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14. janv., 2020

Impôts : pour le taux moyen mondial ?

Publié le 29 décembre 2019 Par Nathalie Laville

 Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France.  Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27 519 € par an, le taux d’imposition minimum est maintenu à 20%, tandis que les revenus supérieurs sont imposés à 30%. Pour les petits revenus, en particulier les petites pensions, le taux minimum n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère («  revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum.

En clair, si vous percevez des revenus qui, en France, vous permettraient d’être imposés à moins de 20 ou 30%, il faut que vous calculiez votre taux mondial : additionnez l’intégralité de vos revenus, français et ceux de votre pays de résidence, voyez ce que cela donnerait si vous deviez tout déclarer en France, quel serait le taux applicable, et s’il est inférieur à 20 ou 30%, vous pourrez l’appliquer à vos revenus français. Ainsi, les retraités qui ne perçoivent que leur retraite à l’étranger hors UE peuvent appliquer ce taux, ils y ont tout intérêt. Il faut pour cela cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et apporter des précisions sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. Ce qui n’est pas si facile, car il faut dans ce cas tenir à la disposition de l’administration fiscale française tout document prouvant que vous ne percevez aucun revenu dans votre pays d’accuil… Bonne chance

 

6. janv., 2020

Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement social)? Sur quelles catégories de revenus?

Les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

A compter de l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Isalande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Ces nouvelles dispositions seront prises en compte lors du traitement de votre déclaration des revenus perçus en 2018, dés lors que vous aurez signalé relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration 2042 C, dans la rubrique "Divers", la case 8SH ou 8 SI "Vous relevez d'un régime d'assurance maladie d'un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français". 

Ainsi, les acomptes contemporains auxquels vous serez soumis suite à l'exploitation de votre déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant perçu au solde de l'imposition.

A noter : il n'est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué. Toutefois, une nouvelle fonctionnalité, dans la rubrique"Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, devrait vous permettre à compter du second semestre 2019 de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes si vous remplissez les conditions exposées précédemment.

Les acomptes de prélèvements sociaux que vous aurez versés depuis janvier 2019 seront pris en compte en paiement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% dû au titre de l'année 2019.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat envoyés en poste à l'Etranger restent redevables des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et assimilés.

Attention : les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger.
Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.

Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l'organisme collecteur si nécessaire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux

MAJ DINR PART le 03/04/2019 

 

31. déc., 2019

L’ASFE

L’examen du projet de loi de finances pour 2020 est parvenu à son terme et les avancées pour les Français non-résidents s’avèrent décevantes.

L’an dernier, une réforme fiscale d’ampleur avait été votée comprenant notamment la hausse du taux d’imposition minimum des revenus de source française de 20 à 30%, et la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux non-résidents (acompte contemporain sur les salaires, pensions et rentes viagères). Concrètement, cela signifie qu’au premier euro touché les contribuables étaient désormais redevables de l’impôt sur le revenu au taux minimum de 20%.

Les conséquences désastreuses de cette réforme ont été tout au long de l’année fortement décriées par les non-résidents. Ces alertes ont abouti au vote – à l’Assemblée nationale – d’un moratoire repoussant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales.

MESURES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Il est ainsi prévu :
– de maintenir à titre transitoire la retenue à la source dans son assiette et barème actuels, avant sa suppression au 1er janvier 2023 ;
– de repousser d’un an la suppression du caractère partiellement libératoire d’impôt sur le revenu de cette retenue, dont l’entrée en vigueur est désormais prévue au 1er janvier 2021 ;
– de réaliser une étude d’impact de l’évolution des règles fiscales au premier semestre 2020 afin de corriger les effets non escomptés lors de l’examen budgétaire 2021 ;
– de remettre un rapport au Parlement avant le 1er juin 2020 qui analysera l’impact de la réforme votée en 2019 et la possibilité d’appliquer aux non-résidents une décote pour le calcul de l’IR (dispositif qui permet de réduire le montant de l’impôt pour les faibles revenus).

Les députés de la majorité se targuent aujourd’hui de ce moratoire et du rapport qui l’accompagne. Ce sont pourtant bien eux qui l’an passé avaient voté la réforme fiscale d’ampleur dont les conséquences étaient une augmentation drastique du taux d’imposition de certains contribuables (allant jusqu’à plus de 100%).

MODIFICATIONS DU SENAT

Lors de l’examen du budget au Sénat, plusieurs amendements concernant la fiscalité des contribuables non-résidents ont été votés.

– Un amendement du rapporteur du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier, supprimait la hausse du taux minimum à 30% et revenait au taux minimum uniforme de 20%, et ce pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. L’Assemblée nationale n’a pas confirmé la suppression du taux minimum de 30%, avançant le prétexte du moratoire et de la possible évolution des règles fiscales l’année prochaine ;

– Un amendement du Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian prévoyait que les prestations compensatoires versées à la suite d’un divorce à son ex-conjoint puissent être déductibles des revenus soumis à l’impôt quand le contribuable non-résident bénéficie du taux moyen. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition ne se déclarant pas favorable à l’extension des avantages fiscaux ouverts aux non-résidents alors qu’un rapport proposant une « réflexion d’ensemble » est prévu ;

– Le rapport accompagnant le moratoire devait contenir : les effets de la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source, la possibilité d’appliquer aux non-résidents des déductions, crédits d’impôts et exonération, la possibilité de mettre en place un simulateur permettant de comparer le taux moyen et le taux minimum, les modalités de remboursement par l’administration fiscale des trop-perçus ;

– La date de remise du rapport au Parlement, initialement prévue le 1er juin, devait intervenir le 1er mai 2020, permettant ainsi aux Français non-résidents de pouvoir voter aux élections consulaires en connaissance des intentions de la majorité présidentielle quant aux questions fiscales.

L’ensemble des modifications du Sénat  a été purement et simplement supprimé lors du retour du texte à l’Assemblée nationale.

Le rapporteur LREM du budget, Joël Giraud, a ainsi estimé que les ajouts du Sénat étaient déjà satisfaits dans la version initiale du texte et par les engagements du Gouvernement quant à ce rapport.

L’Assemblée nationale n’a donc conservé aucune modification apportée par le Sénat qui pour certaines – notamment la déductibilité des prestations compensatoires – allaient pourtant dans le sens du Gouvernement d’aligner à terme la fiscalité des résidents et celles des non-résidents. Il semblerait donc que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne souhaitent pas un travail collégial sur les problématiques fiscales, laissant présager un rapport a minima.

 

10. déc., 2019

Si vous voulez visionner l'article intitulé " Information de Ronan le Gleut : fiscalité des Français de l' étranger, amendements votés!"; cliquer ici

6. déc., 2019

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "Fraude fiscale : les résidents à l'étranger en ligne de mire"; cliquer ici