24. juil., 2019

Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

Question n° 10104 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances transmis à M. le ministre de l'action et des comptes publics, publiée le : 18/04/2019 . Texte de la question : Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de notification par ses services des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Certains contribuables domiciliés à l'étranger l'informent qu'ils ne reçoivent pas cette notification ni par courrier postal ni par mel, certains s'exposant de ce fait à une saisie administrative des sommes en cause s'ils ont un compte bancaire en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation en rendant notamment obligatoire cette notification par mel pour les contribuables qui acceptent ce mode de notification

Réponse de M. le ministre de l'action et des comptes publics, À publier le : 04/07/2019, Texte de la réponse :

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a amélioré le 17 janvier 2019 son offre numérique en assurant à tous les usagers particuliers un accès pérenne aux services en ligne de leur espace particulier sur impots.gouv.fr, quelle que soit leur domiciliation, en France ou à l'étranger. Tous les usagers ayant fait le choix de ne plus recevoir leurs avis d'imposition au format papier sont destinataires d'un courriel les informant que leurs avis sont consultables dans leur espace particulier. Dans les rares cas où la mise en ligne d'un avis n'est pas techniquement possible, un courriel les informe que ce document leur sera envoyé par voie postale. Les adresses électroniques utilisées par la DGFiP pour l'envoi des notifications sont celles renseignées par les usagers au moment de la création de leur espace particulier. En cas de changement, les usagers ont la possibilité de modifier leur adresse électronique dans la rubrique « Mon Profil » de leur espace particulier. Dans un souci d'amélioration du service rendu aux usagers, si un courriel n'a pas pu être délivré parce qu'une adresse électronique est devenue invalide (en cas de changement d'opérateur fournissant une adresse par exemple) la DGFiP prévoit de les prévenir, dès qu'ils se connecteront à leur espace particulier, que leurs notifications n'ont pas pu être délivrées et de les inviter à communiquer une nouvelle adresse s'ils souhaitent toujours recevoir les notifications. Ce nouveau service est envisagé pour 2020. Les usagers qui n'ont pas opté pour la dématérialisation de leurs avis dans leur espace particulier, accessible via impots.gouv.fr, reçoivent ceuxi-ci sous format papier, par voie postale. Ces documents sont également disponibles dans leur espace particulier mais ces usagers, n'ayant pas opté pour la dématérialisation, ne reçoivent pas de notification supplémentaire lors de la mise à disposition de leurs avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation sous format dématérialisé.

9. juil., 2019

UFE Monde

Réforme de la justice quels changements à venir sur le couple ?

Au fil des réformes de la justice, un mouvement de déjudiciarisation se déploie en droit des personnes et de la famille. Le Juge, autrefois très présent, est mis en retrait pour faire place aux volontés individuelles et aux accords conventionnels. S’agissant du couple, le changement de régime matrimonial est allégé et les procédures de séparation accélérées . Ces modifications vont contribuer à simplifier les démarches des Français vivant à l’étranger. Explications.

1. Simplification de la modification du régime matrimonial

- Le délai de deux ans durant lequel les époux ne pouvaient pas modifier leur régime matrimonial est supprimé.

- Le juge n’intervient plus pour homologuer le changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur, toutefois le Notaire dispose d’une faculté d’alerte dans les conditions prévues par l’article 387-3 alinéa 2 du Code civil.

- En présence d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur protégé, son représentant peut former opposition sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge.

2. Accélération des procédures de séparation

- La phase préliminaire relative à la conciliation est supprimée, la procédure de divorce se déroule en une phase unique, toutefois des mesures provisoires prévues aux articles 255 et 256 du Code civil demeurent fixées.

 - Le divorce accepté par acte sous signature privée contresigné par avocats est instauré. Les époux peuvent convenir conventionnellement, avant l’introduction de l’instance et à tout moment de la procédure, d’un accord sur le principe de leur rupture.

- Le délai requis pour constater l’altération définitive du lien conjugal est réduit de deux ans à un an, étant précisé que le délai s’apprécie au jour de la demande en divorce.

- La signature électronique de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel est autorisée mais les époux doivent être présents physiquement, en conséquence, la conclusion à distance de ces conventions demeure exclue.

- La séparation de corps par consentement mutuel peut désormais se faire par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Ces nouvelles mesures permettront aux époux en général et aux expatriés en particulier, de faciliter leurs démarches pour modifier leur régime matrimonial sans être contraint d’engager une action judiciaire et sans condition de délai, ce qui peut être un avantage par exemple pour le chef d’entreprise qui se lance dans une activité à risque et souhaite préserver son conjoint.

S’agissant de la réforme de la procédure de divorce, elle a pour conséquence directe de raccourcir le délai de la procédure des divorces contentieux, actuellement de 29 mois en moyenne et de favoriser les accords. 

Maître Céline Richard 

cr@familynks.fr

Avocats 

10/06/2019

8. juil., 2019

UFE Monde : Oups ! Vous avez le droit à l’erreur !

 

Hallucination sonore… même pas et pourtant, on aurait pu y croire… Ce matin, à la radio, petit reportage sur le nouveau site proposé par le gouvernement oups.gouv.fr ! Un recueil des erreurs les plus courantes dans vos démarches administratives  et surtout des solutions ! A découvrir.

 Vous avez dit droit à l’erreur ?

Chacun d’entre nous est susceptible de faire une erreur dans ses déclarations aux administrations. Et bien maintenant ce droit vous est reconnu ! Le droit à l’erreur, élément phare de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août 2018, institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. C’est donc à  l’administration de démontrer que l’usager est de mauvaise foi  pour appliquer une pénalité ou une sanction financière.

Evidemment, ce droit est encadré, et exclut les fraudeurs et les récidivistes !

Lancé par Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, le site oups.gouv.fr recense, les principales erreurs auxquelles les Français peuvent être confrontés lors de leurs démarches administratives, à chaque étape de leur vie et apporte des informations pour les éviter et les corriger.

Que trouve-t-on dans ce site ?

Vous y trouverez les principales erreurs actuellement commises par les usagers, classées selon les évènements de la vie et des conseils pratiques pour les éviter. Le site propose des solutions pour les entreprises et les particuliers.

Les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés… voici deux articles qui peuvent vous être utiles

Je quitte le territoire français pour une période supérieure à 3 mois

Je rentre en France après avoir résidé à l’étranger

 Ce site qui n’en est qu’à sa version de lancement,devrait être progressivement enrichi, à suivre !

10/06/2019

 

1. juil., 2019

Diplomatie : Véronique Vouland - Aneini sur le départ

Le mandat de la diplomate française à Madagascar, arrive à terme. Son départ est annoncé avant la fin de l’année.

Véronique Vouland-Aneini a mené une diplomatie courtoise, contribuant au réchauffement des relations France Madagascar.

Clap de fin. Après quatre ans à la tête de la représentation française, le mandat de Véronique Vouland-Aneini, ambassadeure de France, arrive à son terme. La diplomate, sauf changement, devrait quitter le pays dans les prochains mois, « pour rejoindre la Jordanie ».

Une source diplomatique confirme le départ prochain de l’ambassadeure. Elle reste, toutefois, prudente sur la prochaine affectation de l’actuelle locataire de la résidence de France, à Ivandry. Ayant remis ses lettres de créance à Hery Rajaonari­mampianina, président de la République de l’époque, le 9 septembre 2015, l’ambassadeure Vouland-Aneini, a pris ses fonctions alors que Madagascar et la France se trouvaient en plein malaise diplomatique. La mission première du nouveau numéro un de l’ambassade à Ambatomena, justement, était de réchauffer les relations diplomatiques entre les deux pays.

Elle avait succédé à François Goldblatt, alors ancien ambassadeur de France. Ce dernier dont le mandat dans la Grande île a été écourté, « à la demande des autorités malgaches ». Un départ forcé à cause de ses prises de positions franches et acerbes sur la conduite des affaires étatiques par l’administration Rajaonari­mampianina. Dès son arrivée, en janvier 2013, c’est-à-dire, juste avant le début du premier quinquennat de cette quatrième République, l’ancien ambassadeur avait donné le ton de ce que serait le style Goldblatt. Il s’agissait d’une diplomatie directe, relativement agressive et dirigiste. Une méthode qui avait exaspéré les responsables étatiques de l’époque.

Ministre plénipotentiaire
Cassant avec la méthode Goldblatt, Véronique Vouland-Aneini, dès ses premiers mots en tant qu’ambassadeure de France dans la Grande île s’est employée à afficher une courtoisie diplomatique dans ses prises de parole.
Après quatre années à la tête de l’ambassade à Ambatomena donc, Véronique Vouland-Aneini, a terminé sa mission. Elle devrait partir dans une conjoncture diplomatique où les relations bilatérales entre Madagascar et la France connaissent une amélioration. Un point souligné par Richard Yung, sénateur représentant des français hors de France, dans une interview publiée, le 1er avril. James Ramarosaona, journaliste ayant résidé en France durant un certain temps, confie que le futur ambassadeur de France serait, probablement, un certain Christophe Bouchard.

Celui qui est pressenti pour être le nouvel ambassadeur de France, à Mada­gascar, à la qualité de ministre plénipotentiaire. Il était, jusqu’en février, directeur de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE). « On ne peut pas encore s’avancer, ni être affirmatif sur la nomination du prochain ambassadeur puisque cela dépendra de l’agrément des autorités malgaches. La démarche d’accréditation est, néanmoins, déjà en cours », tempère, toutefois, la source diplomatique contactée.

L' express de Madagascar

Le 13 avril 2019

RANAIVOSON Garry Fabrice

24. juin, 2019

Le droit au compte pour les Français établis hors de France

Français à l’étranger.fr

Une information d’Amélia Lakrafi, Députée des français de l’étranger : Le droit au compte pour les Français établis hors de France

Publié le 30 mai 2019 Par Français à l'étranger

Madame Lakrafi nous informe sur les difficultés significatives que rencontrent certains Français expatriés dans le cadre de la détention d’un compte bancaire en France.

“Le droit au compte est un droit important de notre Etat de droit protégé par la Banque de France mais il est parfois empêché par la non-délivrance de certains documents par les institutions bancaires, qui met en difficulté les personnes souhaitant faire valoir leur droit au compte.
Ceci est devenu une vraie difficulté notamment à l’étranger dans les pays limitrophes des zones de guerre ou de présence terroriste suite aux dernières avancées dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de fraude fiscale. De nombreux citoyens de ma circonscription m’ont saisi à ce sujet et de nombreux citoyens en métropole font face à ce problème.“

Suite à sa question écrite, Mme Lakrafi a envoyé une lettre aux dirigeants des 10 plus grandes banques françaises pour leur rappeler leurs obligations concernant le droit au compte et la délivrance d’attestation de refus d’ouverture de compte qui permet l’ouverture de ce droit, indispensable pour tous les français.