30. oct., 2020

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

RGPD : Règlement Général sur  la Protection des Données

 

La RGPD concerne l’utilisation et la conservation des données sur les personnes détenues par les organismes et les administrations.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de la CNIL s’applique donc pour les données concernant LES ressortissants européens, donc les ressortissants Français.  (règlement du 25 mai 2018 - (2016/679))

* Objet du RGPD :

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD constitue le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.

Le RGPD affirme la primauté des droits des personnes physiques à l’égard de leurs données tout en présentant un cadre d’utilisation de ces données,

Le législateur européen vise 3 objectifs principaux:

1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à l’effacement, à la portabilité et à la limitation des données à caractère personnel ; 2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ; 3. Uniformiser les principes fondamentaux et les obligations de chacun des acteurs.

* Champ d’application

Le RGPD s’applique :

- aux traitements de données mis en œuvre par les établissements situés sur le territoire de l’Union européenne (critère de l’établissement),

- aux traitements de données mis en œuvre par les établissements situés en-dehors de l’Union européenne dès lors que les données concernent des ressortissants de l’Union Européenne (critère de ciblage).

Il y à l'AEFE à Paris un délégué à la protection des données (DPO) dont voici les coordonnées : dpo.aefe@diplomatie.gouv.fr