12. mars, 2021

Français du Monde vous propose une interview avec son Président Jean Daniel Chaoui , Conseiller des Français à Madagascar.

Le sujet de la Cinquième interview est : " Aide Sociale  à  Madagascar " que vous trouverez  ici.

 

1. mars, 2021

Français du Monde vous propose une interview avec son Président Jean Daniel Chaoui , Conseiller des Français à Madagascar.

Le sujet de cette première interview est : "Français du Monde Madagascar ,Jean Daniel Chaoui" que vous trouverez  ici.

22. févr., 2021

Comment déterminer ma résidence fiscale ?

Lorsque vous vous expatriez, votre statut fiscal peut changer. Pour connaitre le régime fiscal qui vous est applicable, il faudra donc déterminer votre résidence fiscale, en tant que personne physique. Explications.

 

Quelle est  ma résidence fiscale ?

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit un des critères fixés par l'article 4B du CGI 

 

De quoi parle-t-on ?

• D’avoir en France son foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal, ou

• D’exercer en France une activité professionnelle, à moins de justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou

• D’avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

 Dès lors que sa résidence fiscale est établie en France, la personne est imposable en France sur ses revenus mondiaux.

 En savoir plus : Quelles sont les obligations fiscales pour les non-résidents français ?

 

Comment définir la notion de  « centre des intérêts économiques » ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus mais également le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

 

Le cas de Mr et Mme A 

Suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A pour les années 2007 et 2008, l'administration fiscale avait estimé qu'ils devaient être considérés comme résidents fiscaux français et non belges, comme le soutenaient les époux, mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
 

M. et Mme A ont porté l'affaire devant le tribunal administratif, puis devant la Cour d'appel administrative, avant de se pourvoir en cassation.


  En l'espèce, la Cour d'appel administrative avait estimé que ni leur foyer et ni leur activité professionnelle ne se situaient en France, mais qu'ils y possédaient toutefois le centre de leurs intérêts économiques au regard des sociétés et des biens immobiliers qu'ils y détenaient.

 

La question : le patrimoine français est-il productif ?

Le Conseil d'État a censuré l'arrêt de la Cour d'appel en jugeant qu’ « en se bornant à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008, la Cour a commis une erreur de droit. »

Ainsi, le Conseil d'État rappelle que pour établir qu'une personne possède le centre de ses intérêts économiques en France, et par suite, son domicile fiscal, il est nécessaire de rechercher si le patrimoine détenu en France est productif de revenus et de vérifier que ces revenus sont supérieurs à ceux qu'elle perçoit dans d'autres pays.

En cas de conflit de résidence entre la France et votre pays de résidence, il doit être fait application de la convention fiscale entre ces deux États, quand elle existe.

 

21. janv., 2021

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "Compte-rendu de la réunion téléphonique entre le Ministre Jean-Baptiste Lemoyne et les Parlementaires des Français de l' étranger"; cliquer ici

20. nov., 2020

Légalisation d’actes sous seing privé: attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire

Richard Yung

16 novembre 2020

Le 13 novembre, le Gouvernement a publié un décret confiant aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l’attribution d’effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé.

Vous trouverez, ci-dessous, les dispositions prévues par le décret n°2020-1368. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé.

La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :

  • 1° A la nationalité française ;
  • 2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
  • 3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

La certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut être faite qu’en présence de son signataire, sur production d’un document émanant d’une autorité publique, justifiant de son identité et comportant sa signature.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le signataire est un traducteur habilité à effectuer des traductions au sens de l’article 5 du présent décret, la certification matérielle peut être effectuée au vu d’un spécimen de signature déposé auprès du poste diplomatique et consulaire.

Pour que les signatures apposées sur les actes sous seing privé puissent être certifiées, les actes rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.
Si le signataire n’a l’usage ou la maîtrise ni de la langue originale de rédaction du document présenté ni de la langue française dans laquelle est rédigée la version traduite, le document doit être accompagné de sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend afin de s’assurer qu’il en saisit la portée.

Pour l’exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

  • à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d’agent public ;
  • aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique1.