12. févr., 2018

Questions - réponses

Contrat de mariage

  Question

  Je suis interrogé par un compatriote. Celui-ci doit se marier avec une personne de nationalité malgache, à Tananarive. Il veut faire un contrat de mariage. Peut– il faire ce contrat devant le notaire à Tananarive et faire ensuite transcrire le mariage au Consulat avec le contrat de mariage? Où doit –il faire le contrat    devant un notaire français en France avant le mariage?

 Ce compatriote a déjà obtenu son CCAM (CCAM= Certificat de Capacité A Mariage)

  Réponse

  Le contrat doit dans tous les cas être signé avant le mariage puisqu’un certificat est délivré aux futurs époux afin de remettre à l’officier d’Etat civil qui célèbrera.

 Le contrat doit être établi soit chez un notaire malgache, soit préparé par un notaire français en France (et signé par le Consul général de France)

 Dans le premier cas, le Consul Général de France n’est pas impliqué. Dans le deuxième cas, le notaire doit adresser par mail le contrat et dès réception, les futurs époux sont invités à signer les tarifs par pages payables en Ariary et en espèce uniquement sont publiés sur le lien.

 https://mg.ambafrance.org/Tarifs. Seuls le Consul Général et le Consul adjoint chargé de l’état civil sont habilités à signer.