20. nov., 2020

Légalisation d'acte sous seing privé

Légalisation d’actes sous seing privé: attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire

Richard Yung

16 novembre 2020

Le 13 novembre, le Gouvernement a publié un décret confiant aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l’attribution d’effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé.

Vous trouverez, ci-dessous, les dispositions prévues par le décret n°2020-1368. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé.

La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :

  • 1° A la nationalité française ;
  • 2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
  • 3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

La certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut être faite qu’en présence de son signataire, sur production d’un document émanant d’une autorité publique, justifiant de son identité et comportant sa signature.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le signataire est un traducteur habilité à effectuer des traductions au sens de l’article 5 du présent décret, la certification matérielle peut être effectuée au vu d’un spécimen de signature déposé auprès du poste diplomatique et consulaire.

Pour que les signatures apposées sur les actes sous seing privé puissent être certifiées, les actes rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.
Si le signataire n’a l’usage ou la maîtrise ni de la langue originale de rédaction du document présenté ni de la langue française dans laquelle est rédigée la version traduite, le document doit être accompagné de sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend afin de s’assurer qu’il en saisit la portée.

Pour l’exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

  • à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d’agent public ;
  • aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique1.