11. nov., 2019

Si vous voulez visionner l'article intitulé " Dématérialisation des actes d'état civil : interview de Monsieur Jean Daniel Chaoui "; cliquer ici

7. nov., 2019

Dématérialisation des actes de l’état civil: le Gouvernement précise les modalités d'application de l'expérimentation

Richard Yung, sénateur représentant les Français de l’étranger

Le 2 octobre 2019

Le 28 septembre, le Gouvernement a publié un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette expérimentation est prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Pendant trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil (SCEC) et les postes diplomatiques et consulaires seront réalisés sous forme électronique.

Les usagers pourront ainsi obtenir plus rapidement des copies intégrales ou des extraits d’actes. Ils pourront également déclarer en ligne un événement d’état civil. Ils n’auront donc plus nécessairement besoin de se rendre à leur consulat pour effectuer ces démarches.

Le décret pris par le Gouvernement :

  • crée un registre des actes de l’état civil électronique (RECE) au sein duquel seront conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
  • précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique (horodatage, signature électronique, etc.) ;
  • crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques ;
  • organise les conditions de la vérification de l’authenticité des copies intégrales ou extraits d’actes produits par les usagers sous forme papier à partir d’un document électronique ;
  • prévoit les modalités de l’homologation du RECE en tant que traitement automatisé des données ;
  • décrit les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation (simplification des démarches des usagers, impact sur les délais administratifs, conséquences budgétaires, etc.).

Selon le Gouvernement, la mise en place de la dématérialisation se déroulera en trois étapes :

1) Dernier trimestre 2020 : possibilité, pour les usagers, de solliciter en ligne (service-public.fr) la délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes (les copies et extraits seront déposés dans un espace personnel sécurisé) ;

2) Premier semestre 2021 : création du RECE (établissement et mise à jour des actes au format électronique) ;

3) Deuxième semestre 2021 : mise en place du téléservice permettant aux usagers de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription.

7. oct., 2019

Dématérialisation des actes de l’état civil: le Gouvernement précise les modalités d'application de l'expérimentation

Richard Yung

2 octobre 2019

Le 28 septembre, le Gouvernement a publié un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette expérimentation est prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Elle va dans le sens des recommandations que j’avais formulées en 2007 - il y a déjà 12 ans - dans un rapport d’information sur l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger.

Pendant trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil (SCEC) et les postes diplomatiques et consulaires seront réalisés sous forme électronique.

Les usagers pourront ainsi obtenir plus rapidement des copies intégrales ou des extraits d’actes. Ils pourront également déclarer en ligne un événement d’état civil. Ils n’auront donc plus nécessairement besoin de se rendre à leur consulat pour effectuer ces démarches.

Le décret pris par le Gouvernement :

  • crée un registre des actes de l’état civil électronique (RECE) au sein duquel seront conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
  • précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique (horodatage, signature électronique, etc.) ;
  • crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques ;
  • organise les conditions de la vérification de l’authenticité des copies intégrales ou extraits d’actes produits par les usagers sous forme papier à partir d’un document électronique ;
  • prévoit les modalités de l’homologation du RECE en tant que traitement automatisé des données ;
  • décrit les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation (simplification des démarches des usagers, impact sur les délais administratifs, conséquences budgétaires, etc.).

Selon le Gouvernement, la mise en place de la dématérialisation se déroulera en trois étapes :

1) Dernier trimestre 2020 : possibilité, pour les usagers, de solliciter en ligne (service-public.fr) la délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes (les copies et extraits seront déposés dans un espace personnel sécurisé) ;

2) Premier semestre 2021 : création du RECE (établissement et mise à jour des actes au format électronique) ;

3) Deuxième semestre 2021 : mise en place du téléservice permettant aux usagers de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription.

 

15. mai, 2018

Le livret de famille est un petit livre délivré par l’administration française et qui regroupe tous les événements familiaux comme les mariages, le divorce ou la naissance des enfants. Il est remis lors d’un mariage ou lors de la naissance du premier enfant. Il faut ensuite le mettre à jour en fonction des divers événements de votre vie. Ce livret est indispensable pour justifier son identité comme sa situation personnelle. En cas de perte (ou de vol), il faudra en faire une demande de duplicata. Comment procéder ?

 

La déclaration de perte ou de vol du livret de famille

Avant de refaire une demande auprès des autorités compétentes de votre livret de famille, il est indispensable de signaler le vol (ou la perte) auprès des forces de l’ordre (gendarmerie ou commissariat de police). Lorsqu’on évoque la perte, il peut s’agir d’un oubli comme d’une perte lors d’une inondation ou d’un incendie. Quelle que soit la situation, la déclaration auprès des forces de l’ordre est essentielle pour faire le renouvellement de ce document administratif. Nous vous recommandons de vous rapprocher du commissariat le plus proche dès la constatation de la disparition du livret de famille.

 

Le renouvellement du livret de famille

Après la déclaration de vol ou de perte, les forces de l’ordre remettent un procès-verbal au dépositaire. Ce document doit être remis à la mairie accompagné d’autres documents administratifs comme :

  • Une carte d’identité valide ou un passeport en cours de validité.
  • Les extraits de naissance.
  • Les actes de mariage (ou un jugement de divorce).
  • Les actes de décès.
  • Le justificatif de domicile.
    À noter que la mairie compétente pour faire la demande de duplicata de livret de famille est celle du lieu de votre résidence (il ne s’agit pas du lieu de naissance). À l’heure actuelle, il n’est pas possible de faire les démarches par Internet. Si vous vivez à l’étranger, il faudra se rapprocher de l’ambassade de France. De plus, la demande ne peut être effectuée que par le titulaire du livret de famille. Il existe des dérogations spéciales permettant à un membre de la famille de demander une attestation de notoriété par le Notaire :
  • Lorsque le titulaire du livret de famille décède.
  • Lorsque vous êtes le tuteur d’un enfant mineur (moins de 18 ans).

 

Délais et coût d’un duplicata de livret de famille

Le délai de livraison varie en fonction des mairies et des actes à inscrire sur le nouveau livret de famille. En moyenne, il faut patienter une trentaine de jours. Par ailleurs, il faut savoir qu’une première demande de duplication est entièrement gratuite. Toutefois, si vous avez déjà eu recours à cette démarche, la mairie est tout à fait dans ses droits de vous le facturer. Ce document administratif doit être conservé. Il est censé vous suivre tout au long de votre existence. Lorsque le duplicata du livret de famille sera fait, la mairie se chargera d’avertir le demandeur. Seule cette personne pourra le récupérer. Il devra, alors, se présenter à la mairie de son lieu de domicile, avec une pièce d’identité.

 

2. mai, 2018

Comment demander un nouvel exemplaire d'un livret de famille perdu. Les conditions de délivrance d'un duplicata, notamment en cas de perte, vol ou destruction. Ou encore en cas de changement de situation familiale.

 Le livret de famille contient des renseignements sur l’état civil des membres de la famille (extrait d’acte de mariage, extrait d’acte de naissance des parents, des enfants, divorce, décès…). Il permet aux personnes qui y sont mentionnées de justifier de leur état civil. Il comporte aussi des informations sur le droit de la famille (nom, filiation, autorité parentale, successions, régimes matrimoniaux, nationalité...).

 La remise du livret de famille

 Le livret de famille est remis gratuitement :

  • lors du mariage civil ; le livret de famille est établi à la mairie et remis par l’officier de l’état civil (le maire ou l'un de ses adjoints) à l’issue de la cérémonie de mariage civil. Il n’y a aucune démarche spécifique à accomplir ;
  • ou lors de la naissance du premier enfant ;
  • ou lors de l’adoption d’un enfant par une personne seule.

 Dans ces deux derniers cas, le livret de famille est établi automatiquement au moment de la déclaration de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil. Il est ensuite envoyé par courrier au titulaire ou peut-être retiré par le titulaire à la mairie de son domicile.

 Demander un duplicata de livret de famille

 Un second livret de famille peut être obtenu, sur demande :  

  • lors d'un changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret de famille ;
  • lors du divorce ou de la séparation des parents ;
  • en cas de perte, de vol ou de destruction du premier exemplaire du livret de famille.

 Seul l'un des titulaires du premier exemplaire du livret de famille peut en obtenir un duplicata. Les enfants d'une personne décédée ne peuvent donc pas faire de demande d'un second exemplaire de livret de famille.

Le nouvel exemplaire du livret de famille est délivré par la mairie du domicile de la personne qui demande le duplicata. Les Français vivant à l'étranger doivent s'adresser à leur ambassade ou leur consulat.

 Les documents exigés

 Lors de la demande, les documents suivants sont exigés :

  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété de sa résidence principale, avis d'imposition ou de non-imposition, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance du logement...) ;
  • l'ensemble des informations figurant sur le premier exemplaire du livret de famille : noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes inscrites sur le livret...).

 Le nouvel exemplaire du livret de famille est à retirer ensuite auprès du service qui a traité sa demande (mairie ou consulat). La délivrance d'un premier duplicata est gratuite.

 Mise à jour du livret de famille

 Si la situation de la famille évolue sans nécessiter l'établissement d'un nouveau livret de famille, il suffit de mettre à jour le livret de famille. Par exemple, en cas de nouvelle naissance, de mariage des parents, de décès d’un membre de la famille mentionné sur le livret de famille… La mise à jour du livret de famille est obligatoire et incombe au(x) titulaire(s).