Blog

15. juil., 2019

Impôts et exonérations si je vends ma résidence en France

Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez vendre votre bien en France, les règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.  Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des prélèvements sur vos plus-values. Explications

 Montant de l’imposition dans le cas d’une vente immobilière en France pour un non-résident hors exonération

Pour les résidents dans l’Espace économique européen

26,5 % : 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité

Pour les résidents hors Espace économique européen

36,2 % : 19 % d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutera 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité)

 Exonération totale dans le cadre de la vente de ma résidence principale

Depuis le 1er janvier 2019, un non résident peut être entièrement exonéré de plus-value sur la vente de sa résidence principale en France.

Les conditions

- Il s’agissait de sa résidence principale au jour de son départ en France ( sous reserve que son domicile fiscal soit transféré dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. 

- La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal dans son nouveau pays de résidence.

- La résidence principale n’a été ni louée, ni prêtée gratuitement dans ce laps de temps.

Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, vous devrez vous acquitter de l’ensemble des impôts sur votre vente.

Exonération partielle à hauteur de 150 000 €

Les conditions

- Vous vendez un logement situé en France et vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (voir la liste)et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (voir la liste

- Vous n'avez pas eu la libre disposition de votre bien au minimum depuis le 1er janvier de l'année précédent celle de la vente

- Votre bien immobilier n’est pas dans une société de type SCI par exemple, cette exonération ne concerne que les personnes physiques.

- Vous devez vendre votre bien avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Vous serez exonéré dans la limite de 150 000 euros de plus-value ( tout ce qui est au dessus est imposable).

 

24. avr., 2019

UFE Monde

Vos impôts, taux moyen, comment ça marche ?

Le service des impôts de non-résidents vous informe sur la création de votre espace particulier et sur le taux moyen d’imposition. Explications

 Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France.

 Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà.

Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux minimum s’élève à 14,4 % (ou à 20 % au-delà de 27 519 €).

 Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère).

 Pour permettre la détermination de ce taux moyen, vous devez indiquer le détail de vos revenus de sources française et étrangère à la section « Divers » de la déclaration des revenus n° 2042, rubrique 8TM. Les montants à déclarer dans cette rubrique sont des montants avant déduction des différents abattements.

 

En outre, la déduction des pensions alimentaires est désormais admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence. Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles » (ou sur le formulaire 2041 TM en cas de déclaration papier).

Si le taux moyen vous est plus favorable, il sera appliqué sur vos seuls revenus de source française et apparaîtra sur votre avis d’impôt à la place des taux minimums.

 Petit rappel : Vous devez obligatoirement effectuer votre  déclaration de revenus  en ligne sauf si votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre déclaration en ligne.

Si vous n'avez pas encore d'espace particulier pour déclarer vos impôts, suivez le guide pour le créer.

 Télécharger le communiqué du Centre des impôts des non-résidents