14. févr., 2020

Divorce

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Divorces simplifiés pour les expatriés d’ici septembre 2020

Le site Français à l’étranger, en partenariat avec l’avocate en droit de la famille international Céline Richard, examine les impacts pour les expatriés de la réforme sur la procédure de divorce qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2020.

Publié le 12 février 2020

Depuis sa création en janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge a simplifié les divorces amiables lesquels circulent désormais plus facilement au sein de l’Union européenne (UE) mais pas encore de façon certaine dans le reste du monde. Mais le reste des procédures restaient  jusqu’à présent complexes. A compter du 1er septembre 2020, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ainsi que son décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019, vont encore simplifier le divorce, cette fois-ci judiciaire, grâce à une procédure allégée et accélérée pour tous les Français quel que soit leur pays de résidence :

> Plus d’obligation de conciliation

Avec cette réforme, la phase de conciliation est supprimée. Le tribunal est saisi dès la remise au greffe d’une requête conjointe ou d’une assignation, soit sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage ou de l’altération définitive du lien conjugal, en justifiant de la séparation, soit sans fondement, ce qui simplifie la procédure.

>  Un an de délai pour justifier de la cessation de vie commune

Le délai de deux ans nécessaire pour fonder, à la demande d’un époux, la demande en divorce sur l’altération du lien conjugal est abaissé à un an (ce délai étant apprécié soit au moment de la saisine du tribunal dans le cas d’un divorce fondé sur l’altération du lien conjugal au moment de l’introduction de l’instance, soit au moment du prononcé du divorce).

> Possibilité de renoncer aux mesures provisoires

Les époux peuvent renoncer à demander des mesures provisoires et directement solliciter l’homologation de leur accord global, réduisant ainsi de plusieurs mois la durée de la procédure de divorce

> Possibilité de mandater les avocats en France

Les époux ne sont plus contraints de se déplacer et peuvent se faire représenter face au tribunal français par leurs avocats.