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2. juil., 2020

Français à l’étranger.fr

Copropriétaires : quels changements à partir du 1er juin ?

La réforme du statut de la copropriété est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte, pour ceux qui détiennent des bien en France, le nouveau texte de loi.

Publié le 24 juin 2020 Par Français à l'étranger

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a sensiblement modifié les dispositions relatives au statut de la copropriété. Si beaucoup d’assemblées générales des copropriétaires ont été reportées face à la crise sanitaire, les prochaines vont donc intervenir sous l’égide de ces nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur ce mois-ci.

Les principaux changements liés à cette reforme sont:

Le champ d’application de la copropriété a été précisé pour être recentré autour de la notion d’habitation

Les immeubles à usage exclusif de bureaux ou de commerce pourront ainsi déroger expressément à la loi de 1965 et être gérés par une structure de gestion pouvant s’adapter de manière plus efficace aux contraintes liées à leur activité et ce, quel que soit leur mode de division.

Les prises de décision en assemblée générale sont facilitées pour éviter certaines situations de blocage

Le texte prévoit ainsi l’extension du champ d’application de la règle du ‘second vote immédiat’ à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La réalisation des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives est également facilitée

Il est désormais interdit  pour  un  copropriétaire  de  faire  obstacle à  la  réalisation,  au  sein  de  ses parties privatives, de travaux régulièrement votés en assemblée générale est étendue à la réalisation de tous travaux d’intérêt collectif (sauf si une solution alternative permet d’éviter de passer par les parties privatives à moins que les circonstances ne le justifient).

Le rôle du Conseil Syndical est renforcé : L’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre seul certaines des décisions relevant de la majorité simple.

– La loi a été adaptée aux petites copropriétés pour en faciliter le fonctionnement

– Quelques sources habituelles de contentieux ont été éclaircies

Celles-ci comprennent les charges relatives à la jouissance exclusive d’une partie commune, l’impossibilité de constituer une servitude sur une partie commune au profit d’un lot, le droit de priorité en cas de surélévation, la désignation de mandataire commun entre usufruitier et nu-propriétaire, la distinction entre parties communes générales et parties communes spéciales la répartition des charges et frais entre les copropriétaires.