16. mai, 2017

Problématique des demandes de transcription d’actes à Madagascar

Question écrite de Monsieur Jean- Daniel Chaoui, Conseiller Consulaire  Madagascar et Conseiller à l'AFE (Afrique Centrale, australe et Orientale)

QUESTION

Lors du dépôt d’une demande de Certificat de Nationalité Française, lors d’une demande de transcription d’acte de naissance ou lors d’une demande de transcription d’acte de mariage… dans de multiples circonstances, l’administration consulaire s’enquiert de la validité des actes d’Etat civil locaux présentés par le demandeur. Elle effectue alors un contrôle « in situ » dans les mairies malgaches.

La fraude documentaire étant fréquente dans la grande île, ce principe de précaution est nécessaire. Notons cependant qu’il entraine des délais de transcription important qui nuisent aux familles, surtout lorsque cela retarde l’entrée dans la scolarité en école française de jeunes enfants. Nous sommes en effet sur des délais situés entre un et deux ans à Madagascar pour une transcription. Le Consulat général est préoccupé par cette situation et soucieux de l’améliorer et je l’en remercie aux noms des familles qui viennent me consulter lors de mes permanences d’élu.

Plus ennuyeux encore est la forme de la notification des refus de transcription suite à des invalidations d’actes jugés « apocryphes ». Si l’on ne peut exclure la fraude documentaire très importante, nous devons cependant considérer la faible capacité de l’administration malgache à tenir un Etat civil dans les normes qui sont nos références. Cette faiblesse de l’administration locale produit des actes d’Etat civil jugés non conformes par l’administration française, sans que la responsabilité du demandeur soit engagée. Ce problème est récurrent à Madagascar et a fait l’objet d’une forte médiatisation lorsque de nombreux enfants de familles françaises en furent victimes à Tamatave. Si l’étude des dossiers au cas par cas a pu résoudre beaucoup de situations devenues dramatiques, la liste des victimes se renouvelera de façon quasi automatique.

Je souhaiterais connaître, sur ce point, les mesures que la DFAE préconise, en coordination avec le Procureur de la République de Nantes, pour répondre à cette problématique qui affecte la plupart des pays du Sud, ex-colonies françaises.

Cette difficulté est aggravée par le fait que l’administration consulaire informe le demandeur du refus de transcription de l’acte sans lui en préciser le motif, se cantonnant à lui indiquer que son document est « apocryphe ». Je suggère que l’administration consulaire apporte une information précise sur la cause du refus, par souci de transparence vis-à-vis des administrés et pour permettre au demandeur de « corriger » des erreurs dont, nous avons vu précédemment, que la cause pouvait en être la carence de l’administration locale.

Je souhaiterais avoir l’avis de la DFAE sur cette proposition.

REPONSE

A plusieurs reprises, l’attention du Ministère des affaires étrangères a été appelée sur la situation de nos ressortissants à Madagascar.

De nombreuses irrégularités sont constatées, par nos collègues en poste à Madagascar, dans la tenue des registres de l’état civil local, en particulier à Tamatave. Dans certains pays, l’administration, dépourvue souvent des moyens nécessaires, compense une connaissance lacunaire de la législation en matière d’état civil, en ajoutant ou surchargeant des actes. C’est ainsi que beaucoup d’entre eux ne sont pas conformes à la loi locale, et n’ayant aucune force probante au regard de l’article 47 du code civil français, ne peuvent être transcrits en l’état.

Cette situation contraint le poste à vérifier in situ la quasi-totalité des actes établis localement qui lui sont présentés pour transcription, ce qui requiert une mise en œuvre particulièrement lourde en termes de moyens et allonge les délais de traitement des dossiers.

Le fait est, qu’à l’exception des actes non valides (manque une signature par exemple), le résultat de cette vérification n’est pas de nature à dissuader les postes à y recourir puisque peu d’actes vérifiés ainsi sont authentiques. (cf résultats des différentes missions menées en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des déplacements du chef de poste).

L’officier de l’état civil consulaire a donc de sérieuses raisons de continuer à procéder aux vérifications, si les actions qu’il mène auprès des autorités communales et judiciaires locales (cf déplacement de l’ambassadeur et du consul général en 2014) ne permettent pas de remédier à une tenue de l’état civil local déficiente.

Il convient de rappeler que la transcription n’a pas de caractère obligatoire. S’ils souhaitent que l’évènement qui les touche soit porté à l’état civil français, nos compatriotes peuvent également s’adresser au poste consulaire et procéder à une déclaration, notamment en matière de naissance (30 jours à compter de la naissance) ou de décès.

Ils peuvent également soit saisir le procureur de la République directement, pour appeler son attention sur leur situation, soit l’assigner en transcription forcée, lorsque la demande de transcription a fait l’objet d’un refus de la part de l’officier d’état civil consulaire et que le dossier a été transmis au Parquet civil de Nantes.

Les familles, en effet, ne sont pas responsables des manquements de l’état civil local. Afin de ne pas les pénaliser, tout en soutenant le bon fonctionnement de notre poste à Tananarive, le cas échéant, des visas peuvent être délivrés.
Si des situations ont évolué et que des éléments nouveaux sont intervenus, le dossier peut être réexaminé, directement par le poste, qui prendra soin d’informer le SCEC de sa nouvelle position si elle est contraire à celle connue du Parquet.

Enfin il peut être recommandé aux usagers de se rendre au Consulat, sur rendez-vous préalable, afin d’exposer sa situation, un entretien pouvant permettre à l’officier d’état civil de s’assurer de la bonne foi de ses interlocuteurs.

Origine de la réponse : SCEC