21. févr., 2017

Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

Les articles 205, 206 et 207 du Code civil précisent que les enfants « doivent des aliments » à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.Ici, le terme aliments vise bien plus que la nourriture mais tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est-à-dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement et les frais médicaux.

Cette obligation est considérée par la loi comme prioritaire par rapport à l'aide sociale collective.

(Articles 205, 206 et 207du code civil /Article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles)

Lorsque cette obligation légale n’est pas remplie, elle peut être fixée judiciairement et se traduire par le paiement d’une pension alimentaire au titre du secours mutuel, pour un ascendant.