oct., 2020

RGPD : Règlement Général sur  la Protection des Données

 

La RGPD concerne l’utilisation et la conservation des données sur les personnes détenues par les organismes et les administrations.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de la CNIL s’applique donc pour les données concernant LES ressortissants européens, donc les ressortissants Français.  (règlement du 25 mai 2018 - (2016/679))

* Objet du RGPD :

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD constitue le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.

Le RGPD affirme la primauté des droits des personnes physiques à l’égard de leurs données tout en présentant un cadre d’utilisation de ces données,

Le législateur européen vise 3 objectifs principaux:

1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à l’effacement, à la portabilité et à la limitation des données à caractère personnel ; 2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ; 3. Uniformiser les principes fondamentaux et les obligations de chacun des acteurs.

* Champ d’application

Le RGPD s’applique :

- aux traitements de données mis en œuvre par les établissements situés sur le territoire de l’Union européenne (critère de l’établissement),

- aux traitements de données mis en œuvre par les établissements situés en-dehors de l’Union européenne dès lors que les données concernent des ressortissants de l’Union Européenne (critère de ciblage).

Il y à l'AEFE à Paris un délégué à la protection des données (DPO) dont voici les coordonnées : dpo.aefe@diplomatie.gouv.fr

 

 
 
 
 
 
 
 
6. oct., 2020

Cas d’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière pour les Français de l’étranger

 

La plus-value immobilière

En France, si vous réalisez une plus-value – la plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition, sur la vente d’un bien immobilier – celle-ci est imposable, sauf s’il s’agit de votre résidence principale.

La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien : 6% par an au-delà de la 5ème année soit une exonération au bout de vingt-deux ans pour l’impôt et d’abattements qui évoluent au cours du temps pour le social aboutissant à une exonération totale au bout de trente ans.

Les cas d’exonération

Il existe cependant des cas d’exonération selon la nature du bien ou de votre situation personnelle.

Par exemple, une exonération liée à la nature du bien cédé : un bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € ou un bien détenu depuis plus de trente ans pour une exonération tant de l’impôt sur le revenu que des cotisations sociales.

Il existe aussi des cas d’exonération liée à la qualité de l’acheteur : un bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2022) ou un bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2022).

En fin, l’exonération peut être liée à la qualité du vendeur et notamment une personne non-résidente en France, mesure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les non-résidents

Pour que l’exonération se mette en place, il faut réunir plusieurs conditions :

  • Être ressortissant de l’Union européenne ou d’un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une clause de non-discrimination.
  • Avoir été domicilié fiscalement en France à un moment quelconque antérieurement à la cession de manière continue pendant deux ans.
  • Que la vente intervienne soit dans un délai de dix ans après son départ si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ; soit sans condition de délai s’il a la libre disposition du logement, au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

L’exonération d’impôt est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 €. Un exemple pour illustrer : Un Français majeur qui a toujours été résident fiscal de France, qui s’installerait hors de l’Europe cette année, mettant sa résidence principale en location, s’il la vend avant 2030, bénéficiera de l’exonération dans la limite de 150.000 €.

A noter également qu’une exonération d’impôt s’applique à la plus-value réalisée sur l’ancienne résidence principale d’un contribuable qui a transféré son domicile dans un Etat de l’UE ou un Etat qui a signé une convention fiscale avec la France contenant à la fois une clause d’assistance administrative et une clause d’assistance au recouvrement. La cession de l’immeuble doit avoir lieu dans l’année du transfert du domicile et ne pas avoir été mis à la disposition d’une tierce personne.

De plus, depuis le 1er janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne ne peuvent être soumises aux prélèvement sociaux français, elles sont donc exonérées de CSG et de CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 26,5 % (19 + 7,5%). En revanche, pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers non européen, la CSG et les autres prélèvements sociaux sont dus en totalité au taux de 17,2% , soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 36,2 % (19 + 17,2).

Florence Baillon

Sources : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/plus-values-immobilieres

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/