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3. mai, 2021

Retraite : les délais pour envoyer votre certificat de vie

Si vous êtes retraité à l’étranger et percevez une pension versée par une caisse française, vous devez régulièrement justifier de votre existence auprès de vos régimes de retraite. Votre caisse de retraite vous envoie un certificat de vie que vous devez remplir et retourner dans les délais impartis.

Le décret du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger mentionne la suspension de la pension à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence. Il s’agit là d’un délai plancher et les organismes de retraite ont la possibilité de prévoir un délai supérieur s’ils le souhaitent. Les retraités devront vérifier quels sont les délais en vigueur caisse par caisse. Cela complique donc la situation pour les Français de l’étranger à la retraite pour qui cette procédure n’était auparavant déjà pas simple. Ce décret est actuellement interprété de diverses manières sur les réseaux et fait débat. Les sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Lecomte se sont adressés au Premier Ministre afin que soit mentionné clairement le délai habituel de trois mois.

Vous avez deux possibilités pour transmettre votre certificat de vie :

Il vous faudra compléter votre document dûment, le faire signer par une autorité compétente puis le scanner avant de le transmettre grâce au service en ligne.

  • par courrier à l’adresse ci-dessous :

Centre de traitement retraite à l’étranger

CS 13 999 ESVRES

37 321 TOURS

Cedex 9 – France

Attention, si votre document n’est pas réceptionné dans les temps par l’organisme de retraite, le versement de votre pension sera suspendu.

Sources : Légifrance et Pension de réversion 

Photo © : L’Assurance retraite

 

23. nov., 2020

Mode d' emploi certificat de vie

Le dernier certificat de vie demandé par Info-Retraite. Ils acceptent celui-ci si la personne ne l'a pas reçu avec barre-code et renseignements personnels déjà remplis.

Attention aux cachets en relief qui ne passent pas au scan : il s'agit de les noircir délicatement au crayon graphite.

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "mode d' emploi certificat de vie"; cliquer ici

17. nov., 2020

Si vous voulez visionner l'article intitulé : "Loi Pacte: quelles sont les incidences de loi PACTE sur vos contrats d'épargne retraite?"; cliquer ici

27. août, 2020

Si vous voulez visionner l'article intitulé : "Information retraite des expatriés"; cliquer ici

19. juil., 2019

Mesdames et Messieurs les Conseillers et Délégués,

Je souhaite vous informer qu’avec mes 11 collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, nous venons d’écrire aux Ministres Jean-Yves Le Drian et Agnès Buzyn ainsi qu’aux directeurs de la CNAV et du GIP Union retraite à propos des certificats de vie.

Vous avez été nombreux à nous faire part des difficultés rencontrées sur le terrain.

Dans nos courriers, nous alertons les différents acteurs compétents sur les graves dysfonctionnements qui subsistent et les retards pris concernant la dématérialisation et la mutualisation des certificats de vie.

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous transmettre leurs réponses.

Par ailleurs, vous trouverez sur le lien suivant la vidéo de ma question d’actualité au gouvernement sur les thèmes du notariat et des certificats de vie (4 juillet) ainsi que la réponse de M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

https://bit.ly/2Yx3zAF

Nous restons à votre disposition.

Fidèlement.

Jacky Deromedi

-- 
Mme Jacky DEROMEDI
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Secrétaire du Sénat
Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Membre de la Délégation aux Entreprises
Membre du Groupe d'études sur le cancer
Membre du groupe français
 de l'Union interparlementaire (UIP)
Vice-Présidente de l'Association Nationale des Ecoles Françaises à l'Etranger (ANEFE)
Tel. +33 1-42-34-14-62
j.deromedi@senat.fr
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