21. juil., 2017

QUESTIONS

Je suis  à la recherche d’infos pour un élève de 17 ans (scolarisé jusqu’à cette année dans un lycée AEFE) qui va partir en France faire une première professionnelle.

Famille monoparentale, boursière à l’AEFE depuis toujours.

Mais les conditions d’attribution de la bourse lycée dépendent de la résidence en France du responsable légal au sens de la législation des prestations (Cf PJ), or la maman vit et travaille à l’étranger, l’élève sera en internat la semaine et accueilli par sa tante le week-end. Donc la responsable légale reste la maman donc non résidente en France.

J’ai conseillé à la mère d’aller au service social du lycée, de la mairie. D’aller au rectorat, expliquer son cas.

REPONSES

Conditions de résidence

 Aucune condition de nationalité n’est posée dès lors que le demandeur de bourse réside sur le territoire national, et assume la charge effective et permanente de l’élève, au sens de la législation sur les prestations familiales.

Il convient d’entendre par résidence sur le territoire, tout lieu de résidence principale pouvant être justifié par le demandeur.

Par exception à l’obligation de résidence du demandeur sur le territoire national et en application de l’article 12 du règlement de la CEE n° 1612/ 68 du 15 octobre 1968 modifié, l’obligation de résidence en France de la personne assumant la charge du candidat boursier, n’est pas opposable aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d’une bourse nationale d’études du second degré, dès lors que l’un des parents est-ou a été titulaire d’un emploi sur le territoire français. Il appartient au demandeur d’apporter les justificatifs permettant d’apprécier le droit à bourse.  Est-ce que cela pourrait être évoqué ici ? Française, la mère entre dans cette catégorie si elle a travaillé un temps en France.

Si le demandeur n’est pas l’un des parents de l’élève mineur, il devra fournir un justificatif de la délégation d’autorité parentale (même partielle) qui lui aura été accordée.

Dans les situations de la délégation d’autorité parentale d’un enfant étranger mineur auprès d’un membre de sa famille, l’exigence de résidence ne porte pas sur les parents qui ont délégué l’autorité parentale sur leur enfant. Lorsque la délégation d’autorité parentale a été établie à l’étranger, il revient à la personne ayant reçu délégation de l’autorité parentale, même partielle, de présenter une attestation établie par le consulat de pays d’origine en France, validant le document établi à l’étranger.