15. nov., 2017

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2017

Résolution

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le code de l’Education nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
VU l’instruction spécifique des bourses scolaires de l’AEFE,

CONSIDÉRANT


 le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires fixé à 21 000 euros par la réforme de 2012 n’a jamais été actualisé,
 les frais de scolarité augmentent de manière continue,

DEMANDE
 la revalorisation de ce quotient pour le porter à 23 000 euros pour la prochaine campagne
 son actualisation annuelle sur la base du taux moyen d’augmentation des frais de scolarité,

Réponse

La revalorisation du quotient maximum d’accès aux bourses scolaires à 23 000€ impliquerait des évolutions substantielles dans le montant des crédits alloués à cet effet en Loi de Finance. Il est apparu nécessaire d’en mesurer précisément le montant avant toute décision. A la demande de la DFAE, le service de l’aide à la scolarité de l’AEFE a donc procédé à une série de simulations en juin 2017 sur la base de la campagne quasiment achevée 2016/2017 du rythme nord (167 établissements scolaires) et 2016 du rythme sud (11 établissements) et en prenant comme point de départ un quotient maximum (Qmax) à 23 000€ et un autre à 25 000€ afin de pouvoir comparer les conséquences financières de ces deux relèvements.

Cette simulation est basée sur les données extraites du l’application centrale de gestion des bourses scolaires, SCOLA. Elle mesure les variations sur les quotités théoriques (QT) uniquement et ne tient donc pas compte des pondérations proposées durant les commissions locales ou nationales.

Cette étude vise à mesurer les conséquences de ces changements de seuils sur :
 Le nombre de nouveaux boursiers qui pourraient devenir éligibles aux bourses scolaires afin de vérifier si ce critère du barème permet effectivement d’élargir l’accès aux bourses pour des familles aux revenus intermédiaires
 L’évolution des quotités partielles pour observer le glissement des attributions de quotités vers le haut


 Le coût financier global de ces mesures.

Trois critères d’observations ont été retenus.


o Variation du nombre de familles à 100%, comparées aux autres tranches de quotités (de 1 à 99%)
o variation des quotités plus faibles (de 1 à 29%) pour analyser le nombre de nouvelles familles entrantes.
o Variation de la dépense entre les trois valeurs de Qmax retenues.

Observations :

1. Le relèvement du QMax a pour conséquence d’augmenter la quotité théorique des familles et donc de réduire le nombre de familles disposant d’une QT comprise entre 1 et 29%. Ce nombre passe ainsi de 917 avec un Qmax de 21 000 € à 622 avec un Qmax à 23 000€, soit une baisse de 32%.

2. La QT moyenne pour l’ensemble du monde passe de 75,39% à 77,54% avec un Qmax à 21 000€, soit une augmentation de près de 2 points et une augmentation de la dépense de 2,78M€.

3. Les postes qui ont une moyenne de QT basse (<60%) avec un Qmax à 21 000€ sont ceux qui attribuent des bourses à un nombre important de familles à revenus intermédiaires (pays du golfe, Europe du nord et du centre, Australie par exemple). Ce sont eux qui bénéficient le plus de ce relèvement et du glissement vers de haut de leur QT. C’est donc logiquement dans ces postes que l’augmentation (en %) de la dépense est la plus forte.

4. Le relèvement du Qmax permet à un nombre très limité de familles de passer à 100%. Ainsi leur nombre passe de 5904 à 5919 avec un Qmax à 23 000€ soit 15 familles sur 15 761, (0,1%).

5. Le nombre de nouvelles familles entrant dans le système est relativement réduit :

Valeur QMAX Nbre familles Variation Dépense M€ Variation
21 000 15 761 106,04
23 000 15 840 + 79 soit 0,5% 108,82 + 2,78

Cette mesure a un coût significatif puisqu’elle nécessitera près de 2,78 M€ supplémentaires si le Qmax est à 23 000€.

En conclusion, outre le bénéfice que les familles à revenus intermédiaires en tireront immédiatement, l’impact financier est assez important pour un élargissement à de nouvelles familles assez limité.

Enfin, cette mesure ne manquera pas de créer un appel d’air et attirera de nouvelles familles dont le nombre et le coût sont, à ce stade, difficilement quantifiables./.

Origine de la réponse : MASAS

 

20. oct., 2017

Question du 27 juillet 2017 :

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’efficacité et le rendu des dialogues de gestion qui se tiennent dans les postes diplomatiques avant les réunions de bourses scolaires.

En effet, le dialogue de gestion qui s’est terminé le 15 avril 2016 a été particulièrement tendu pour le lancement de la campagne 2016-2017 du rythme nord. Beaucoup de postes n’ont pas obtenu confirmation par le ministère des affaires étrangères de l’enveloppe qui leur apparaissait indispensable à l’application du barème pour l’ensemble des demandes considérées comme recevables.

Un principe d’enveloppe limitative a été mis en place depuis 2013. Il oblige a priori les commissions de bourses scolaires à rester dans les limites fixées par l’administration (même si des instructions fixent un cadre qui permettrait aux conseils consulaires de sortir de cette limite en cas de nécessité) ; il ne permet pas, si le dialogue de gestion se transforme à la fin en transmission aux postes diplomatiques d’une décision de l’administration centrale, d’avoir une idée des besoins estimés par les postes avant négociation de ceux-ci avec la direction des Français à l’étranger (DFAE) du ministère des affaires étrangères.

Cette absence de connaissance publique « pays par pays » des besoins exprimés empêche une bonne évaluation des besoins nécessaires à une mise en œuvre efficace de la politique publique relative à l’accès des enfants français vivant à l’étranger à une scolarisation française sans discrimination financière. Il lui demande si l’administration peut rendre publiques par le conseil consulaire les informations suivantes : les besoins exprimés par les postes après avoir étudié les besoins des dossiers recevables ; le montant que les postes demandaient à la DFAE avant la clôture du dialogue de gestion ; les « enveloppes limitatives » transmises par le ministère des affaires étrangères à chaque poste consulaire.

Réponse

Voici ici la réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la question posée le 27 juillet 2017 :

 Les responsabilités et le rôle d’appréciation dévolus aux conseils consulaires des bourses scolaires (CCB) ont été récemment renforcés.

Conformément aux instructions spécifiques sur les bourses scolaires applicables pour la campagne 2017/2018, les membres des CCB doivent être informés du résultat du dialogue de gestion et de l’instruction des dossiers. Mieux informés, les membres des CCB disposent désormais de l’ensemble des informations chiffrées et réglementaires utiles en amont de la tenue des commissions.

Extrait de l’instruction AS/BS 2017/2018-1/AEFE, figurant page 27 et 28, actualisée en 2017 : « le chef de poste arrête ainsi le montant des besoins (montant correspondant aux dossiers proposés favorablement sur la base de la quotité « théorique » calculée selon la stricte application du barème et des dossiers pondérés) calculé au taux de chancellerie du 16 septembre 2016. Il le rapproche du montant de l’enveloppe prévisionnelle (dite « enveloppe de référence »). En cas de dépassement, le différentiel doit être analysé, expliqué et justifié. » La validation informatique des travaux doit impérativement intervenir avant la date limite fixée par l’AEFE.

À ce stade, préalablement à l’ouverture du dialogue de gestion, les chefs de postes diplomatiques ou consulaires chargés de l’instruction des dossiers de demandes de bourses informent les membres du CCB, selon les modalités pratiques (réunion, courriel…) qu’ils jugeront les plus appropriées, de l’enveloppe des besoins et de sa situation au regard de l’enveloppe de référence, et des mesures d’ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider les montants des deux enveloppes.

Chaque fois que cela sera possible, il convient de privilégier une réunion, lors de laquelle les postes veilleront, après validation de l’instruction des dossiers de demandes de bourses dans l’application Scola, à présenter à tous les membres du CCB une synthèse de la situation du poste à ce stade de la campagne. Il convient d’exposer a minima à cette occasion les points suivants : montant de l’enveloppe de référence du poste ; montant de l’enveloppe des besoins recensés par le poste après instruction des dossiers ; nombre de demandes instruites, décliné en dossiers recevables, ajournés et rejetés (évolution par rapport à la campagne précédente) ; liste complète des dossiers recevables, ajournés et rejetés ; mesures d’ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider l’enveloppe des besoins avec l’enveloppe de référence.

Dans ce dernier cas, doivent être détaillés les éléments suivants : évolution des paramètres afférents à la campagne par rapport à la campagne précédente (évolution de la demande, évolution de l’indice de parité de pouvoir d’achat, du taux de chancellerie, des tarifs, si connus, des seuils d’exclusion en matière de patrimoine,…) ; le cas échéant, arguments fondant l’estimation des besoins complémentaires au-delà des besoins calculés selon la stricte application du barème.

Il est important de rappeler aux membres du CCB que les informations qui leur sont communiquées en amont du dialogue de gestion sont strictement confidentielles et qu’ils ne sont autorisés, ni à les communiquer, ni à les publier. Ainsi, depuis cette année, les postes sont tenus de présenter le contexte budgétaire dans lequel devra se tenir le CCB (montant de l’enveloppe limitative, fixé au cours de la phase de dialogue de gestion entre le poste et l’administration centrale) ainsi que les arguments mis en avant par le poste pour faire valoir les particularités du poste au regard des besoins qu’il aura exprimés. Lorsque cela s’avère nécessaire, le poste propose également aux membres du CCB des mesures de régulation générales qui pourraient être décidées afin de respecter l’enveloppe attribuée. »