4. nov., 2020

UFE Monde

UFE Monde : [Projet de loi de finance 2021] Quelle fiscalité pour les Français de l’étranger ?

Alors que l’examen de la loi de finance pour 2021 démarre comme prévu en ce début octobre, un amendement déposé, notamment par certains Députés des Français de l’étranger dessine ce que pourrait être la fiscalité sur les revenus des Français de l’étranger.

Aligner la fiscalité des Français de l’étranger à celle des Français de France, tel était l’exercice auquel s’était attelé le gouvernement dans la loi de finance 2019, au nom d’un objectif qui sentait son idéologie et sa méconnaissance des réalités. Le projet était directement inspiré par le rapport GENETET de 2018, lui-même rédigé par une équipe aimablement fournie par Bercy.

L’idée finale est depuis longtemps de taxer selon la nationalité et non selon la territorialité, sans tenir compte du fait que les Français de l’étranger sont aussi assujettis à l’impôt de leur pays de résidence.  Les « effets de bord », expression pudique du ministre des comptes publics de l’époque (G. DARMANIN) pour parler de l’effet confiscatoire, n’avaient pas tardé à faire sentir leur caractère insupportable, surtout pour les revenus les plus modestes, avec pour conséquence un moratoire gelant ces nouvelles mesures jusqu’à la fin 2020. 

Pour résumer, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) serait passé de 20 % à 30 %.

Un amendement adopté ce mardi 6 octobre en commission des finances, porté notamment par les députés des Français de l’étranger suivant Madame Anne Genetet, Monsieur Alexandre Holroyd, Monsieur Pieyre-Alexandre Anglade, Madame Amelia Lakrafi, Monsieur Roland Lescure et Madame Samantha Cazebonne, proposerait l’application des taux suivants :

 

  • Revenu inférieur à  15 018 €                         0 %
  • Revenu compris entre 15 018 €et 43563 €  12%
  • Revenu supérieur à 43 563 €                       20 %