Invitation des conseillers consulaires aux cérémonies d’hommages et réponse
Communiqué
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a répondu à ma question écrite sur les invitations des conseillers consulaires aux cérémonies d’hommage, en particulier aux victimes du terrorisme et aux soldats décédés au combat.
Vous voudrez bien trouver ci-après le texte de ma question et la réponse ministérielle.
Le ministre commence par rappeler les termes de la loi du 22 juillet 2013 dont il fait une interprétation. L'article 26 de la loi, souligne-t-il, prévoit notamment que les conseillers sont invités ès-qualité, sur proposition du chef de poste, dès lors qu'il s'agit d'un évènement où est présente la communauté française. Le ministre souligne que les droits et prérogatives des conseillers consulaires ont fait et font toujours l'objet de nombreux rappels aux postes ; ce dont on ne peut que se féliciter.
Il reconnaît que « Les cérémonie en hommage aux victimes du terrorisme et aux soldats décédés au combat font partie de ces cérémonies qui concernent pleinement la communauté française et en conséquence ses représentants élus du suffrage universel direct. » Toutefois, il apporte une réserve qui ne figure pas dans la loi : « L'administration, qui reste donc vigilante à l'application de ce principe, souhaite néanmoins que les chefs de poste diplomatiques et consulaires restent maîtres de l'initiative des invitations, et qu'ils puissent en apprécier la pertinence en fonction de leur appréciation de la réalité locale. » L'exécution de la loi est ainsi soumise aux convenances diplomatiques que seuls les chefs de poste se voient ainsi la responsabilité d’apprécier. Cette interprétation devrait nous rendre vigilants si la loi du 22 juillet 2013 devait être modifiée dans un proche avenir. Il faudrait, une fois pour toutes, préciser ce qui est légal et ce qui ne peut l’être, en garantissant le respect de l'autorité attachée au mandat que les élus des Français de l’étranger tiennent du suffrage universel.
Très cordialement.
Mme Jacky DEROMEDI
Sénateur représentant les Français
établis hors de France
Secrétaire du Sénat
Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Membre de la Délégation aux Entreprises
Membre du Groupe d'études sur le cancer
Membre du groupe français de l'Union interparlementaire (UIP)
Vice-Présidente de l'Association Nationale des Ecoles Françaises à l'Etranger (ANEFE)
Tel. +33 1-42-34-14-62
j.deromedi@senat.fr
https://fr-fr.facebook.com/jacky.deromedi
https://twitter.com/jacky_deromedi
-------- Message transféré --------
Sujet : | Votre question 05564 a obtenu une réponse |
Date : | Thu, 19 Jul 2018 10:19:29 +0200 (CEST) |
De : | |
Répondre à : | |
Pour : |
Réponse à une question | |
Invitation des conseillers consulaires aux cérémonies d'hommage
Question n° 05564 adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Derniers commentaires