La curatelle : définition et critères
Un Français établi hors de France peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France - Richard
Écrit par Richard Yung
Vendredi, 16 Septembre 2016 08:07
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir
lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile . Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice
serait une protection insuffisante (mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes). Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée,
aménagée).
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger : son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité
(PACS) ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux ou qu’une autre cause n’empêche de lui confier la mesure. À défaut, le juge désigne un parent, un allié ou une personne
résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la justice a précisé
qu’« il
n’existe pas d’obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l’étranger ». Deux conditions doivent cependant être remplies :
l’éloignement
géographique ne doit pas remettre en cause « l’existence de liens étroits
et stables » entre le curateur et la personne protégée (conditions exigées par la loi) et
«
le curateur doit être en mesure d’assurer personnellement le rôle qui lui est dévolu »
, à savoir le contrôle et l’assistance du majeur protégé.
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