6. oct., 2020

Cas d’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière pour les Français de l’étranger

 

La plus-value immobilière

En France, si vous réalisez une plus-value – la plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition, sur la vente d’un bien immobilier – celle-ci est imposable, sauf s’il s’agit de votre résidence principale.

La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien : 6% par an au-delà de la 5ème année soit une exonération au bout de vingt-deux ans pour l’impôt et d’abattements qui évoluent au cours du temps pour le social aboutissant à une exonération totale au bout de trente ans.

Les cas d’exonération

Il existe cependant des cas d’exonération selon la nature du bien ou de votre situation personnelle.

Par exemple, une exonération liée à la nature du bien cédé : un bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € ou un bien détenu depuis plus de trente ans pour une exonération tant de l’impôt sur le revenu que des cotisations sociales.

Il existe aussi des cas d’exonération liée à la qualité de l’acheteur : un bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2022) ou un bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2022).

En fin, l’exonération peut être liée à la qualité du vendeur et notamment une personne non-résidente en France, mesure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les non-résidents

Pour que l’exonération se mette en place, il faut réunir plusieurs conditions :

  • Être ressortissant de l’Union européenne ou d’un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une clause de non-discrimination.
  • Avoir été domicilié fiscalement en France à un moment quelconque antérieurement à la cession de manière continue pendant deux ans.
  • Que la vente intervienne soit dans un délai de dix ans après son départ si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ; soit sans condition de délai s’il a la libre disposition du logement, au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

L’exonération d’impôt est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 €. Un exemple pour illustrer : Un Français majeur qui a toujours été résident fiscal de France, qui s’installerait hors de l’Europe cette année, mettant sa résidence principale en location, s’il la vend avant 2030, bénéficiera de l’exonération dans la limite de 150.000 €.

A noter également qu’une exonération d’impôt s’applique à la plus-value réalisée sur l’ancienne résidence principale d’un contribuable qui a transféré son domicile dans un Etat de l’UE ou un Etat qui a signé une convention fiscale avec la France contenant à la fois une clause d’assistance administrative et une clause d’assistance au recouvrement. La cession de l’immeuble doit avoir lieu dans l’année du transfert du domicile et ne pas avoir été mis à la disposition d’une tierce personne.

De plus, depuis le 1er janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne ne peuvent être soumises aux prélèvement sociaux français, elles sont donc exonérées de CSG et de CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 26,5 % (19 + 7,5%). En revanche, pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers non européen, la CSG et les autres prélèvements sociaux sont dus en totalité au taux de 17,2% , soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 36,2 % (19 + 17,2).

Florence Baillon

Sources : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/plus-values-immobilieres

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

2. oct., 2020

Retraite à l’étranger : envoi des justificatifs en ligne

La démarche est simple et rapide :

☑️ Scannez vos documents complétés, datés et signés

☑️ Connectez-vous à votre compte retraite ou espace personnel en ligne :

☑️ Rendez-vous dans le service « Ma retraite à l’étranger » pour y déposer vos documents et les renvoyer.

Pas encore de compte retraite ou d’espace personnel en ligne ? Créez-en un, en quelques clics, sur www.info-retraite.fr ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite.


L’envoi des documents par internet : rapide, pratique et sécurisé

  • Rapide : vos documents sont transmis immédiatement.
  • Pratique : un accusé de réception vous est envoyé.
  • Sécurisé : la connexion au service est protégée.

>>> Pour savoir comment faire pour renvoyer vos documents par internet, cliquez ici.

Si vous n’avez pas accès à internet, vous pourrez toujours renvoyer vos documents par voie postale à l’adresse suivante : Centre de traitement retraite à l’étranger, CS 13 999 ESVRES, 37 321 TOURS Cedex 9 – FRANCE

 

VOTRE RETRAITE A L' ETRANGER

 

Comment renvoyer vos documents par internet ?

  1. Photographiez ou Scannez vos documents complétés datés et signés.
  2. Connectez - vous à votre compte retraite sur www.info-retraite.fr ou à votre espace personnel sur www.lassurranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr.
  3. Rendez-vous dans le service "Ma retraite à l' étrangerpour y déposer vos documents et les renvoyer.

 

  • Le certificat de vie et, dans certains cas, l' attestation de situation maritale

 

 

 

 

14. août, 2020

Français de l’étranger.fr

Fiscalité des non-résidents: les devoirs de vacances des parlementaires

Le gouvernement a remis aux élus des Français de l’étranger un rapport esquissant des pistes de refonte de la fiscalité des non-résidents. Une réunion technique doit se tenir en septembre pour recueillir leurs conclusions.

Publié le 5 août 2020 Par Leslie Fauvel

Comme les sénateurs et députés des Français de l’étranger l’avaient réclamé fin 2019, le ministre délégué aux comptes public, Olivier Dussopt, et le secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Jean-Baptiste Lemoyne, viennent de leur remettre le rapport sur la refonte du système d’imposition qui s’applique aux quelque 470 000 Français qui vivent hors de France mais qui sont imposables sur leurs biens et revenus sis en France.

Une mesure de la réforme de la fiscalité des non-résidents avait notamment soulevé l’indignation des parlementaires  : la suppression de la retenue à la source qui aurait pour conséquence le relèvement de 20% à 30% du taux minimum en métropole et de 14,4 % à 20 % dans les départements d’outre-mer. Cette mesure ferait rentrer 56 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’Etat français mais augmenterait significativement les impôts des contribuables.

> 3 scénarii envisagés

  • Le bénéfice de la décote pourrait être admis, sous certaines conditions, pour le calcul du taux moyen, afin de compenser, en partie et dans certains cas seulement, les effets de la suppression de la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux salaires et revenus assimilés. Ce mécanisme constitue donc une réduction d’impôt qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour compenser la hausse d’impôt résultant de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, la mise en place d’un barème spécifique pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents a également été expertisée.
  • La retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents pourrait être maintenue et ses modalités de gestion améliorées.

> Une préférence

Les parlementaires ont tout l’été pour décortiquer le rapport gouvernemental en attendant la réunion technique prévue en septembre. Mais l’une des solutions proposée semble avoir déjà fait l’unanimité autour de la table  : le troisième scénario. La députée LREM Anne Genetet (11ème circonscription), qui avait mis sur la table la question de la fiscalité des Français de l’étranger dans un rapport au gouvernement remis fin 2018, se félicite du consensus qui se dessine: “Je suis contente qu’on ait une solution qui permette d’éviter la hausse de l’impôt. L’idée est de maintenir la retenue à la source.  Cette solution a recueilli un large consensus mais le ministre n’a pas encore pris de décision”.

> Des avantages confirmés

Le rapport gouvernemental déclare vouloir maintenir des avantages octroyés aux Français non-résidents  :

  • Dispositif Pinel: pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est conservé pour un contribuable domicilié fiscalement en France au moment de la réalisation de l’investissement éligible, pour les années d’imputation de la réduction d’impôt restant à courir après son départ de France.
  • Exonération des plus-values immobilières: pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France bénéficient d’une exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de l’immeuble qui constituait leur résidence principale en France à la date de ce transfert, à condition que la cession intervienne au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit celle du départ à l’étranger et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai.
  • Pensions alimentaires: pour l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, la déduction des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents est admise pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux lorsque ces pensions sont imposables en France et n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable non-résident, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Ainsi, les requêtes des élus des Français de l’étranger semblent avoir fait mouche auprès du gouvernement. Verdict définitif à l’automne!

 

3. avr., 2020

Comité de sécurité du jeudi 02 avril 2020 du 16h à 17h15

Dirigé par Christophe Bouchard, Ambassadeur de France, 58 participants.

Etat de la situation concernant l’épidémie de covid 19

59 cas détectés à Madagascar dont 7 cas contact. Parmi eux, 7 ressortissants Français. Les passagers Français arrivés par les vols de la deuxième quinzaine de mars et qui étaient confinés par les autorités ont été « libérés » sauf les 7 mentionnés. Faire une prospective de l’évolution de l’épidémie parait aujourd’hui difficile selon les responsables du secteur santé de l’Ambassade.  On note une légère mais permanente progression. Aucun cas de mortalité signalé.

Vols organisés

Samedi dernier un vol AWA a été organisé entre Majunga et Mayotte pour ceux qui voulaient rentrer dans ce département Français. 83 personnes ont pris ce vol. A noter qu’un confinement est obligatoire à l’arrivée à Mayotte.

Samedi 4 avril, un vol Air France Tananarive Paris est organisé avec plusieurs centaines de passagers inscrits. Pour rappel, les personnes souhaitant regagner la France doivent s’inscrire auprès de l’Ambassade. Consulter le site de l’ambassade et téléphoner au numéro spécial indiqué. Pour ce vol, les Français et européens de passage sont prioritaires puis les Français résidents qui présentent des problèmes de santé. Des vols sont en négociation avec Tsiradia pour ramener de la province à Tananarive les personnes concernés. Voire avec l’ambassade. Pour rappel, ces vols sont payants et ne sont pas pris en charge par l’ambassade. S’il reste des places, Air France peut vendre ces places dans le cadre commercial habituel. Se renseigner auprès d’Air France.

Pour après, une nouvelle liste sera constituée pour ceux qui voudraient partir pour la France avec priorité donnée aux Français de 70 ans et plus et aux personnes présentant des risques de santé. Aucune date n’est prévisible actuellement.

A l’arrivée en France pour circuler, se munir de son passeport, du billet d’avion, d’une attestation de résidence dans la ville ou vous vous rendez, et d’une feuille standard de justificatif de déplacement comme le font tous les Français actuellement. Pas de confinement.

Le vol qui serait ensuite organisé concernera La Réunion. Pas encore de date précise.  Vol payant et confinement de deux semaines à La Réunion en arrivant.

Evacuation sanitaire : Toujours en négociation avec les autorités malgaches qui tergiversent. Pas de réponses officielles, il faudra sans doute un cas concret pour faire avancer la question. Les autorités malgaches demandent un équipement spécial covid 19 non disponible à Madagascar. Une commande a été faite à Paris.

Situation sécuritaire : des tensions dans certaines villes mais pas de faits notables.

Etablissements scolaires : pas de réouvertures prévisibles avant la fin des vacances de printemps soit le 10 mai 2020. Un Conseil consulaire sur les Bourses scolaires doit être organisé d’ici le 15 mai 2020, sans doute en Visio conférence.

17. mars, 2020

UFE Monde

Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ?

Lorsque l’on réside à l’étranger, on peut être amené à régulariser des actes notariés en France que ce soit lors d’un investissement immobilier afin d’assurer son retour en France ou optimiser sa retraite, soit lors de la vente d’un bien immobilier ou encore soit dans le cadre d’une succession réglée en France. Or, pour toutes ces opérations, il n’est pas toujours possible de se déplacer en France afin de signer les actes notariés. Une procuration peut alors être envisagée.

Au profit de qui peut-on donner une procuration ? 

On peut donner procuration à toute personne de confiance pourvu que celle-ci ait sa capacité, s’exprime en français et puisse être présente au rendez-vous de signature. Il peut s’agit de son frère ou de sa sœur dans le cadre d’une succession non conflictuelle, de son époux dans le cas d’une acquisition ou encore d’un collaborateur du notaire.

Quels types de procuration peut-on régulariser ? 

Il existe deux types de procuration : les procurations dites sous seing privé et les procurations authentiques.

Les procurations sous seing privé sont celles utilisées dans le cadre des ventes ou acquisitions dans l’ancien ou encore dans le cadre des successions. Le modèle de procuration est envoyé au mandant par le notaire.  

Les procurations authentiques sont celles réalisées pour la régularisation d’actes solennels comme dans le cadre d’une donation.  Elles sont également utilisées dans le cadre d’acquisition en l’état futur d’achèvement ou bien lorsque l’acquisition en France est assortie d’une garantie hypothécaire.

Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ? 

La réponse varie selon le type de procuration, sous seing privé ou authentique.

 Pour les procurations sous seing privé, l’identité du signataire-mandant doit être authentifiée. 

Les consulats de France de la circonscription de résidence peuvent procéder à la légalisation de la signature du mandant. Il suffit de contacter le consulat, prendre rendez-vous, se présenter avec ses papiers d’identité et signer l’acte devant les autorités consulaires. La légalisation consistant à attester la véracité de la signature.

A défaut de consulat proche, l’autorité locale compétente peut tout à fait procéder à la certification de la signature. Il peut s’agir en Europe d’un notaire ou de l’équivalent d’une mairie. Aux Etats-Unis, en plus de certains consuls honoraires, on peut avoir recours à un notary public de l’Etat dans lequel on réside. Une apostille délivrée par l’Etat de résidence (Secretary of State) devra être ajoutée à la procuration afin que celle-ci puisse juridiquement circuler et porter effets en France. Dans d’autres pays, comme à Singapour ou en Chine, la procédure de légalisation remplacera l’apostille. 

 Pour les procurations authentiques, la procédure est plus complexe. En France, la procuration authentique est reçue pardevant notaire. Le parallélisme de forme doit donc être retrouvé à l’étranger. 

Depuis 2005 en Europe et depuis 2019 dans le reste du monde (à l’exception du consulat général d’Abidjan et de celui de Dakar), il n’est plus possible de recourir aux consulats français pour établir des procurations authentiques puisque leurs attributions notariales ont été supprimées.

Quelles sont alors les solutions ? 

En Europe (hors Royaume-Uni) et dans tous pays de droit civil, il pourra être fait appel à un notaire local. Le notaire de France adressera au notaire étranger le modèle de procuration français et le cas échéant sa traduction en langue étrangère afin que ce dernier puisse lire l’acte au mandant, lui en donne explication et recueille sa signature.

Dans les pays ne connaissant pas de système notarial comme dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Etats-Unis, Hong Kong ou Australie par exemple) la question est plus épineuse. La procuration doit être reçue par un juriste local lequel devra également lire la procuration au mandant et lui en donner toutes les explications. Une traduction de l’acte en langue locale sera nécessaire, ainsi que la présence d’un interprète si le mandant ne parle pas la langue locale. Il faudra également compter sur la présence du notary public afin que celui-ci atteste la signature du mandant et enfin selon le pays, il sera nécessaire d’obtenir une apostille ou une légalisation.

Enfin, au Québec, il est possible de s’adresser à un notaire Québécois puisque le Conseil Supérieur du Notariat Français a signé en 2016 une convention de coopération avec la chambre des notaires du Québec, permettant ainsi une procuration reçue au Québec d’être valable en France et inversement.

 En résumé, dans l’attente prochainement que la technologie puisse nous permettre de signer des actes notariés à distance avec son notaire, il existe des solutions sans pour autant se déplacer, toutefois, ces solutions requièrent une certaine organisation !

 Par Maître Angélique Devaux, Notaire chez Cheuvreux (a.devaux@cheuvreux.fr)