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8. nov., 2017

Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, divorce, séparation

Barreau : Paris

Adresse : 72 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS

Publié le 11/09/2017

Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - Panorama de jurisprudence

Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité

Par Me Julie MADRE

Les Français établis à l'étranger et la nationalité française – Panorama de jurisprudence concernant la perte de la nationalité française par non usage ou désuétude (articles 30-3 et 23-6 du Code civil)


La loi française instaure une limite à la transmission de la nationalité française dans le temps pour les Français établis à l'étranger :

  • l’article 30-3 du Code civil prévoit une fin de non recevoir à l’action déclaratoire de nationalité
  • l’article 23-6 du Code civil prévoit les modalités de la constatation de la perte de la nationalité dans le cas où cette fin de non recevoir serait retenue

Quelles sont les personnes concernées?

La désuétude ne concerne que les personnes de nationalité française par filiation – ne sont donc pas concernées les Français dont la nationalité aurait un autre fondement par exemple un titre (Cour d’appel de Paris, 6 mars 2008, RG 06/21913)

Quelles sont les conditions ?

La réunion de quatre conditions cumulatives est nécessaire. Deux concernent le demandeur et deux concernent son ascendant dont il tient la nationalité française.

  • concernant le demandeur :
    • il doit résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger
    • et ne pas avoir eu la possession d'état de français
  • concernant son ascendant dont il tient la nationalité française :
    • il doit être demeuré fixé à l'étranger durant plus de 50 ans
    • et ne pas avoir eu la possession d'état de français

Quels sont les points discutés ?

  • Le point de départ du délai de 50 ans

La jurisprudence considère que c'est le jour de fixation de l'ascendant à l'étranger - déménagement de France vers l'étranger ou accession à l'Indépendance des territoires anciennement français (voir, par exemple, Tribunal de Grande Instance de Paris, 27 avril 2017, RG 15/14626).

  • L'écoulement de ce délai de 50 ans

La jurisprudence considère que l'écoulement de ce délai de 50 ans s'apprécie au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non à compter de la demande de certificat de nationalité française (Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2016, RG 15/13630).

  • Les conditions d'application de ce délai de 50 ans

Contrairement aux réponses ministérielles données à des membres élus de l'Assemblée des français de l'étranger (AFE) (par exemple, question écrite numéro 6 de la session de juin 2012 de l’AFE), la jurisprudence actuelle considère que la condition relative à la possession d'état s'entend également durant la période de 50 ans (Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 février 2017, RG 16/00165 et Tribunal de Grande Instance de Paris, 31 mars 2017 RG 15/15400).

Par conséquent, l'ascendant peut s'être vu reconnaître la nationalité française par jugement, si son action déclaratoire de nationalité française est postérieure à la période de 50 ans, l'action déclaratoire de son enfant sera déclarée irrecevable (Tribunal de Grande Instance de Paris, 17 mars 2017, RG 15/18183).

Seules les personnes dont l'ascendant a fixé sa résidence en France ou est décédé avant l'écoulement de la période de 50 ans ne peuvent se voir opposer la fin de non recevoir tirée de la désuétude (Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016, RG 15/16104 et Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016, RG 15/16092).


Il sera observé que l’article 21-14 du Code civil permet à la personne dont la nationalité française est tombée en désuétude d’effectuer une déclaration pour réclamer la nationalité française, en apportant la preuve :

  • soit qu’elle a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial,
  • soit qu’elle a accompli des services militaires ou combattu dans les armées françaises ou alliées par temps de guerre 

 

9. mars, 2017

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

Pour se faire la demande pour les Français de l’étranger :
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
le service de la nationalité – Paris
par notre sénatrice Claudine LEPAGE


En résumé :
beaucoup de choses ont changé.


-       le service de la nationalité tente constamment de se rationaliser et de s’adapter au nombre sans cesse croissant de demandes de CNF.


-       un filtre a été mis en place dès la réception du courrier pour répartir plus justement la charge de travail et éviter de transmettre aux rédacteurs des dossiers manifestement infondés.


-       Par ailleurs, une refonte du service a été conduite dans le but d’augmenter le nombre de rédacteurs et, à terme, d’augmenter le volume de dossiers traités.


-       accueillir le public au mieux avec, notamment, la mise en place de rendez-vous à partir du 1er mars 2017.


-       le délai moyen de traitement d’un dossier : 24 mois dès lors que le dossier est complet,


Voir l’article complet :


http://claudinelepage.eu/?p=16234#.WK7taT9tqCI.facebook

28. févr., 2017

Depuis ma dernière visite au service de la nationalité en 2009, beaucoup de choses ont changé. La rencontre avec Monsieur Grasswill, directeur du service, a permis d’apporter un éclairage intéressant sur le délai de traitement des dossiers et sur la manière envisagée d’améliorer la performance de ce service.

En effet, le service de la nationalité tente constamment de se rationaliser et de s’adapter au nombre sans cesse croissant de demandes de CNF. La structure du service a été modifiée, un filtre a été mis en place dès la réception du courrier pour répartir plus justement la charge de travail et éviter de transmettre aux rédacteurs des dossiers manifestement infondés. Du point de vue des usagers, cela favorise une réponse plus rapide et ils peuvent, par la suite, saisir directement les voies de recours ou reformuler leur demande. Par ailleurs, une refonte du service a été conduite dans le but d’augmenter le nombre de rédacteurs et, à terme, d’augmenter le volume de dossiers traités.

Enfin, une réflexion a été menée pour accueillir le public au mieux avec, notamment, la mise en place de rendez-vous à partir du 1er mars 2017. Ce changement laissera aux usagers la possibilité de rencontrer directement le rédacteur de leur dossier afin de faciliter la compréhension de la situation par leur interlocuteur et donc favoriser une communication plus fluide.

En outre, le directeur du service de la nationalité nous a rappelé tous les défis relevés, du fait par exemple de la suppression des filtres consulaires en 2005, ce qui avait contribué à engorger le service.

Bien heureusement, en parallèle, les agents ont pu acquérir au fil des ans une expertise et des échanges avec les services étrangers qui leur permettent aujourd’hui de lutter plus efficacement contre la fraude.

Si le délai moyen de traitement d’un dossier se situe autour de 24 mois dès lors que le dossier est complet, cela s’explique notamment par les délais inhérents aux vérifications faites par le service de la nationalité et notamment les échanges avec les services d’état civil à l’étranger mais également par le nombre de dossiers traités. En effet, actuellement le service de la nationalité est en cours d’analyse d’environ 35 000 situations. En sous-effectif permanent, la résorption du retard accumulé n’est pas chose facile mais, chaque jour, l’ensemble des agents affectés au service de la nationalité s’emploient à accomplir cette tâche ardue du mieux possible avec les moyens qui leur sont alloués.

Claudine Lepage

Sénatrice des Français hors France

Le 23/02/17

22. janv., 2016