27. juil., 2013

Le service notarial consulaire

Le "Service notarial consulaire" passe à la trappe !

Nouvelle diminution du périmètre d'action des consulats à l'étranger. Jusqu’à présent, les consulats étaient habilités à établir des actes notariés. Cette fonction va disparaître ainsi que nous l'explique la Ministre Hélène Conway dans sa réponse à la question de la Sénatrice Claudine Lepage. Certes ce n'était pas une des fonctions principales de l'action consulaire et cela ne va pas bouleverser la vie des Français à l'étranger. Mais cela entre dans une orientation du "toujours moins", moins de postes, moins de bourses scolaires, moins de consulats... Qu'allons-nous dire aux électeurs en juin 2014, que c'est "la loi de modernisation du service consulaire" ! Cela risque d'être un peu "court" !


Jean-Daniel Chaoui, Président des élus socialistes et républicains à l'Etranger

Claudine Lepage

Je me suis inquiétée, auprès de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, des possibles conséquences d'une suppression ou réduction du service notarial consulaire s'inscrivant dans le plan de modernisation du service public consulaire.
La ministre Hélène Conway m'apporte, dans le courrier ci-dessous, des informations sur cette suppression, actée par le ministre des Affaires étrangères.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

Paris, le 1er juillet 2013

Madame la Sénatrice,

Vous avez appelé mon attention sur le service notarial consulaire et je vous en remercie.

La France est l'un des seuls pays au monde à offrir des services de notariat consulaire dans l'ensemble de son réseau (à l'exception des postes européens). En réalité seuls quinze postes ont une activité notariale importante (par ordre décroissant : New York, Montréal, Sydney, Tunis, San Francisco, Singapour, Hong Kong, Tokyo, Bangkok, Dubaï, Boston, Ho Chi Minh Ville et Washington cumulent à eux seuls la moitié des actes notariés établis dans le monde) et ils connaissent tous une croissance très importante de leur nombre d'inscrits.

Une enquête réalisée auprès de ces quinze postes a montré que la suppression du notariat consulaire serait sans incidence sur la diplomatie économique. Les actes notariés en cause ne concernent en effet pas le domaine économique (quasiment aucun acte ne concerne des entreprises ou des activités commerciales). La quasi totalité d'entre eux relève de la sphère privée (essentiellement procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier, contrats de mariage). Par ailleurs, la suppression du notariat en Europe depuis la fin 2004 n’a suscité pour nos compatriotes ni difficultés majeures ni protestation.

Sans méconnaître l’importance de la fonction notariale, force est de constater que cette activité reste marginale (6000 actes pour 2,5 millions de compatriotes expatriés) tout en nécessitant un fort investissement personnel des agents qui en ont la charge et qui sont insuffisamment formés à ces questions très techniques (il faut cinq années d’études supérieures pour devenir notaire en France). Cette activité est particulièrement chronophage alors que nous sommes dans un contexte de forte tension sur les effectifs du ministère des Affaires étrangères et que nos consulats doivent plus que jamais recentrer leur activité sur leur cœur de métier : délivrance de visas, administrations des communautés, protection consulaire, aides sociales ou bourses scolaires en faveur de nos concitoyens les plus démunis notamment.

J’ai a eu l'occasion d'évoquer dernièrement la question de la suppression du notariat consulaire hors d'Europe avec le Conseil Supérieur du Notariat. Les conditions de mise en œuvre de cette décision, dont le principe a été acté par le Ministre des Affaires étrangères, devront être étudiées en étroite collaboration avec le Ministère de la Justice et le Conseil Supérieur du Notariat. Des procédures alternatives à l’établissement d’actes authentiques peuvent par exemple dans bien des cas être mises en œuvre localement à l’étranger (légalisation de signatures sur des actes établis sous seing privé ou bien recours à des notaires locaux).

En espérant que ces informations vous seront utiles, je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, à l’assurance de ma haute considération.

Hélène CONWAY-MOURET