7. déc., 2017

Notaires

Faire une donation de son vivant dans un contexte international

Cela permet d’organiser la transmission de son patrimoine mais la fiscalité qui en découle, dans un contexte international, peut se révéler complexe. En effet, la France ayant signé peu de conventions internationales sur ce sujet, il est probable que la fiscalité de chaque Etat s’applique pour une seule et même donation.

Voici quelques éléments de réponse.

 

Pour bien comprendre ce qui suit, voici tout d’abord quelques définitions.

Le donataire est celui qui reçoit une donation, tandis que le donateur est celui qui fait une donation

S’il n’y a pas de convention internationale en matière de donation (Droit interne français ART. 750 TER CGI)

Hypothèse n°1 le donateur est domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI au jour de la donation

Tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont passibles de l’impôt en France.

 Hypothèse n°2 le donateur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4B au jour de la donation

  • Le donataire est domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. 

    Tous les biens donnés (meubles ou immeubles), situés en France ou hors de France, sont imposables en France. 
  • Le donataire est domicilié hors de France au jour de la transmission OU il est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la transmission mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. 

    Seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France. 

Conséquence : dans l’hypothèse d’un donateur et d’un donataire domiciliés hors de France, les valeurs mobilières étrangères échappent en principe aux droits de donation en France.

Qu’en est-il des doubles impositions ?

Pour éviter le risque de double imposition, la France prévoit un crédit pour impôt étranger (art. 784 A du CGI). Les droits de donation acquittés à l’étranger sont imputés sur les droits de donation exigibles en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France. 

S'il existe une convention internationale en matière de donation

Elles sont peu nombreuses : huit actuellement dont une avec les Etats Unis, l’Allemagne et l’Italie. Les règles découlant de la convention internationale sont alors applicables (domicile, partage du droit d’imposition, etc.).

ATTENTION !

La donation en contexte international peut également avoir des conséquences en matière de droit civil. Nous vous conseillons de contacter un notaire spécialisé.