18. févr., 2020

Consulat général de France,  04/02/2012 : Certificats de nationalité française

 I - Les demandes concernant les certificats de nationalité française (remise, avancement des dossiers) sont à adresser directement par vos soins :

 - Vous vivez en France (sauf Paris) : au tribunal d'instance dont dépend votre domicile

- Vous êtes né(e) en France (sauf Paris) : au tribunal d'instance dont dépend votre lieu de naissance

- Vous vivez à Paris ou vous vivez à l'étranger et êtes né(e) à Paris ou à l’étranger : au Tribunal d’instance de Paris, Pôle de la nationalité française, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17, Tél. : +33 1 44 32 92 90 ou +33 1 44 32 92 62

 Important : L’accomplissement des formalités nécessite notamment de vérifier la conformité des actes étrangers aux conditions de l’article 47 du code civil, ce qui peut occasionner des délais parfois très longs.

Le délai de traitement des courriers relatifs aux certificats de nationalité française est actuellement de 3 mois.

 II – Les demandes concernant l’acquisition de la nationalité française sont reçues par ce service.

Pour connaître les principaux modes d’acquisition de la nationalité française gérés par ce consulat, vous pouvez consulter https://mg.ambafrance.org/Nationalite-1657

Depuis le 5 mars 2016, le dépôt d’un dossier de demande de nationalité française donne lieu au paiement de droits de chancellerie, d’un montant de 55 € par demandeur, à régler uniquement en espèces et en ariary au taux de chancellerie en vigueur.

 III – Les demandes concernant les PACS (enregistrement, modification, dissolution) sont traitées par le service de la nationalité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter https://mg.ambafrance.org/Pacte-civil-de-solidarite

 

31. déc., 2019

La Vérité
Le 19 novembre 2019

11. nov., 2019

Si vous voulez visionner l'article intitulé " Dématérialisation des actes d'état civil : interview de Monsieur Jean Daniel Chaoui "; cliquer ici

7. nov., 2019

Dématérialisation des actes de l’état civil: le Gouvernement précise les modalités d'application de l'expérimentation

Richard Yung, sénateur représentant les Français de l’étranger

Le 2 octobre 2019

Le 28 septembre, le Gouvernement a publié un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette expérimentation est prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Pendant trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil (SCEC) et les postes diplomatiques et consulaires seront réalisés sous forme électronique.

Les usagers pourront ainsi obtenir plus rapidement des copies intégrales ou des extraits d’actes. Ils pourront également déclarer en ligne un événement d’état civil. Ils n’auront donc plus nécessairement besoin de se rendre à leur consulat pour effectuer ces démarches.

Le décret pris par le Gouvernement :

  • crée un registre des actes de l’état civil électronique (RECE) au sein duquel seront conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
  • précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique (horodatage, signature électronique, etc.) ;
  • crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques ;
  • organise les conditions de la vérification de l’authenticité des copies intégrales ou extraits d’actes produits par les usagers sous forme papier à partir d’un document électronique ;
  • prévoit les modalités de l’homologation du RECE en tant que traitement automatisé des données ;
  • décrit les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation (simplification des démarches des usagers, impact sur les délais administratifs, conséquences budgétaires, etc.).

Selon le Gouvernement, la mise en place de la dématérialisation se déroulera en trois étapes :

1) Dernier trimestre 2020 : possibilité, pour les usagers, de solliciter en ligne (service-public.fr) la délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes (les copies et extraits seront déposés dans un espace personnel sécurisé) ;

2) Premier semestre 2021 : création du RECE (établissement et mise à jour des actes au format électronique) ;

3) Deuxième semestre 2021 : mise en place du téléservice permettant aux usagers de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription.

7. oct., 2019

Dématérialisation des actes de l’état civil: le Gouvernement précise les modalités d'application de l'expérimentation

Richard Yung

2 octobre 2019

Le 28 septembre, le Gouvernement a publié un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette expérimentation est prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Elle va dans le sens des recommandations que j’avais formulées en 2007 - il y a déjà 12 ans - dans un rapport d’information sur l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger.

Pendant trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil (SCEC) et les postes diplomatiques et consulaires seront réalisés sous forme électronique.

Les usagers pourront ainsi obtenir plus rapidement des copies intégrales ou des extraits d’actes. Ils pourront également déclarer en ligne un événement d’état civil. Ils n’auront donc plus nécessairement besoin de se rendre à leur consulat pour effectuer ces démarches.

Le décret pris par le Gouvernement :

  • crée un registre des actes de l’état civil électronique (RECE) au sein duquel seront conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
  • précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique (horodatage, signature électronique, etc.) ;
  • crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques ;
  • organise les conditions de la vérification de l’authenticité des copies intégrales ou extraits d’actes produits par les usagers sous forme papier à partir d’un document électronique ;
  • prévoit les modalités de l’homologation du RECE en tant que traitement automatisé des données ;
  • décrit les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation (simplification des démarches des usagers, impact sur les délais administratifs, conséquences budgétaires, etc.).

Selon le Gouvernement, la mise en place de la dématérialisation se déroulera en trois étapes :

1) Dernier trimestre 2020 : possibilité, pour les usagers, de solliciter en ligne (service-public.fr) la délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes (les copies et extraits seront déposés dans un espace personnel sécurisé) ;

2) Premier semestre 2021 : création du RECE (établissement et mise à jour des actes au format électronique) ;

3) Deuxième semestre 2021 : mise en place du téléservice permettant aux usagers de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription.