22. juil., 2016

Carte Biométrique

Renouvellement obligatoire de la carte de résident
 
Chers compatriotes,
 
Je porte à votre connaissance mon intervention auprès des autorités françaises pour les alerter de la situation de la communauté française concernant la décision des autorités malgaches d'un renouvellement général obligatoire de la carte de résident avec paiement des taxes afférentes et ceci sans discernement par rapport à la position administrative de chacun.
 
Jean-Daniel Chaoui
Conseiller consulaire Madagascar
 
 
Sent: Wednesday, July 20, 2016 6:58 PM
Subject: Texte de loi relatif aux passeports biométriques pour les étrangers à Madagascar
 
Madame l'Ambassadeur, Monsieur le Consul général,
 
Pour faire suite à notre conversation lors du diner à l'AKOA la semaine dernière, je vous joins le texte de loi relatif aux passeports biométriques pour les étrangers. Français du Monde Madagascar réfléchit à l'organisation, dès à présent, d'une pétition, pour exprimer le désaccord des Français résidents à Madagascar devant cette mesure qui frappe les familles sans discernement par rapport à leur situation administrative et avec une taxation "prohibitive".
 
Copie à Monsieur le sénateur Richard Yung
Copie au CA de Français du Monde Madagascar
 
 
 
Voici le texte de loi relatif aux passeports biométriques pour les étrangers:
 

III- DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE 

DROITS DE DELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENTS BIOMETRIQUES

  1. A.    DISPOSITIONS GENERALES

Il est institué la nouvelle carte biométrique pour les étrangers bénéficiant du visa de long séjour sur le territoire National. Cette carte est produite, signée et délivrée par le Ministère chargé de l’Intérieur et bénéficie des dernières technologies en matière de protection de système d’identification et d’authenticité répondant aux normes internationales et aux objectifs de sécurité.

La durée de validité d’une carte de résident correspond à celle du visa de séjour accordé au titulaire.

Tout étranger titulaire de carte de résident doit obligatoirement se procurer de la nouvelle carte de résident biométrique avant le mois de novembre 2016.

La carte visée au premier alinéa du présent article annule et remplace celle prévue aux articles 208 et 209 de la loi 2014-020 du 27/09/2014 relatives aux ressources des collectivités décentralisées.

La délivrance de la carte de résident est soumise au paiement des droits et taxes fixés selon les tarifs ci-dessous. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi de finances rectificatives sont et demeurent abrogées.

  1. B.    TARIFS DES TAXES DE SEJOUR ET DES DROITS DE DELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENTS BIOMETRIQUE

Durée de séjour obtenu

Droits de visa de séjour

Droits de délivrance des cartes de résidents

+ 3 mois à 1an

Ar 150 000

300 €

1 à 2 ans

Ar 150 000

400 €

2 à 3 ans

Ar 150 000

533,57 €

3 à 5 ans

Ar 200 000

609,80 €

5 à 10 ans

Ar 250 000

838,47 €

Définitive

Ar 250 000

300 €

Duplicata

Ar 150 000

300 €

Remplacement

Ar 150 000

228,67 €

Cas particuliers pour :

1-     Missionnaires des églises reconnues par l’Etat et leurs conjoints résidents à Madagascar………............................................................................................................300 €

2-     Etranger ou personne de nationalité indéterminée natif de Madagascar…………………………………………………………………………………………...300 €

3-     Etranger ou personne de nationalité indéterminée natif de Madagascar et reconnue indigente…………………………………………………………………………………………...Gratuité

4-     Etranger ou personne de nationalité indéterminée ayant rempli un emploi dans un Service de l’Etat Malagasy ou des Forces Armées pendant au moins 10 ans …………………Gratuité

5-    Etranger ou personne de nationalité indéterminée âgé au moins de 70 ans et résident à Madagascar pendant au moins 20 ans……………………………………………………….Gratuité

6-    Etranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 10 ans au moins à un national Malagasy ………………………………………………………………………….....…Gratuité

7-    Etranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 5 ans au moins mais inférieur à 10 ans à un national Malagasy………………...…………………………………….300 €

Le paiement peut se faire en Ariary.