Blog

11. sept., 2020

Modification du dispositif de secours occasionnel de solidarité 

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

Comme vous le savez, le "secours occasionnel de solidarité" a été mis en place pour soutenir les Français de l’étranger affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il complétait d’autres mesures dont le renforcement des capacités des organismes locaux d’entraide et de solidarité.

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a souhaité adapter ce dispositif pour en accroître l’efficacité.

L’inscription au Registre mondial des Français établis hors de France et la perte ou de la diminution conséquente de revenus en raison de la crise du coronavirus demeurent des critères d’éligibilité inchangés et le montant du secours occasionnel de solidarité n’est pas non plus modifié. En revanche, son caractère ponctuel est dorénavant abandonné et l’aide peut être renouvelée sur appréciation du service social. De plus, il est désormais possible de verser cette aide, même si nos compatriotes ont pu / peuvent bénéficier d’aides locales.

Des justificatifs devront être produits pour le versement du premier secours occasionnel de solidarité. Une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de changement de situation suffira pour le versement des aides suivantes.

Afin de soulager nos compatriotes en difficulté, le service social contactera directement  les personnes qui ont déjà été bénéficiaires de cette aide pour les informer de ce changement dans le dispositif et activer le renouvellement de l’aide.

Par ailleurs, nos procédures internes ont été allégées pour les nouvelles demandes. Nos compatriotes peuvent désormais envoyer directement une demande de secours occasionnel de solidarité à l’adresse formulaires.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr  sans passer par le formulaire en ligne. Le formulaire ainsi que le liste des pièces justificatives leur seront transmis après réception de leurs courriels de demande d’aide.

J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif, entièrement lié à la crise sanitaire et à ses effets, est mis en place, à ce stade, jusqu’en décembre.

Avec mes meilleures salutations,

Alain FORTIN

Consul Général

3 rue Jean Jaurès - Ambatomena

B.P. 897 - 101 Antananarivo

Tél : + 261 20 22 398 62

www.mg.ambafrance.org

 

 

 

 

 

21. août, 2020

Synthèse des aides sociales destinées aux Français résidant à l’étranger

 

Les Français établis hors de France subissent les conséquences économiques et sociales liées à la pandémie de la Covid-19. Nombre d’entre eux ont perdu leur emploi et se retrouvent totalement démunis. Les conseils consulaires institués par la loi n°2013-659 du 22/07/2013 proposent l’attribution des secours à nos compatriotes résidant à l’étranger. Le recueil des demandes se fait par les postes.

La tenue des Conseils Consulaires en format Protection et Aides Sociales (C.C.P.A.S.) permet aux conseillers consulaires de jouer un rôle essentiel dans la défense et la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables.

La transmission des propositions budgétaires et l’examen des dossiers se font par la DFEA (Direction des Français à l’Étranger et de l’Administration consulaire) avec une validation des décisions par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

Les crédits d’aide sociale gérés par les consulats sont destinés à trois publics spécifiques :

– les personnes âgées : (AS) allocation de solidarité ;
– les personnes handicapées : (AAH, AEH) allocation adulte ou enfant handicapé ;
– l’enfance en détresse : (SMSE) secours mensuel spécifique.

D’autres aides sont possibles pour les Français en grande difficulté :

– allocation à durée déterminée : (ADD) 6mois maximum ;
– aides ponctuelles : (SO) secours occasionnels ou (AEX) aides exceptionnelles ;
– prestation d’assistance consulaire : cas particulier de l’U.E.

Ces allocations sont calculées chaque année en euros pour chaque poste sur le taux de base fixé par le niveau de vie local, l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée.


Allocation de solidarité

Le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d’inaptitude au travail, de plus de 60 ans.

Il doit être régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent.

Les revenus personnels de l’intéressé et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales) doivent être pris en compte.

L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

 Allocation adulte handicapé

Attribuée aux titulaires d’une carte d’invalidité française (délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80% et disposant de revenus inférieurs au taux de base des allocations.

Une aide complémentaire, continue ou discontinue, peut être allouée à nos compatriotes handicapés ayant recours à une tierce personne dans les actes essentiels de l’existence ou sur présentation d’un certificat médical fait par le médecin du poste, justifiant la nécessité de dépenses médicales.

 Allocation enfant handicapé

Attribuée aux personnes ou organismes qui assument la charge d’un enfant ou d’un adolescent handicapé présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% (délivrée par la CDAPH) et âgé de moins de 20 ans.

Une aide mensuelle complémentaire continue ou discontinue est versée dans les mêmes conditions que celle accordée aux adultes handicapés.

 Secours mensuels spécifique enfants

La faiblesse des revenus de la famille est une condition nécessaire mais pas suffisante pour qu’un enfant soit éligible au SMSE.

Le SMSE doit avoir une répercussion concrète sur la situation des enfants dans le domaine de la santé, de leur équilibre psychologique ou de leur éducation.

Le montant de ce secours ne dépasse généralement pas la moitié du taux de base.

 Allocation à durée déterminée

C’est une allocation n’excédant pas 6 mois et versée mensuellement sans condition d’âge. Elle vise à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d’évènements personnels ou familiaux difficiles et à les aider à se réinsérer sur le plan social ou professionnel. Elle est réservée à nos compatriotes ne disposant que de moyens d’existence précaires inférieurs au taux de base en vigueur dans la circonscription consulaire.

Elle ne peut être cumulée avec une allocation handicapé ou une allocation de solidarité.

Exceptionnellement, l’ADD peut couvrir les frais en faveur de personnes âgées hébergées dans une maison de retraite lorsque les frais de pension sont supérieurs au montant de l’AS. Dans ce cas, l’ADD pourrait être versée au-delà de 6 mois.

 Aides ponctuelles

Des aides exceptionnelles (AEX) permettent de venir en aide à des Français de passage, à des ressortissants non inscrits sur le registre des Français établis hors de France, ainsi qu’à des Français détenus.

Des secours occasionnels (SO) peuvent être attribués à nos compatriotes régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles ils n’existent aucune autre possibilité d’assistance.

 Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place un secours occasionnel exceptionnel pour faire face à la situation de nos compatriotes qui ont connu une perte ou une diminution conséquente de revenus du fait de la crise sanitaire.

Un formulaire de secours occasionnel exceptionnel a été mis en ligne au niveau des consulats.

Contrairement aux autres aides sociales allouées à nos compatriotes, il a été décidé de ne pas fixer de conditionnalité financière à cette aide et la plus grande latitude a été laissé aux postes. N’hésitez pas à faire connaître votre nouvelle situation à vos conseillers consulaires et au service social de votre pays de résidence.

 Prestation d’assistance consulaire

Les caractéristiques des PAC sont les suivantes :

– temporaires : elles sont versées à nos ressortissants en difficulté, en attendant que ceux -ci perçoivent les allocations de leur pays de résidence ;

– d’application géographique limitée : elles ne concernent que les Français résidents en UE.

  Conclusion

En complément de l’aide sociale apportée par nos consulats, les OLES (Organismes Locaux d’Entraide) jouent un rôle précieux et complémentaire.

Le gouvernement, face cette pandémie, a décidé d’annuler les crédits STAFE (Soutien au Tissu Associatif des Français de l’Étranger) pour 2020, soit une somme de 1 920 000 euros, et de les réaffecter aux OLES et aux CMS (centres médicaux sociaux).

Cette crise sanitaire imposera aux conseillers consulaires de se tenir régulièrement informés du nombre de nos compatriotes concernés par ces redéploiements de crédits sociaux ainsi que de la qualité des prises en charge.

Elisabeth Kanouté

 

18. août, 2020

Si vous voulez visionner l'article intitulé : "Réponse - Aide sociale en faveur des Français vivant à Madagascar"; cliquer ici

17. août, 2020

COVID-19 : soutien aux Français de l’étranger, toujours une part d’ombre

Le 3ème Projet de Loi de Finances Rectificative a été présenté en conseil des ministres : 200 M€ sont mobilisés pour venir en aide aux Français de l’étranger dont 50M€ sous forme de prêt, donc remboursable.

Ce PLFR prévoit :

  • 50 M€ (programme 823) pour permettre à l’Agence France Trésor (AFT) d’octroyer à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) une avance de trésorerie. Elle doit permettre à l’AEFE de venir en aide aux établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés et établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères. Ces 50M€ sont un prêt qui devra donc être remboursé.
  • 50 M€ (subvention au programme 185) afin de permettre à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), de venir en aide aux établissements qui en auront besoin, quelque soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés et établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères.
  • 100 M€ de subventions afin de mettre en œuvre deux mesures du dispositif de soutien aux Français de l’étranger annoncé le 30 avril 2020 :
    – 50 M€ ont vocation à abonder l’enveloppe d’aides sociales à disposition des ambassades et consulats en vue de répondre aux besoins accrus de nos compatriotes les plus démunis, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales.
    – 50 M€ (programme 105) sont destinés à renforcer les dispositifs de bourses scolaires afin de venir en aide aux ressortissants français dont la situation l’exige.
  •  

L’ambiguïté entretenue par le ministre sur les 100 millions de soutien à l’AEFE n’est pas entièrement levée. Certes 50 millions sont alloués à l’AEFE sous forme de subventions, mais 50 millions le sont sous forme de prêt. Quels établissements bénéficieront de la manne non remboursable ? Sur quels critères ?

Ce projet de loi de finances rectificative devrait être voté par le Parlement en juillet. En cas de désaccord entre sénateurs et députés lors de la commission mixte paritaire, ce sont les députés qui auront la main.
Pouvons-nous espérer que les députés représentant les Français établis hors de France s’impliqueront pour obtenir la transformation du prêt de 50M€ en subvention afin que l’engagement du ministre soit tenu ?

 

14. août, 2020

Si vous voulez visionner l'article intitulé : "Qu' est-ce que le SOS, Secours Occasionel de Solidarité!"; cliquer ici