10. août, 2020

Conseil consulaire

Conseil consulaire pour l’accès à la 3ème catégorie aidée de la CFE mardi 30 juin

 

Ce conseil consulaire s’est tenu en Visio conférence avec comme participants les Conseillers des Français de l’étranger élus pour Madagascar et les agents chargés des affaires sociales au Consulat de France. Le Conseil est présidé par le Consul Général.

Rappelons que La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire régie le Livre 7, titre 6 du code de la Sécurité Sociale.

Sa mission d'origine est d'assurer aux salariés Français de l’étranger une continuité de leur couverture sociale avec la France. Elle propose de couvrir trois risques pendant leur séjour à l’étranger : maladie – maternité – invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse. Son adhésion est ouverte à tous : salariés, travailleurs indépendants, personnes sans activités, étudiants, retraités. C'est une caisse dont les adhérents sont volontaires et non captifs. Elle a une obligation d'équilibre, ses ressources reposent uniquement sur les cotisations de ses adhérents, et elle est en concurrence avec d'autres assurances du secteur privé.

La 3ème catégorie aidée de la CFE

Il existe un dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE. Cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par la CFE par l’Etat. Ce dispositif a été créé afin de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français de l’étranger. La cotisation est alors La cotisation est forfaitaire et de 201 € par trimestre. Le seuil d’accès pour la 3ème catégorie aidée de la CFE sous condition de ressources soit de 20 568€ revenu annuel pour 2020.

La 3ème catégorie aidée de la CFE ne prend en charge que le tiers de la cotisation donc la capacité contributive des demandeurs pour le paiement du reste de la cotisation est prise en compte dans la vérification des revenus déclarés. La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat. Après étude de votre dossier et vos revenus déclarés, le consulat transmet votre dossier à la CFE après consultation et avis du Conseil consulaire dédié. Le dossier est mis à jour par le consulat tous les 3 ans.

 Cette session du Conseil consulaire 3ème catégorie aidée du 30 juin est exceptionnelle, mise en place à la demande des conseillers consulaires en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19. Habituellement, l’examen des demandes se réalise au cours du mois de novembre.

 La CFE présente de nombreux avantages, tels que la prise en charge des soins en France, l’absence d’exclusion médicale, de limite d’âge et de plafond de remboursement. Toutefois, elle ne couvre pas le rapatriement sanitaire. « L’option rapatriement » de la CFE est réservée exclusivement au contrat JeunExpatSanté Solo, donc pour les personnes seules âgées de moins de 30 ans. Les autres adhérents doivent souscrire à une assurance complémentaire auprès d’organismes annexes.

 Rappelons que pour les français qui partent vivre plus de 6 mois à l’étranger, la loi les oblige à rendre leur carte vitale. Ils ne sont plus pris en charge par la sécurité sociale lors de leurs séjours temporaires en France car ils n’y vivent plus. Il est donc important d’inciter nos ressortissants à souscrire à une assurance.

 Le nombre d’adhérents à la CFE à Madagascar était de 2 658 au 32/12/2017, 2 628 au 31/12/2018 et de 2 550 au 31/12/2019.  Le Consulat a reçu 40 demandes. 27 demandes au total sont soumises à l’avis du conseil les autres demandes étant « hors délais » ou avec un dossier incomplet. Elles seront étudiées en novembre 2020 lors du prochain Conseil consulaire dédié. :

 

Jean-Daniel Chaoui

Conseiller des Français de l’Etranger Madagascar