5. sept., 2019

Midi Madagascar
Le 24 août 2019

16. juil., 2019

Question

L’instruction des dossiers de demande de bourses scolaires par les Postes Consulaires, puis par les Conseils Consulaires donne lieu à la rédaction pour chaque famille d’une note reprenant diverses informations, ces notes sont ensuite regroupées dans le Procès-Verbal du Conseil Consulaire.
C’est sur la base de ces notes que l’AEFE fait des propositions à la Commission Nationale des Bourses scolaires pour statuer sur les demandes faites par les familles, valider ou non les propositions faites par les Conseils Consulaires.

La connaissance de ces données, qui sont à la base de la décision de l’AEFE et de la Commission Nationale des bourses, est importante pour permettre aux familles de fournir des éléments manquants, apporter des explications notamment en cas de rejet et de recours.
La loi Informatique et liberté prévoit que chacun peut, notamment, demander à accéder aux données le concernant.

L’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal fixe les principes des modalités d’exercice du droit d’accès aux documents administratifs :
« L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».

Question :
Auprès de qui les familles qui souhaitent obtenir la copie intégrale de la partie des Procès- Verbaux concernant leur demande de bourses scolaires doivent-elles s’adresser : à l’AEFE ou au Poste Consulaire ayant instruit leur demande ?

Réponse

« Le service juridique de l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE) indique que l’article L.300-2 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés » (…). Par ailleurs, si des notes prises tiennent lieu de procès-verbal de la séance, elle sont communicables dès leur signature.

Dans son avis N° 20175289 du 25 janvier 2018, la CADA a considéré que l’entier dossier de demande de bourses scolaires comprenant les décisions prises et les correspondances sont des documents communicables à l’intéressé. Elle s’est prononcée en faveur de la communication des procès-verbaux des Conseils consulaires bourses (CCB) et de la Commission Nationale des Bourses (CNB) sous réserve de l’occultation des informations relatives à des tiers.

En conclusion, les bourses scolaires étant attribuées sur décision du directeur de l’AEFE, suite à la proposition des CCB et après avis de la CNB, il revient aux services centraux de l’Agence de communiquer les PV demandés sous réserve de l’occultation des informations relatives à des tiers. »

 

16. mai, 2019

 

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE

 

15. mai, 2019

 Marc VILLARD  Anne BOULO

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie) Publié le 16/04/2019   

Question

Lors du pré-examen de certains dossier de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

 

 Marc VILLARD  Anne BOULO

De la légalité de l’utilisation des publications sur les réseaux sociaux et notamment Facebook dans l’instruction des dossiers de bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie) Publié le 12/04/2019

Question

L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de bourses scolaires. Quels sont les droits des familles dans ce contexte ?

Nous constatons lors des conseils consulaires en formation « Bourses scolaires » que, lors de l’instruction des dossiers certains postes explorent les réseaux sociaux et notamment les publications Facebook des familles et proposent le rejet de la demande en utilisant, à charge certaines publications.

Nous nous posons plusieurs questions liées à la légalité de l’utilisation de publications Facebook et plus généralement de réseaux sociaux dans l’instruction des dossiers de demande de bourse et au respect des droits des personnes :

1- L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications des familles déposant un dossier de demande de bourse scolaire.

2- Les agents consulaires sont-il habilités légalement pour ce genre de collecte ?

3- Au regard de la loi Informatique et libertés et le la RGPD, cette utilisation de publications sur des réseaux sociaux par des agents consulaires dans le cadre de l’instruction de dossiers de bourses scolaires est-elle autorisée, prévue, encadrée ?

4- Lors de l’instruction des dossiers (avant la tenue du Conseil Consulaire en formation bourses scolaires) les familles sont-elles informées de l’utilisation à charge d’informations recueillies sur les réseaux sociaux, et leur est-il donné la possibilité d’apporter des explications ?

5- Quels sont les recours (le droit de s’opposer et de s’expliquer) possibles pour les familles suite à l’utilisation à charge de publications sur les réseaux sociaux ?

6- Utiliser les informations des réseaux sociaux, les extraire et les conserver dans un but précis peut poser question en termes de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Cette question a-t-elle était envisagée ?

 Marc VILLARD  Anne BOULO

Aides Familiales et Charges déductibles

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie) Publié le 16/04/2019

Certaines charges déductibles comme par exemple les cotisations CFE sont parfois payées par des tiers (famille proche, amis) des demandeurs de bourses scolaires.

Il nous semblerait alors logique que soit :

 cette dépense étant une charge déductible, elle ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu. (Mais bien évidemment alors non déduite du dit revenu)
 que si elle entre dans le calcul du montant des revenus elle en soit ensuite déduite puisqu’il s’agit d’une charge déductible

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la doctrine sur ce point.

 

 

18. avr., 2019

Cher parents d'élèves et responsables de l'école et des APE,

 nous vous prions de trouver ci-joint notre rapport d'analyse pour la première commission de bourses des 11-12 avril.

 Ce n'est qu'une modeste contribution au débat en espérant qu'il suscite discussions et réflexions dans l'intérêt de tous les enfants du réseau AEFE.

 Alefap-Fcpe Epfa

 P.S L’Alefap-Fcpe Epfa a mis en ligne un calculateur automatique de bourse :

 

www.ecolesprimairesfrancaisesantananarivo.com/bourses.php