Communiqué
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a répondu à ma question écrite sur les invitations
des conseillers consulaires aux cérémonies d’hommage, en particulier aux victimes du terrorisme et aux soldats décédés au combat.
Vous voudrez bien trouver ci-après le
texte de ma question et la réponse ministérielle.
Le ministre commence par rappeler les termes de la loi du 22 juillet 2013 dont il fait une interprétation. L'article 26 de la loi, souligne-t-il,
prévoit notamment que les conseillers sont invités ès-qualité, sur proposition du chef de poste, dès lors qu'il s'agit d'un évènement où est présente la communauté française. Le ministre
souligne que les droits et prérogatives des conseillers consulaires ont fait et font toujours l'objet de nombreux rappels aux postes ; ce dont on ne peut que se féliciter.
Il reconnaît que « Les
cérémonie en hommage aux victimes du terrorisme et aux soldats décédés au combat font partie de ces cérémonies qui concernent pleinement la communauté française et en conséquence ses représentants
élus du suffrage universel direct. » Toutefois, il apporte une réserve qui ne figure pas dans la loi : « L'administration, qui reste donc vigilante à l'application de ce principe, souhaite néanmoins que les chefs de poste diplomatiques et consulaires restent maîtres de l'initiative des invitations, et qu'ils puissent en apprécier la pertinence en fonction de leur appréciation de la réalité
locale. » L'exécution de la loi est ainsi soumise aux convenances diplomatiques que seuls les chefs de poste se voient ainsi la responsabilité d’apprécier. Cette interprétation devrait nous rendre vigilants
si la loi du 22 juillet 2013 devait être modifiée dans un proche avenir. Il faudrait, une fois pour toutes, préciser ce qui est légal et ce qui ne peut l’être, en garantissant le respect de l'autorité attachée
au mandat que les élus des Français de l’étranger tiennent du suffrage universel.
Très cordialement.
Mme Jacky DEROMEDI
Sénateur
représentant les Français
établis hors de France
Secrétaire du Sénat
Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel,
du Règlement et d'administration générale
Membre de la Délégation aux Entreprises
Membre du Groupe d'études sur le cancer
Membre du groupe français de l'Union interparlementaire (UIP)
Vice-Présidente
de l'Association Nationale des Ecoles Françaises à l'Etranger (ANEFE)
Tel. +33 1-42-34-14-62
j.deromedi@senat.fr
https://fr-fr.facebook.com/jacky.deromedi
https://twitter.com/jacky_deromedi
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Réponse à une question
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La question écrite que vous avez déposée a obtenu une réponse.
Invitation des conseillers consulaires aux cérémonies d'hommage
Question n° 05564 adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Publiée le : 14/06/2018
Texte de la question : Mme Jacky Deromedi expose à M. le
ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les conseillers consulaires demandent à être invités et, si possible, associés aux cérémonies d'hommage aux victimes du terrorisme et à nos soldats
décédés au combat. Plusieurs ont exprimé leurs regrets et leur légitime frustration d'avoir été négligés voire oubliés dans de telles manifestions où ils ont cependant toute leur
place puisqu'il s'agit d'élus du suffrage universel et qu'ils représentent légitimement les communautés françaises à l'étranger. Elle lui demande s'il est exact que le Département entend ne donner aucune
instruction dans ce domaine. Plusieurs réponses ministérielles expliquent que les chefs de poste sont attentifs aux élus et leur manifestent la considération à laquelle ils ont droit. Cependant, laisser la décision
pour ce type de manifestations d'intérêt national à l'échelon local conduit à une différence de traitement entre élus selon les circonscriptions, en fonction des options particulières de l'administration
dans chaque circonscription diplomatique et consulaire. Elle lui demande, en conséquence, s'il entend remédier à ce traitement inéquitable d'élus du suffrage universel, alors que lors de l'adoption de la loi n° 2013-659
du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Gouvernement avait assuré que cette loi allait promouvoir le rôle de ces élus et faciliter l'exercice de leur mandat.
Réponse de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
À publier le : 19/07/2018, page 3614
Texte de la réponse : Le Département rappelle régulièrement aux chefs
de poste (lors des stages de préparation au départ en poste, lors des journées des ambassadeurs ou des consuls généraux, ou par instructions écrites) les prérogatives et les bonnes pratiques à l'égard
des conseillers consulaires, élus du suffrage universel direct. Il leur a signalé, à plusieurs reprises, depuis l'adoption de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français
établis hors de France, les prérogatives prévues par les textes et notamment attiré leur attention sur les articles 26, 27, 28 et 38 du décret d'application de la loi précitée. L'article 26 prévoit notamment
que les conseillers sont invités ès-qualité, sur proposition du chef de poste, dès lors qu'il s'agit d'un évènement où est présente la communauté française. Les cérémonie en
hommage aux victimes du terrorisme et aux soldats décédés au combat font partie de ces cérémonies qui concernent pleinement la communauté française et en conséquence ses représentants élus
du suffrage universel direct. Dans l'ensemble du réseau, ces bonnes pratiques sont globalement bien observées. L'administration, qui reste donc vigilante à l'application de ce principe, souhaite néanmoins que les chefs de poste
diplomatiques et consulaires restent maîtres de l'initiative des invitations, et qu'ils puissent en apprécier la pertinence en fonction de leur appréciation de la réalité locale. Le Département ne manquera pas de rappeler
régulièrement à l'avenir aux chefs de poste les instructions et les bonnes pratiques précitées. |
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