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10. déc., 2019

Si vous voulez visionner l'article intitulé " Information de Ronan le Gleut : fiscalité des Français de l' étranger, amendements votés!"; cliquer ici

6. déc., 2019

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "Fraude fiscale : les résidents à l'étranger en ligne de mire"; cliquer ici

22. nov., 2019

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "une exonération sur la plus -value de votre ancienne résidence, avec l'étude Cheuvreux "; cliquer ici

16. sept., 2019

L'imposition des Français de l'étranger, la nouvelle bombe fiscale à retardement

L'alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés. Certains transfrontaliers craignent une flambée de leurs impôts.

Par Ingrid Feuerstein

Publié le 11/09 à 07h07

Mis à jour le 11/09 à 09h20

C'est un fonctionnaire français, résident en Belgique mais travaillant en France, dont l'impôt serait multiplié par deux en 2020. Pour son collègue habitué de la navette Bruxelles-Lille, dont le conjoint dispose de confortables revenus en Belgique, la facture fiscale serait triplée. Quant à ce couple de retraités, résidents en Amérique du Nord, mais percevant une pension française, son imposition pourrait enfler de plus de 60 %… Depuis la  refonte de la fiscalité des non-résidents dans la dernière loi de finances , les Français de l'étranger ont sorti leur calculatrice. Les nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur en 2020, s'avéreraient très défavorables pour certains d'entre eux.

Une nouvelle bombe fiscale pour le gouvernement ? Ce n'était pas la logique initiale de cette réforme, présentée l'an dernier comme une mesure de justice et de simplification. « Le principe, c'est de faire converger l'imposition des non-résidents sur celle des résidents français, explique Anne Genetet (LREM), députée des Français de l'étranger, à l'origine des amendements qui ont mis le feu aux poudres. Aujourd'hui, les règles pour les non-résidents sont d'une telle complexité que les services fiscaux sont submergés par les appels. »

Effets de bord

Sauf que les nouvelles règles créent des effets de bord mal mesurés lors du vote à l'Assemblée, faute d'étude d'impact détaillée. Pour bien comprendre, il faut savoir que salaires et pensions français des non-résidents sont, à l'heure actuelle, frappés par une retenue à la source (de 0 %, 12 %, ou 20 %) dont le barème est, jusqu'à 43.000 euros de revenus annuels, souvent plus avantageux que le barème de l'impôt des résidents français (avec ses tranches à 14 %, 30 %, 41 %, 45 %).

A compter de 2020, cette retenue à la source serait supprimée. Au lieu de cela, les revenus de source française seraient taxés à 20 % dès le premier euro, puis à 30 % au-delà de 27.520 euros de revenus annuels. Les contribuables qui le souhaitent pourraient opter pour une imposition au « taux moyen ». Ce taux sera calculé sur la base des revenus mondiaux. Ils devront donc déclarer l'ensemble de leurs revenus. « L'avantage du taux moyen est qu'il permet d'appliquer un barème progressif et de prendre en compte la situation familiale », explique Anne Genetet.

Impôts multipliés par deux ou par trois

Mais certains foyers pourraient se retrouver très pénalisés, même s'ils optent pour le taux moyen. En première ligne : ceux qui n'ont pas ou plus de charges de famille, comme des retraités résidents à l'étranger ou de jeunes travailleurs frontaliers. « Certains d'entre nous vont voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois. Cela va mettre en grande difficulté des familles sur leur projet de vie », témoigne Julien Kounowski, représentant des « navetteurs » entre Bruxelles et Lille. Mobilisés sur les réseaux sociaux, ces transfrontaliers ont alerté les parlementaires tous azimuts pour les sensibiliser à leur situation.

« J'entends que cela puisse perturber certains équilibres familiaux et nous sommes ouverts à des ajustements », réagit Anne Genetet, face à cette bronca. Pieyre-Alexandre Anglade (LREM), député représentant les Français du Benelux, reconnaît que « la réforme n'est pas achevée ». « La finalité n'est pas d'imposer davantage, mais de simplifier », insiste-t-il.

Aligner la fiscalité des non-résidents

Le projet de loi de finances, présenté le 25 septembre, devrait comprendre une disposition technique concernant les non-résidents, que les parlementaires pourront compléter par des amendements. « Si l'objectif du gouvernement est bien d'aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents, il faut aller au bout de cette logique dans le projet de loi de finances 2020 », abonde Magda Yasumoto, avocate associée du cabinet Deloitte Taj.

Et pourquoi pas ouvrir davantage de crédits et réductions d'impôts aux non-résidents, qui n'y ont pas accès pour l'instant ? C'est ce sujet que les députés vont pousser auprès de Bercy qui risque toutefois d'opposer que certains non-résidents ont déjà été avantagés par  la suppression, l'an dernier, des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers . Une position de compromis pourrait se dégager autour d'un moratoire d'un an, le temps de mieux évaluer l'impact de cette réforme. 

Ingrid Feuerstein   

 

15. juil., 2019

Impôts et exonérations si je vends ma résidence en France

Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez vendre votre bien en France, les règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.  Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des prélèvements sur vos plus-values. Explications

 Montant de l’imposition dans le cas d’une vente immobilière en France pour un non-résident hors exonération

Pour les résidents dans l’Espace économique européen

26,5 % : 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité

Pour les résidents hors Espace économique européen

36,2 % : 19 % d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutera 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité)

 Exonération totale dans le cadre de la vente de ma résidence principale

Depuis le 1er janvier 2019, un non résident peut être entièrement exonéré de plus-value sur la vente de sa résidence principale en France.

Les conditions

- Il s’agissait de sa résidence principale au jour de son départ en France ( sous reserve que son domicile fiscal soit transféré dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. 

- La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal dans son nouveau pays de résidence.

- La résidence principale n’a été ni louée, ni prêtée gratuitement dans ce laps de temps.

Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, vous devrez vous acquitter de l’ensemble des impôts sur votre vente.

Exonération partielle à hauteur de 150 000 €

Les conditions

- Vous vendez un logement situé en France et vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (voir la liste)et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (voir la liste

- Vous n'avez pas eu la libre disposition de votre bien au minimum depuis le 1er janvier de l'année précédent celle de la vente

- Votre bien immobilier n’est pas dans une société de type SCI par exemple, cette exonération ne concerne que les personnes physiques.

- Vous devez vendre votre bien avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Vous serez exonéré dans la limite de 150 000 euros de plus-value ( tout ce qui est au dessus est imposable).