7. oct., 2019

Ambassades et consulats

Dématérialisation des actes de l’état civil: le Gouvernement précise les modalités d'application de l'expérimentation

Richard Yung

2 octobre 2019

Le 28 septembre, le Gouvernement a publié un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette expérimentation est prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Elle va dans le sens des recommandations que j’avais formulées en 2007 - il y a déjà 12 ans - dans un rapport d’information sur l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger.

Pendant trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil (SCEC) et les postes diplomatiques et consulaires seront réalisés sous forme électronique.

Les usagers pourront ainsi obtenir plus rapidement des copies intégrales ou des extraits d’actes. Ils pourront également déclarer en ligne un événement d’état civil. Ils n’auront donc plus nécessairement besoin de se rendre à leur consulat pour effectuer ces démarches.

Le décret pris par le Gouvernement :

  • crée un registre des actes de l’état civil électronique (RECE) au sein duquel seront conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
  • précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique (horodatage, signature électronique, etc.) ;
  • crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques ;
  • organise les conditions de la vérification de l’authenticité des copies intégrales ou extraits d’actes produits par les usagers sous forme papier à partir d’un document électronique ;
  • prévoit les modalités de l’homologation du RECE en tant que traitement automatisé des données ;
  • décrit les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation (simplification des démarches des usagers, impact sur les délais administratifs, conséquences budgétaires, etc.).

Selon le Gouvernement, la mise en place de la dématérialisation se déroulera en trois étapes :

1) Dernier trimestre 2020 : possibilité, pour les usagers, de solliciter en ligne (service-public.fr) la délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes (les copies et extraits seront déposés dans un espace personnel sécurisé) ;

2) Premier semestre 2021 : création du RECE (établissement et mise à jour des actes au format électronique) ;

3) Deuxième semestre 2021 : mise en place du téléservice permettant aux usagers de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription.