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1. avr., 2020

UFE Monde

Je m’expatrie, ma première déclaration d’impôts

Je viens de m’installer à l’étranger, comment déclarer mes revenus en France ?

Lorsque l’on devient non résident fiscal, on n’est imposé en France que sur ses revenus de source française.

Comment se passera votre déclaration de revenus 2020 sur vos revenus 2019 ?

Vous avez quitté la France en 2019 et vous en avez informé par courrier votre centre des impôts. Contrairement aux idées reçues, c’est bien ce dernier qui gérera votre prochaine déclaration d’impôts. Votre dossier ne sera transmis au Centre des impôts des non-résidents que pour la déclaration suivante, si vous avez encore des revenus de source française. C’est automatique.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ

Vous devrez remplir deux déclarations :

 

  • La première concernera vos revenus du 1er janvier 2019 à la date de votre départ à l’étranger. Il s’agit de la déclaration que vous remplissez habituellement ( le formulaire n° 2042).
  • La seconde couvrira la période de votre départ à l’étranger au 31 décembre 2019. Il s’agit du formulaire n° 2042-NR dans lequel vous ne déclarerez que vos revenus de source française imposables en France.

Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France, vous devez le mentionner dans la partie renseignements complémentaires de votre déclaration. Dans ce cas, votre dossier sera conservé par votre dernier centre des impôts.

Il existe des cas particuliers, si vous êtes agent de l’Etat ou si votre conjoint est resté en France par exemple. Vous trouverez toutes les informations en suivant ce lien.

 

Ce qui ne change pas, c'est que votre déclaration devra être faite par Internet !

Evidemment, n’oubliez pas de régler, le cas échéant, auprès des administrations compétentes de votre pays de résidence les impôts sur vos revenus , une fois à l’étranger !

30. janv., 2020

Impôts mode d’emploi 22 janvier 2020

 Quelle est la définition de  "revenu mondial" ? Comment est-il calculé ?

 Le revenu mondial est constitué  de l'ensemble des revenus perçus par une personne quelle que soit l'origine géographique de ces/ses revenus.

 Attention le non-résident n'est pas imposé  sur ce revenu mondial mais c'est le montant de ce revenu qui permettra d'établir le taux d'imposition -dit taux moyen- qui sera appliqué  aux seuls revenus de source française...

 Qu'est-ce qu'un  "revenu moyen" ? Comment est- il calculé ?

 Il ne s'agit pas de ''revenu moyen'' mais de taux moyen, c'est le taux moyen déterminé suivant l'application du barème progressif au montant du revenu mondial et appliqué  aux seuls revenus de source française...Le barème progressif étant le barème d'imposition par tranches tel qu'il est jusqu'à maintenant appliqué aux résidents fiscaux français. en plus technique sur le site des impôts: https://www.impots.gouv..fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier

 Quelle est ou sera la différence de traitement entre les résidents dans des pays (hors Europe) qui ont une convention fiscale avec la France, et ceux qui n'en ont pas ?

 Quand il n'y a pas de convention fiscale, donc pas de texte qui prévoit quel pays lève l'impot et sur quoi,cela peut être compliqué...et tres variable...

 Il y a cependant un principe de base c'est qu'un non résident n'est redevable de l'impôt en France que sur ces seuls revenus de source française 

 Mais parfois le pays de résidence considère que c'est lui qui lève l'impôt....

 Nos camarades résidants au Cambodge pourraient nous donner quelques exemples vécus ....

 En plus complet sur le site des impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-comment-declarer-mes-traitements-salaires

 Quelle est ou quelle sera la différence entre  ceux qui ont une pension publique, et ceux qui ont une pension du secteur privé ?

et

quid de ceux  qui ont plusieurs pensions: Sécurité Sociale et IRCANTEC  donc  publiques, et AGIRC/ARCO , privés ?

tout abords la réponse à  la deuxième question: 

Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d'un coté publique de l'ordre...

...Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au ''régime général'' (retraite de la Sécurité ...)

Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence

 Ircantec qui est la complémentaire du secteur public imposées en France 

 Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi :

  • les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
  • les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
  • la caisse des français de l'étranger (régime de l'assurance volontaire) ;
  • les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d'adhérer.

Comme déjà indiqué  sauf dispositions contraires des conventions fiscales, comme nous avons pu le voir avec le Maroc, les pensions du système général  sont imposées dans le pays de résidence et celles du secteur public en France. (voir le lien ci-dessus).

Donc ceux qui ont une pension publique se verront appliquer les nouvelles dispositions fiscales quand elles seront mises en oeuvre, ceux qui ont des pensions privées ne seront pas impactés puisque redevables de l'impôt dans leur pays de résidence ...

 Ceux qui touchent une retraite privée et une retraite publique se verront appliquer une imposition en France pour la retraite publique et une imposition dans leur pays de résidence pour la retraite privée...

 Marc Villard, Président de l’AFE

29. janv., 2020

Ma question sur le statut fiscal des personnels travaillant au Lycée français de Tananarive

Jyleconte sénateur

Ce jeudi 26 septembre est publiée au Journal officiel ma question écrite à Gérald Darmanin portant sur le statut fiscal des personnels travaillant à l’Etablissement scolaire français de Tananarive. En voici ici le contenu :

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels de l’établissement scolaire français de Tananarive (Madagascar), établissement en gestion directe de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), au regard des exigences de la convention fiscale franco-malgache et du code général des impôts.

En effet, l’établissement scolaire regroupe des personnels ayant des statuts différents : des titulaires expatriés, des personnels détachés sur un poste de titulaire résident, des personnels de recrutement local de plusieurs nationalités.

Il souhaite savoir en fonction des statuts et des nationalités des personnels d’une part si les revenus perçus par ces personnels pour leur travail dans l’établissement sont imposables en France, et s’ils le sont exclusivement et, d’autre part, si ces personnels, en fonction de leurs statuts respectifs, sont ou non considérés par l’administration fiscale française comme résidents fiscaux à Madagascar.  »

 

14. janv., 2020

Impôts : pour le taux moyen mondial ?

Publié le 29 décembre 2019 Par Nathalie Laville

 Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France.  Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27 519 € par an, le taux d’imposition minimum est maintenu à 20%, tandis que les revenus supérieurs sont imposés à 30%. Pour les petits revenus, en particulier les petites pensions, le taux minimum n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère («  revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum.

En clair, si vous percevez des revenus qui, en France, vous permettraient d’être imposés à moins de 20 ou 30%, il faut que vous calculiez votre taux mondial : additionnez l’intégralité de vos revenus, français et ceux de votre pays de résidence, voyez ce que cela donnerait si vous deviez tout déclarer en France, quel serait le taux applicable, et s’il est inférieur à 20 ou 30%, vous pourrez l’appliquer à vos revenus français. Ainsi, les retraités qui ne perçoivent que leur retraite à l’étranger hors UE peuvent appliquer ce taux, ils y ont tout intérêt. Il faut pour cela cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et apporter des précisions sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. Ce qui n’est pas si facile, car il faut dans ce cas tenir à la disposition de l’administration fiscale française tout document prouvant que vous ne percevez aucun revenu dans votre pays d’accuil… Bonne chance

 

6. janv., 2020

Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement social)? Sur quelles catégories de revenus?

Les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

A compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Isalande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Ces nouvelles dispositions seront prises en compte lors du traitement de votre déclaration des revenus perçus en 2018, dés lors que vous aurez signalé relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration 2042 C, dans la rubrique "Divers", la case 8SH ou 8 SI "Vous relevez d'un régime d'assurance maladie d'un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français". 

Ainsi, les acomptes contemporains auxquels vous serez soumis suite à l'exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant perçu au solde de l'imposition.

A noter : il n'est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué. Toutefois, une nouvelle fonctionnalité, dans la rubrique"Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, devrait vous permettre à compter du second semestre 2019 de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes si vous remplissez les conditions exposées précédemment.

Les acomptes de prélèvements sociaux que vous aurez versés depuis janvier 2019 seront pris en compte en paiement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% dû au titre de l'année 2019.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat envoyés en poste à l'Etranger restent redevables des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et assimilés.

Attention : les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger.
Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.

Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l'organisme collecteur si nécessaire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux

MAJ DINR PART le 03/04/2019