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19. août, 2020

Fiscalité des Français hors de France, quel destin pour la réforme?

30 juillet 2020 0 Par Fabien Ferasson

Le gouvernement a remis aux parlementaires un rapport inventé avec des associations de Français de l'Etranger pour simplifier l'imposition sur le revenu des contribuables domiciliés à l'étranger. Des groupes Facebook, comme  "Non-résidents contribuables en France: alerte sur une catastrophe annoncée!"  ainsi que la  FdEif ou le DINRF, constitués d'expatriés assujettis totalement ou partiellement en France, ont été au coeur de ce process.

Ces collectifs civils ont, pleinement, été intégrés, par les cadres du Ministère du Budget, à l'établissement des solutions proposées ce mardi 28 juillet aux parlementaires.  Une première en France, un réel exercice de démocratie participative que les administrateurs du groupe,  "Non-résidents contribuables en France: alerte sur une catastrophe annoncée!, ne manquent pas de souligner.

 "Ce rapport consacre votre groupe et le principe de co-construction de la réforme. Nous pouvons l’affirmer fièrement, nous avons la chance de vivre en démocratie !" Nicolas Mariage - administrateur du Groupe 

 Trois pistes sont offertes aux députés et sénateurs pour une mise en oeuvre en 2021.

Ca serait donc la troisième réforme en trois ans pour la fiscalité des contribuables domiciliés hors de l'Hexagone, 224.000 foyers regroupant 471.000 personnes sur plus de 2,5 millions d'expatriés.

A la demande des parlementaires, qui avaient voté une disposition dans ce sens fin 2019 suite à la levée de bouclier lors du premier vote de la reforme,  le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le secrétaire d'Etat en charge des Français hors de France, Jean-Baptiste Lemoyne, ont remis mardi un rapport dessinant trois scénarios de réforme applicables dès 2021. 

 "Notre objectif est de trouver une solution conciliant simplification, soutenabilité et justice fiscale ", a expliqué Olivier Dussopt.

 Les députés et les sénateurs de la majorité avaient soutenu l'idée d'une simplification des règles de l'imposition sur le revenu. Lisibilité ét équité devaient en être les fils conducteurs.

Jusqu'à aujourd'hui, les non-résidents disposaient d'un traitement allégé pour l'imposition de leurs salaires et revenus du travail, par rapport à ceux qui sont restés en France.

La suppression de la retenue à la source partiellement libératoire (0 %, 12 %, 20 % jusqu'à 43.477 euros de revenus) initialement programmée pour 2020 et reportée avec le moratoire, alignerait les expatriés sur les Français au pays. Mais la modification de l'imposition aurait été trop rapide entrainant soit des défauts de paiement soit des situations financières inextricables pour les familles.

En effet, certains de ces contribuables, qui ont, pour 85% d'entre eux, de petits ou "classiques" revenus, risquaient de voir leur impôt s'envoler. Face au tollé et aux remontées auprès des élus consulaires, les députés avaient voté en catimini  un moratoire d'un an sur cette partie de la réforme. Le temps de réaliser une étude complète et apporter des solutions.

 Déductions confirmées : Pinel, Pension alimentaire, etc..

Le rapport, retardé deux fois du fait de la crise sanitaire, annonce immédiatement la couleur !

Le gouvernement serait prêt à des aménagements, mais le coeur de la réforme sera conservée.

Pour rappel, le nombre de foyers fiscalisés en France mais dont la résidence est en dehors du territoire national croit en moyenne de 10 %/an depuis 5 années. Ils versent, annuellement, au budget national plus de 1,5 milliard d'euros (principalement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la contribution pour les hauts revenus ne représentant que 10 millions d'euros).

Le nouveau taux d'imposition minimum de 20 % au premier euro sur les revenus français (30 % au-delà de 27.519 euros) rentrerait en application, ce qui fera croitre encore la contribution des expats.  

En échange,  Bercy laisserai en place des dispositions favorables concédées aux non-résidents dans le cadre de la réforme : déductibilité des pensions alimentaires, réduction d'impôt Pinel, exonération des plus-values immobilières en raison du départ à l'étranger, exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital. Toute fois,  l'ensemble des outils fiscaux disponibles pour les Français en France ne seront toujours pas accessibles aux Français de l'Etranger.

 La Décote :

Le premier scénario permettrait de réduire la hausse issue de l'application de la réforme déjà votée sans la remettre en cause. Pour compenser la suppression de la retenue à la source libératoire, les non-résidents bénéficieraient de la décote, ce mécanisme aujourd'hui réservé aux résidents qui diminue le montant de l'impôt afin d'atténuer le choc de l'entrée dans le barème progressif. Aujourd'hui, ils ne sont tenus de déclarer que leurs rémunérations françaises. Ils auraient droit à la décote à condition de calculer leur impôt sur la base de leurs revenus « mondiaux », une méthode alternative qui se traduit par l'application d'un « taux moyen » parfois avantageux.

La décote permettrait de réduire l'impôt des foyers qui déclarent au maximum 25.663 euros de revenus mondiaux pour un célibataire et 45.951 euros pour un couple. Un retraité touchant 2.000 euros de pension par mois verrait ainsi sa contribution passer de 840 euros par mois à 1.088 euros (+30 %), au lieu de bondir à 1.280 euros sans décote.

Cette solution ne reçoit aucun soutien au sein de la société civile.

"La solution 1 ne correspond à rien c’est du double zéro devant l’impact, ca a été mis pour la forme, pour tenir comptes des errances des députés des FdE, mais ca ne compte pas." - Jean Calvignac - administrateur du groupe  FdEif

 Un barème progressif propre aux expatriés

Dans ce deuxième scénario, la retenue à la source libératoire serait bien supprimée, mais un barème d'imposition propre aux non-résidents serait créé  : par exemple, pas d'impôt jusqu'à 5.000 euros de revenus, puis 11 % jusqu'à 50.000 euros, 30 % jusqu'à 90.000 euros, 41 % au-delà. Ce modèle « continuerait à faire des perdants », entraînerait « une variation injustifiée de l'imposition », et « serait source d'une complexité supplémentaire », souligne cependant le rapport.

 Le maintien de la retenue à la source libératoire

La retenue à la source partiellement libératoire serait conservée, afin d'éviter une hausse de l'impôt. Cependant, son fonctionnement serait rapproché du prélèvement à la source. C'est à dire que le calcul du taux moyen sur les revenus mondiaux ayant d'ores et déjà été automatisé, il suffirait de rembourser le trop prélevé à la source ! Ça ne coûterait que 12 millions d'euros sur les 400 millions d'euros collectés chaque année.

Sauf que pour que cela fonctionne, il faut donc fournir à l'administration fiscale l'ensemble de ses revenus mondiaux. Informations que peu de contribuables ont envi de communiquer au Trésor Français. En sus, cela entraine un gain de trésorerie au profit de l'Etat puisque celui-ci ne rembourserai que l'année suivante le trop perçu.

Cependant certains élus comme des associations se rangent derrière cette solution.

 « On garde la moitié de la réforme qui est favorable, et on évite l'imposition au premier euro. La réforme est neutre sur le plan fiscal par rapport à 2019, mais on avance sur le prélèvement à la source, la simplification, la déclaration des revenus monde », approuve le député LREM Roland Lescure.

Logo créé par le Groupe "Non résidents, alerte sur une catastrophe annoncée" pour soutenir la troisième solution proposée dans le rapport

 Le groupe "Non-résidents contribuables en France: alerte sur une catastrophe annoncée!" apporte son plein soutien à cette solution. Il propose même à ses adhérents un logo pour promouvoir ce choix.

D'autres sont plus sceptiques.. Même au sein de la majorité présidentielle, car la volonté de simplification, à l'origine de la réforme,  semble avoir été abandonnée pour préserver les apparences. 

« La simplification, je ne la vois pas trop, mais au moins cela permet d'éviter une brusque hausse d'impôts », commente sa collègue Anne Genetet. La parlementaire regrette cependant qu'« on abandonne l'idée de hausse progressive de l'impôt sur plusieurs années ».

 Un dénouement pour cet automne !

Comment on ne sait pas encore.. Mais ce qui est sur que les Français de l'étranger contribueront de façon plus importante au Budget National. Lors de l'examen du budget 2021 en octobre, les députés et les sénateurs trancheront parmi ces solutions ou en inventeront, peut-être, une quatrième..

 

3. juin, 2020

Français à l’étranger.fr

Petit guide des déclarations de revenus des non-résidents

Les non-résidents peuvent déclarer leurs revenus pour l’année 2019 jusqu’au 4 juin. Afin d’accompagner ces démarches, la DINR a mis à disposition sur son site des informations détaillées concernant le prélèvement à la source, le « taux moyen » et la fiscalité des intérêts en France.

La retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR) s’applique, en principe, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères perçus par les non-résidents fiscaux de France.

> Le « taux moyen »

Les non-résidents en France sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et l’Etat de résidence. L’impôt est ainsi calculé selon différentes modalités d’imposition :

  • l’application d’un taux minimum d’imposition ou l’application du barème progressif;
  • l’application du taux moyen d’imposition.

> « J’ai des intérêts en France »

La DINR répond à plusieurs questions pour les non-résidents en France qui possèdent des intérêts dans le pays, en particulier concernant l’imposition des biens immobiliers en France, des placements financiers en France et des donations.

 

4. mai, 2020

Français à l’étranger.fr

Impôts des non-résidents : comment faire sa déclaration en ligne ?

Depuis le 20 avril et jusqu’au 4 juin, le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu est accessible en ligne. La Direction des Impôts des Non-résidents (DINR) rappelle les démarches à suivre.

Publié le 24 avril 2020  Par Weena Truscelli

> Déclaration en ligne des non-résidents:

Les non-résidents ayant des revenus imposables à déclarer en France, doivent se rendre sur leur espace particulier sur le portail impots.gouv.fr. Se déclarer en ligne est devenu obligatoire (sauf cas exceptionnel) et de toute façon, en cette période de pandémie mondiale liée au Covid19, les services postaux sont peu fiables, voire interrompus, il serait donc risqué d’envoyer une déclaration papier au Service des impôts des particuliers non-résidents.

Cette année la déclaration de revenus en ligne permet de bien prendre en compte la situation fiscale en tant que non résident. Le parcours déclaratif a été aménagé pour permettre de bénéficier plus facilement du taux moyen d’imposition qui est souvent plus favorable aux usagers non résidents. Il faut donc, choisir le taux moyen et indiquer les revenus mondiaux concernés : la situation la plus favorable, entre l’application du taux moyen et l’application du taux minimum, sera dans tous les cas automatiquement appliquée.

> Créer son espace personnel sur le portail impots.gouv.fr

Afin de guider les non-résidents qui n’aurait pas encore créer leur espace particulier sur le site du gouvernement dédié à la déclaration de revenu, la DINR met à disposition une fiche explicative très détaillée pour ceux possédant déjà un numéro fiscal, sans oublier ceux ne disposant encore d’aucun élément

> Questions diverses

En cas de difficulté, il est possible de consulter les rubriques spécifiques pour les non résidents dans la rubrique International du portail impots.gouv.fr. ou d’utiliser la messagerie sécurisée dans l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr, ou encore de contacter le + 33 (0) 1 72 95 20 42.

 

30. avr., 2020

UFE Monde

24.04.2020

Déclaration des impôts 2019 sur Internet, c’est maintenant !

La déclaration en ligne des revenus 2019 est ouverte depuis le 20 avril. Vous avez jusqu'au 4 juin au plus tard pour envoyer votre déclaration. Communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents 

Si vous avez des revenus imposables à déclarer en France, rendez-vous sur votre espace particulier sur le portail impots.gouv.fr

Non-résidents, vous avez tout intérêt à déclarer en ligne :

- Non seulement c'est devenu obligatoire sauf cas exceptionnel, mais les services postaux internationaux fonctionnent très mal, voire sont interrompus, compte tenu de la pandémie mondiale de Covid19. Il y a donc de forts risques qu'une déclaration papier n'arrive pas dans les temps, ou n'arrive pas du tout, au Service des impôts des particuliers non-résidents

- Par ailleurs cette année la déclaration de revenus en ligne permet de bien prendre en compte votre situation fiscale en tant que non résident.

Le parcours déclaratif a été aménagé pour vous permettre de bénéficier plus facilement du taux moyen d'imposition qui est souvent plus favorable aux usagers non-résidents. Choisissez le taux moyen et indiquez vos revenus mondiaux : la situation la plus favorable, entre l'application du taux moyen et l'application du taux minimum, vous sera dans tous les cas automatiquement appliquée.

- Si vous n'avez pas encore créé votre espace particulier, ne différez pas cette création, afin de pouvoir déclarer en ligne.

Allez sur https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suisnon-resident-et-je-ne-dispose-pas-dun-identifiant

Une question ?

Consultez les rubriques spécifiques pour les non-résidents dans la rubrique International du portail impots.gouv.fr.

Si vous ne trouvez pas votre réponse : utilisez votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, ou contactez le + 33 (0) 1 72 95 20 42.

 

 

27. avr., 2020

UFE Monde 

Je m’expatrie, ma première déclaration d’impôts

Je viens de m’installer à l’étranger, comment déclarer mes revenus en France ?

Lorsque l’on devient non résident fiscal, on n’est imposé en France que sur ses revenus de source française.

 Comment se passera votre déclaration de revenus 2020 sur vos revenus 2019 ?

Vous avez quitté la France en 2019 et vous en avez informé par courrier votre centre des impôts. Contrairement aux idées reçues, c’est bien ce dernier qui gérera votre prochaine déclaration d’impôts. Votre dossier ne sera transmis au Centre des impôts des non-résidents que pour la déclaration suivante, si vous avez encore des revenus de source française. C’est automatique.

 Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ

 Vous devrez remplir deux déclarations :

 

  • La première concernera vos revenus du 1er janvier 2019 à la date de votre départ à l’étranger. Il s’agit de la déclaration que vous remplissez habituellement ( le formulaire n° 2042).
  • La seconde couvrira la période de votre départ à l’étranger au 31 décembre 2019. Il s’agit du formulaire n° 2042-NR dans lequel vous ne déclarerez que vos revenus de source française imposables en France.

 Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France, vous devez le mentionner dans la partie renseignements complémentaires de votre déclaration. Dans ce cas, votre dossier sera conservé par votre dernier centre des impôts.

 Il existe des cas particuliers, si vous êtes agent de l’Etat ou si votre conjoint est resté en France par exemple. Vous trouverez toutes les informations en suivant ce lien.

 Ce qui ne change pas, c'est que votre déclaration devra être faite par Internet !

 Evidemment, n’oubliez pas de régler, le cas échéant, auprès des administrations compétentes de votre pays de résidence les impôts sur vos revenus , une fois à l’étranger !