27. août, 2018

Changements de situation familiale : informer la préfecture

Article avocat Naturalisation

Nationalité-Naturalisation: Pensez à bien informer la Préfecture de vos changements de situation familiale intervenant pendant le traitement de votre demande de naturalisation

Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 22-08-2018

n en a déjà parlé et la règle est claire : lorsque vous faites une demande de naturalisation (ou de réintégration d’ailleurs), il est notamment mentionné dans le formulaire de demande d’acquisition que vous vous engagez sur l’honneur : () à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier () »

Cet engagement n’est pas anodin puisqu’une absence de communication d’un changement de situation familiale peut entraîner un retrait (annulations) de votre nationalité française fraîchement acquise par application de l'article 27-2 du code civil, ce qui est clairement indiqué sur ledit formulaire!!

C’est ce que rappelle la plus Haute Juridiction administrative dans un cas banalement classique...

En l’espèce, M.C..., ressortissant tunisien, avait déposé une demande de naturalisation le 02 juillet 2013 par laquelle il avait indiqué être divorcé.  Au vu de son dossier et de ses déclarations, il avait alors été naturalisé par un décret du 03 décembre 2014.

Or, le 15 avril 2015, le Ministre des Affaires Étrangères et du Développement International avait informé le Ministre chargé des Naturalisations que M. C...avait épousé en Tunisie, le 12 août 2014, une ressortissante tunisienne résidant habituellement en Tunisie.

Le Premier ministre avait alors rapporté (annulé) le décret prononçant la naturalisation de M. C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale.

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. C a donc demandé au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 03 avril 2017 rapportant le décret du 03 décembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française.

Comme on sait ou pour information, aux termes de l'article 21-16 du code civil: " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Pour faire clair, il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts; c’est le cas notamment quand les enfants mineurs ou les époux résident à l’étranger...

En l’occurrence, il est ressorti des éléments de ce dossier que le requérant s’était marié avec une ressortissante tunisienne après avoir déposé une demande de naturalisation et avant l’acquisition de la nationalité française. Il est également ressorti des éléments du dossier qu’il parlait parfaitement le français et qu’il ne pouvait donc se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'il avait signé en déposant sa demande de naturalisation.

En conséquence et très logiquement, il a été décidé que le requérant avait sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale et qu’en rapportant le décret ayant prononcé sa naturalisation, le Premier ministre n'avait pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil.

Source : Conseil d'État, 2ème chambre, 26/07/2018, 412882