Carte Biométrique
III- DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE
DROITS DE DELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENTS BIOMETRIQUES
- A. DISPOSITIONS GENERALES
Il est institué la nouvelle carte biométrique pour les étrangers bénéficiant du visa de long séjour sur le territoire National. Cette carte est produite, signée et délivrée par le Ministère chargé de l’Intérieur et bénéficie des dernières technologies en matière de protection de système d’identification et d’authenticité répondant aux normes internationales et aux objectifs de sécurité.
La durée de validité d’une carte de résident correspond à celle du visa de séjour accordé au titulaire.
Tout étranger titulaire de carte de résident doit obligatoirement se procurer de la nouvelle carte de résident biométrique avant le mois de novembre 2016.
La carte visée au premier alinéa du présent article annule et remplace celle prévue aux articles 208 et 209 de la loi 2014-020 du 27/09/2014 relatives aux ressources des collectivités décentralisées.
La délivrance de la carte de résident est soumise au paiement des droits et taxes fixés selon les tarifs ci-dessous. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi de finances rectificatives sont et demeurent abrogées.
- B. TARIFS DES TAXES DE SEJOUR ET DES DROITS DE DELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENTS BIOMETRIQUE
| Durée de séjour obtenu | Droits de visa de séjour | Droits de délivrance des cartes de résidents |
| + 3 mois à 1an | Ar 150 000 | 300 € |
| 1 à 2 ans | Ar 150 000 | 400 € |
| 2 à 3 ans | Ar 150 000 | 533,57 € |
| 3 à 5 ans | Ar 200 000 | 609,80 € |
| 5 à 10 ans | Ar 250 000 | 838,47 € |
| Définitive | Ar 250 000 | 300 € |
| Duplicata | Ar 150 000 | 300 € |
| Remplacement | Ar 150 000 | 228,67 € |
Cas particuliers pour :
1- Missionnaires des églises reconnues par l’Etat et leurs conjoints résidents à Madagascar………............................................................................................................300 €
2- Etranger ou personne de nationalité indéterminée natif de Madagascar…………………………………………………………………………………………...300 €
3- Etranger ou personne de nationalité indéterminée natif de Madagascar et reconnue indigente…………………………………………………………………………………………...Gratuité
4- Etranger ou personne de nationalité indéterminée ayant rempli un emploi dans un Service de l’Etat Malagasy ou des Forces Armées pendant au moins 10 ans …………………Gratuité
5- Etranger ou personne de nationalité indéterminée âgé au moins de 70 ans et résident à Madagascar pendant au moins 20 ans……………………………………………………….Gratuité
6- Etranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 10 ans au moins à un national Malagasy ………………………………………………………………………….....…Gratuité
7- Etranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 5 ans au moins mais inférieur à 10 ans à un national Malagasy………………...…………………………………….300 €
Le paiement peut se faire en Ariary.
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