20. déc., 2019

Refus de transparence sur le barème des bourses scolaires et son évolution

Sénateur Jean-Yves Leconte le 12/12/2019

Les Indices Parité Pouvoir d’Achat (IPPA) sont un élément essentiel des barèmes permettant d’établir un droit à une bourse scolaire, ainsi que son montant. (Plus d’information : https://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/criteres-et-modalites-dobtention).

Ainsi, l’évolution de l’IPPA dans un pays donné, permet de vérifier si le coût de la vie et son évolution sont correctement pris en compte. La comparaison entre les pays des IPPA permet de savoir si les calculs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères prennent en compte correctement les données publiques sur les comparaisons de pouvoir d’achat entre les pays. C’était la raison de ma demande de publication de l’évolution de l’IPPA pour essayer de comprendre pourquoi, malgré l’augmentation des frais de scolarité, nous ne constations pas de croissance du nombre de boursier et très peu de croissance de l’enveloppe utilisée. Le ministère refuse cette publication… compte-tenu du marché qu’il a conclu avec la société « Mercer »…

Transparence du mode de calcul de l’indice de parité de pouvoir d’achat

Vous trouverez ci-après la question que j’avais posée au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères le 29 août dernier, et la réponse du Ministre en date du 28 novembre 2019 :

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’importance de l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) utilisé dans le calcul des bourses scolaires demandées auprès de nos postes diplomatiques et consulaires pour la scolarisation d’enfants français dans les établissements scolaires homologués par l’éducation nationale et installés à l’étranger. L’instruction générale des bourses scolaires émise par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour l’année scolaire 2019-2020, dans son paragraphe 2.10, traite du calcul du « quotient familial pondéré ». Celui-ci est en effet calculé en s’appuyant sur l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) dont il est juste indiqué : « il est transmis au poste par l’agence ». C’est pourtant un élément central du barème des bourses scolaires : son évolution d’une année sur l’autre doit prendre en compte l’évolution du pouvoir d’achat relatif entre la France et le pays de résidence. Cet indice, mis en place lors du nouveau mode de calcul des bourses scolaires en 2013-2014, constitue un maillon indispensable à la bonne transparence du dispositif et à l’évaluation de son adéquation aux réalités locales. Pour ces raisons, il lui demande si l’AEFE pourrait faire une communication publique des indices de parité pouvoir d’achat par pays et de leur évolution au cours des cinq dernières années.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
L’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) est calculé à partir de données objectives fournies pour chaque poste par l’agence Mercer Consulting : un indice coût vie, calculé sur la base d’un indice de 100 pour Paris et portant sur un panier de consommation et des services, ainsi qu’un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation. Le coût du logement est comparé à celui de Paris pour le ramener à un autre indice de base 100. L’IPPA final est constitué de 70 % de l’indice coût vie et de 30 % de l’indice coût logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l’euro et la monnaie locale. Il convient de noter que, si l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) transmet les IPPA aux différents postes diplomatiques et consulaires, celui-ci est calculé au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le cadre d’un marché avec Mercer Consulting ; le ministère n’en est pas propriétaire. Plus précisément, le contrat entre les deux parties stipule que « le Titulaire (le MEAE) s’engage pour lui ou toute autre personne agissant pour son compte à tenir confidentielle toute information expressément prévue au présent accord-cadre et à ne faire, dans les mêmes conditions, aucune révélation sur les missions qui lui sont confiées. » Pour ces raisons tenant au contrat qui lie le MEAE au prestataire, une publication sur le site de l’AEFE, ou sur tout site internet consultable par le public, des indices IPPA et des chiffres les composant n’est pas envisageable.

 

18. nov., 2019

Si vous voulez visionner l'article intitulé :"Aide-mémoire: bourses scolaires"; cliquer ici

5. sept., 2019

Midi Madagascar
Le 24 août 2019

16. juil., 2019

Question

L’instruction des dossiers de demande de bourses scolaires par les Postes Consulaires, puis par les Conseils Consulaires donne lieu à la rédaction pour chaque famille d’une note reprenant diverses informations, ces notes sont ensuite regroupées dans le Procès-Verbal du Conseil Consulaire.
C’est sur la base de ces notes que l’AEFE fait des propositions à la Commission Nationale des Bourses scolaires pour statuer sur les demandes faites par les familles, valider ou non les propositions faites par les Conseils Consulaires.

La connaissance de ces données, qui sont à la base de la décision de l’AEFE et de la Commission Nationale des bourses, est importante pour permettre aux familles de fournir des éléments manquants, apporter des explications notamment en cas de rejet et de recours.
La loi Informatique et liberté prévoit que chacun peut, notamment, demander à accéder aux données le concernant.

L’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal fixe les principes des modalités d’exercice du droit d’accès aux documents administratifs :
« L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».

Question :
Auprès de qui les familles qui souhaitent obtenir la copie intégrale de la partie des Procès- Verbaux concernant leur demande de bourses scolaires doivent-elles s’adresser : à l’AEFE ou au Poste Consulaire ayant instruit leur demande ?

Réponse

« Le service juridique de l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE) indique que l’article L.300-2 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés » (…). Par ailleurs, si des notes prises tiennent lieu de procès-verbal de la séance, elle sont communicables dès leur signature.

Dans son avis N° 20175289 du 25 janvier 2018, la CADA a considéré que l’entier dossier de demande de bourses scolaires comprenant les décisions prises et les correspondances sont des documents communicables à l’intéressé. Elle s’est prononcée en faveur de la communication des procès-verbaux des Conseils consulaires bourses (CCB) et de la Commission Nationale des Bourses (CNB) sous réserve de l’occultation des informations relatives à des tiers.

En conclusion, les bourses scolaires étant attribuées sur décision du directeur de l’AEFE, suite à la proposition des CCB et après avis de la CNB, il revient aux services centraux de l’Agence de communiquer les PV demandés sous réserve de l’occultation des informations relatives à des tiers. »

 

16. mai, 2019

 

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE