29. janv., 2020

Question sur le statut fiscal

Ma question sur le statut fiscal des personnels travaillant au Lycée français de Tananarive

Jyleconte sénateur

Ce jeudi 26 septembre est publiée au Journal officiel ma question écrite à Gérald Darmanin portant sur le statut fiscal des personnels travaillant à l’Etablissement scolaire français de Tananarive. En voici ici le contenu :

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels de l’établissement scolaire français de Tananarive (Madagascar), établissement en gestion directe de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), au regard des exigences de la convention fiscale franco-malgache et du code général des impôts.

En effet, l’établissement scolaire regroupe des personnels ayant des statuts différents : des titulaires expatriés, des personnels détachés sur un poste de titulaire résident, des personnels de recrutement local de plusieurs nationalités.

Il souhaite savoir en fonction des statuts et des nationalités des personnels d’une part si les revenus perçus par ces personnels pour leur travail dans l’établissement sont imposables en France, et s’ils le sont exclusivement et, d’autre part, si ces personnels, en fonction de leurs statuts respectifs, sont ou non considérés par l’administration fiscale française comme résidents fiscaux à Madagascar.  »