14. août, 2020

Fiscalité

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Fiscalité des non-résidents: les devoirs de vacances des parlementaires

Le gouvernement a remis aux élus des Français de l’étranger un rapport esquissant des pistes de refonte de la fiscalité des non-résidents. Une réunion technique doit se tenir en septembre pour recueillir leurs conclusions.

Publié le 5 août 2020 Par Leslie Fauvel

Comme les sénateurs et députés des Français de l’étranger l’avaient réclamé fin 2019, le ministre délégué aux comptes public, Olivier Dussopt, et le secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Jean-Baptiste Lemoyne, viennent de leur remettre le rapport sur la refonte du système d’imposition qui s’applique aux quelque 470 000 Français qui vivent hors de France mais qui sont imposables sur leurs biens et revenus sis en France.

Une mesure de la réforme de la fiscalité des non-résidents avait notamment soulevé l’indignation des parlementaires  : la suppression de la retenue à la source qui aurait pour conséquence le relèvement de 20% à 30% du taux minimum en métropole et de 14,4 % à 20 % dans les départements d’outre-mer. Cette mesure ferait rentrer 56 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’Etat français mais augmenterait significativement les impôts des contribuables.

> 3 scénarii envisagés

  • Le bénéfice de la décote pourrait être admis, sous certaines conditions, pour le calcul du taux moyen, afin de compenser, en partie et dans certains cas seulement, les effets de la suppression de la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux salaires et revenus assimilés. Ce mécanisme constitue donc une réduction d’impôt qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour compenser la hausse d’impôt résultant de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, la mise en place d’un barème spécifique pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents a également été expertisée.
  • La retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents pourrait être maintenue et ses modalités de gestion améliorées.

> Une préférence

Les parlementaires ont tout l’été pour décortiquer le rapport gouvernemental en attendant la réunion technique prévue en septembre. Mais l’une des solutions proposée semble avoir déjà fait l’unanimité autour de la table  : le troisième scénario. La députée LREM Anne Genetet (11ème circonscription), qui avait mis sur la table la question de la fiscalité des Français de l’étranger dans un rapport au gouvernement remis fin 2018, se félicite du consensus qui se dessine: “Je suis contente qu’on ait une solution qui permette d’éviter la hausse de l’impôt. L’idée est de maintenir la retenue à la source.  Cette solution a recueilli un large consensus mais le ministre n’a pas encore pris de décision”.

> Des avantages confirmés

Le rapport gouvernemental déclare vouloir maintenir des avantages octroyés aux Français non-résidents  :

  • Dispositif Pinel: pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est conservé pour un contribuable domicilié fiscalement en France au moment de la réalisation de l’investissement éligible, pour les années d’imputation de la réduction d’impôt restant à courir après son départ de France.
  • Exonération des plus-values immobilières: pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France bénéficient d’une exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de l’immeuble qui constituait leur résidence principale en France à la date de ce transfert, à condition que la cession intervienne au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit celle du départ à l’étranger et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai.
  • Pensions alimentaires: pour l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, la déduction des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents est admise pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux lorsque ces pensions sont imposables en France et n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable non-résident, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Ainsi, les requêtes des élus des Français de l’étranger semblent avoir fait mouche auprès du gouvernement. Verdict définitif à l’automne!