29. sept., 2016

La curatelle : définition et critères

Un Français établi hors de France peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France - Richard

Écrit par Richard Yung
Vendredi, 16 Septembre 2016 08:07


 
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile . Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante (mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes). Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée).


Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger : son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux ou qu’une autre cause n’empêche de lui confier la mesure. À défaut, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.


Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la justice a précisé qu’« il
n’existe pas d’obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l’étranger ». Deux conditions doivent cependant être remplies :
l’éloignement géographique ne doit pas remettre en cause « l’existence de liens étroits
et stables » entre le curateur et la personne protégée (conditions exigées par la loi) et
« le curateur doit être en mesure d’assurer personnellement le rôle qui lui est dévolu »
, à savoir le contrôle et l’assistance du majeur protégé.