9. mars, 2020

Nationalité Française

Demande de Nationalité Française

 

En application de l’article 21-16 du code civil, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

 Toutefois, larticle 21-26 du code civil constitue une exception à l’obligation de justifier d’une résidence en France pour être naturalisé par décret, à la condition que le demandeur exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

 Si la personne pour laquelle vous nous interrogez pense remplir ces conditions, elle peut constituer un dossier et le faire parvenir au consulat.

 La liste des pièces nécessaires est disponible sur notre site Internet (https://mg.ambafrance.org/Nationalite-francaise, rubrique Acquérir la nationalité française / Par naturalisation).

 Si la personne ne remplit pas les conditions de l’article 21-26 mais souhaite malgré tout présenter une demande, elle devra fournir :

 

•             Formulaire ci-joint en 2 originaux + 1 photocopie

•             3 photos d’identité

•             copie intégrale récente (de moins de 6 mois) de son acte de naissance en 2 originaux + 1 photocopie

•             certificat de résidence en 2 originaux + 1 photocopie

•             tout document justifiant de sa profession en 2 originaux + 1 photocopie ou 3 photocopies (selon le type de document)

•             traduction des documents rédigés en malgache en 2 originaux + 1 photocopie.

 

Ces documents pourront être :

•             envoyés par courrier au consulat à l’attention du service nationalité ;

•             déposés à l’accueil du consulat à l’attention du service nationalité ;

•             remis à l’agence consulaire dont la personne dépend.

Demande d'acquisition de la nationalité française ici

29/02/2020

 

Consulat général de France à Tananarive

Service nationalité / PACS (NL)

3 rue Jean Jaurès - Ambatomena

BP 897 – 101 Antananarivo

www.ambafrance-mada.org