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6. nov., 2019

Visas: les ratés de la sous-traitance à des sociétés privées

2 novembre 2019 Par Michael Pauron Médiapart

En quelques années, la France a généralisé la délégation à des entreprises privées de ses services de délivrance des visas. Difficultés à obtenir un rendez-vous, bugs informatiques, surcoût : les demandeurs se plaignent de nombreux dysfonctionnements résultant de cette nouvelle donne, qui, par ailleurs, pose de sérieuses questions en matière de protection des données personnelles.

Depuis une quinzaine d’années, la France privatise à tour de bras les services de délivrance de visas de ses consulats. Selon le ministère de l’intérieur, 38 pays étaient concernés fin 2018 par ce type de sous-traitance, représentant plus de 89 % des demandes de visas pour la France. Les plaintes des demandeurs sont nombreuses : difficultés à obtenir un rendez-vous, bugs informatiques, surcoût de 30 à 50 % par rapport au tarif pratiqué auparavant, rejet des demandes considéré comme incompréhensible, et souvent vécu comme injuste. Beaucoup se sentent démunis, face à des sociétés privées qui reportent la responsabilité d’un refus sur le consulat, à qui appartient toujours la décision finale.

Avec cette politique, les représentations françaises à l’étranger se sont affranchies des demandeurs mécontents. « Ça permet de faire le ménage devant l’ambassade », confie un ambassadeur sous le couvert de l’anonymat. L’Afrique est particulièrement touchée : en 2018, sur les 4 millions de demandes de visas « court séjour » pour la France, 1,5 million provenaient du continent africain. Et une demande sur trois y a été rejetée en moyenne. À titre de comparaison, moins de 6 % des 816 000 visas sollicités depuis la Chine ont été refusés. À ce jour, les principaux « marchés » africains ont été privatisés, dont l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et, depuis janvier, le Togo, le Bénin, le Mali, le Burkina Faso et la Guinée.

À Dakar, l’accueil des demandeurs sénégalais, la réception et la gestion des dossiers, le relevé des données biométriques et, enfin, le paiement des frais de visa pour la France ont été confiés en 2014 au leader mondial de ce nouveau business, l’entreprise indienne VFS Global. La société occupe 1 200 mètres carrés au rez-de-chaussée d’un immeuble moderne, dans un quartier périphérique du centre de la capitale sénégalaise.

Le centre ouvre à 8 h 30, mais de nombreux Sénégalais font la queue depuis une bonne heure déjà. Abdoulaye* (les personnes dont le prénom est suivi d’un astérisque ont requis l’anonymat) patiente sous un soleil déjà ardent. Il accompagne sa sœur, Awa*, qui a enfin obtenu un rendez-vous. « Désormais, tout se passe sur internet, explique-t-il. Or beaucoup de familles n’ont pas d’accès chez eux. Il y a le cybercafé, mais encore faut-il être formé au web. Au mieux, un membre de la famille peut aider, sinon il faut s’adresser à des gens qui monnayent leurs services. » Ces services, proposés de manière informelle autour du centre, coûtent entre 1 000 et 4 000 FCFA (1,5 et 6 euros).

Après s’être enregistrée sur le site internet « France Visas » (basé à Nantes et mis en place en 2018), Awa a été redirigée vers celui de VFS Global, où lui a été immédiatement proposé un rendez-vous une semaine plus tard. Des « clients » assurent avoir dû attendre jusqu’à trois mois. Le nombre de places disponibles, de 150 à 300 par jour, dépend du consulat, qui attribue ces lots à VFS Global. Pour valider cette première étape, la sœur d’Abdoulaye a dû payer 13 500 FCFA (20,50 euros). Le jour J, Awa est arrivée munie d’une fiche indiquant la date et l’heure, ainsi que de son dossier complet, comprenant notamment son passeport, des relevés bancaires prouvant qu’elle dispose des ressources nécessaires pour la durée de son séjour, ses billets aller et retour. Après avoir passé un premier contrôle, une hôtesse a scanné sa fiche et lui a remis un ticket numéroté. Direction la salle d’attente.

Selon Walid Chamaki, le patron de VFS Sénégal, le temps d’attente pour le « guichet France » varie de 12 à 45 minutes. L’un des quatorze « conseillers de clientèle » a saisi les informations d’Awa sur une base reliée au consulat français, dont ses empreintes digitales et sa photo. Les employés ont des objectifs, et une prime au rendement. Car, une fois appelé au guichet, le « client » est censé passer moins de 15 minutes dans les locaux. Un rythme particulièrement intense en période de pic – de juin à septembre –, qui oblige bien souvent la soixantaine d’employés à rester bien au-delà de leurs horaires. Un travail à la chaîne, rémunéré 300 000 FCFA (460 euros) par mois, hors primes. Employés comme demandeurs sont filmés par plus de cent caméras.

Une fois son dossier vérifié, Awa s’est acquittée des frais de visa dus à l’ambassade, soit 40 000 FCFA (60 euros), prix fixé par l’Union européenne pour l’espace Schengen. Elle a par ailleurs choisi l’option « SMS », qui lui permet d’être tenue informée en temps réel de l’avancée de son dossier. Ce service lui a coûté 650 FCFA (environ 1 euro). D’autres options sont proposées. L’envoi du passeport par courrier varie de 10 000 à 40 000 FCFA (entre 15 et 60 euros), selon la destination. Pour les plus fortunés, une offre « VIP », avec salon privé, boisson et une écoute personnalisée, est facturée 13 200 FCFA (20 euros). Au total, un Sénégalais doit débourser au minimum 80,50 euros, 164 euros s’il prend toutes les options. Une somme non remboursable, même si le visa est refusé.

Avec 60 000 demandes par an pour la France (court et long séjour), auxquels s’ajoutent 35 000 visas étudiants et 50 000 dossiers pour ses neuf autres « marchés » (dont la Chine), le centre VFS Sénégal tourne à plein régime. Dans le monde, une demande de visa sur deux traitée par des entreprises privées l’est par VFS Global, qui dispose de 3 100 centres et 11 000 employés répartis dans 144 pays. L’entreprise, fondée à Mumbaï en 2001 par l’Indien Zubin Karkaria, pèserait aujourd’hui quelque 2,5 milliards de dollars.

VFS GLobal, qui était à l’origine une filiale du voyagiste suisse Kuoni et qui a fusionné avec cette entité en 2018, travaille avec la France et 61 autres gouvernements, dont la Grande-Bretagne, pour qui elle gère 70 % des demandes de visas britanniques. À la différence de Paris, qui signe les contrats ambassade par ambassade, Londres a choisi de recourir à un appel d’offres gouvernemental. Le 17 août 2019, le journal anglais The Independant a révélé l’existence de filiales de VFS Global domiciliées dans des paradis fiscaux, dont les îles Caïmans, Jersey, et au Luxembourg, ainsi que des flux financiers significatifs vers ces sociétés. Le contrat britannique a lui été passé avec VF Worldwide Holdings, enregistrée à Maurice. Contacté par mail par Mediapart sur différents points, VFS Global n’a pas souhaité s’exprimer sur ces révélations précises, ni sur ses revenus exacts, précisant seulement que « Kuoni Travel Holding Ltd a fusionné ses activités dans VFS Global Investments Ltd en juin 2018 et est basé en Suisse ».

« Des pratiques jugées non conformes aux exigences légales »

TLS Contact, l’autre leader travaillant pour la France, a également refusé de répondre à nos questions. Racheté en 2010 par l’empire français des centres d’appels Teleperformance, il a vu son chiffre d’affaires bondir prodigieusement en quelques années, passant de 4 millions d’euros en 2008 à 150 millions d’euros en 2018. Si la firme reste muette quant à la domiciliation fiscale de TLS, une entité apparaît cependant au Luxembourg sous le nom de TLS Group S.A. Domiciliée au 32, rue Jean-Pierre-Brasseur, à Luxembourg, cette société n’est pas un centre de traitement, comme Mediapart a pu le constater lors d’un appel téléphonique. Selon le rapport annuel 2018 de Teleperformance, la société luxembourgeoise lui appartient à 100 %. Cette dernière contrôle au moins une filiale homonyme basée à Bruxelles et une autre, TLS Contact Limited, à Londres.

L’absence de transparence de ces sociétés qui ont accès à des données extrêmement sensibles (empreintes digitales, comptes bancaires, numéros de téléphone, informations personnelles, images de vidéosurveillance...) pose question. VFS Global assure avoir déjà recueilli pas moins de 89 millions de données biométriques depuis 2007 ! Une manne qui intéresse beaucoup de monde, depuis des sociétés d’aviation – qui, selon nos informations, ont déjà approché certains centres –, en passant par des États peu scrupuleux.

D’ailleurs, certains d’entre eux contrôlent déjà partiellement les centres installés sur leur territoire. C’est le cas de la Chine, de la Russie et de l’Arabie saoudite, pays où les filiales de VFS ou de TLS sont associées à des sociétés contrôlées par des ressortissants locaux. En 2017, la Cour des comptes s’en est inquiétée : « Cette situation doit conduire les consulats à effectuer des contrôles portant sur la destruction systématique des données personnelles et biométriques enregistrées et des dossiers des demandeurs. Ce contrôle exige du temps et une expertise technologique dont peu de consulats disposent. »

« VFS Global ne conserve aucune donnée plus longtemps que nécessaire au transfert des datas à notre client final [les consulats – ndlr] », nous a répondu par mail le service communication de VFS Global. Quant à leurs éventuels partenaires locaux, et leurs prestataires, qui vont de l’entreprise de nettoyage à la maintenance informatique, en passant par la sécurité, la firme assure les contrôler « une fois par an ».

Selon le ministère de l’intérieur français, « les services des visas [des consulats – ndlr] doivent effectuer au minimum deux fois par an des visites de contrôle poussées afin de dresser un procès-verbal de conformité ». Sur ce point encore, la Cour des comptes relevait des manquements dès 2017 : « Ces contrôles ne sont pas systématiquement menés […] et le procès-verbal correspondant n’est en réalité jamais rédigé. » Dans un rapport de janvier 2019, l’Office national d’audit de Malte rappelait les conclusions d’un audit effectué par la commission européenne à son consulat d’Alger, et au centre de son prestataire, VFS Global. Les experts européens, intervenus en septembre 2016, expliquaient que « certaines pratiques adoptées par VFS, notamment en matière de protection des données, ont été jugées non conformes aux exigences légales ». Peu rassurant.

Que disent les politiques de confidentialité, disponibles sur les sites internet de ces sociétés ? Du côté de VFS, elles varient selon les pays. Sur les plateformes pour la France, il est indiqué que « les données biométriques ne sont pas enregistrées […] mais transférées immédiatement sur les serveurs des autorités consulaires françaises ». En revanche, sur le site de VFS au Congo Kinshasa, pour une demande de visa chinois, « les renseignements personnels […] peuvent être collectés pour une utilisation ultérieure […] ».

« TLS Contact peut collecter vos données à caractère personnel pour son propre compte en vue de l’exécution de services particuliers (sans lien avec les services susdits), pour les besoins de son activité », lit-on sur le site internet de ce prestataire. Et ces données pourraient être partagées avec des « tiers », dont des « forces de l’ordre », ou « en cas de fusion, vente, restructuration, acquisition, co-entreprise, cession, transfert ou autre acte de cession de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de notre capital ».

Malgré de nombreux échanges et demandes d’interview, le ministère des affaires étrangères français n’a pas répondu à nos questions concernant l’opacité de cette gestion financière, le manque de protection des données, la quasi-absence de contrôles… Dans le même temps, les inaugurations de ces centres se multiplient, comme à Singapour, le 8 juillet dernier. De quoi satisfaire les appétits de Zubin Karkaria, ami de la France décoré de l’Ordre national du mérite, à Mumbaï, en 2016.

4. nov., 2019

Visas: les visiteurs africains face à l’arbitraire des consulats français

31 juillet 2019 Par Fanny Pigeaud Médiapartr

La part des visiteurs africains faisant face à des rejets de leur demande de visa pour venir en France a fortement augmenté au cours des cinq dernières années. Ces ressortissants se voient régulièrement notifier des refus sans logique mais, pour certains, démontables par la justice, comme le montre une récente ordonnance du tribunal administratif de Nantes.

« Si j’avais été américaine ou chinoise, les choses se seraient-elles passées de cette manière ? », fait mine de s’interroger Moni A Zock. Cette citoyenne camerounaise, que nous avons rencontrée à Yaoundé, est scandalisée par le parcours du combattant qu’elle a dû suivre afin d’obtenir un visa pour la France, en juin. Sa bataille a duré un mois, lui a coûté beaucoup de temps, d’argent, de stress, avant de se terminer devant le tribunal administratif de Nantes. Elle a eu gain de cause : le tribunal a demandé aux autorités consulaires françaises du Cameroun de lui délivrer un visa en urgence. Cette décision, très relayée depuis par les réseaux sociaux, n’effacera pas la violence morale ressentie par Moni A Zock, qui sait désormais combien la procédure d’attribution des visas peut être arbitraire. L’injustice à laquelle elle a été confrontée est en effet flagrante.

C’est un événement heureux qui devait les amener en France, elle et son mari, Thomas Ireh Assim : le mariage, le 7 juin, de leur fils aîné qui y vit depuis plusieurs années. Conformément à la procédure, ils ont chacun constitué un dossier de demande de visa auprès des services consulaires de l’ambassade de France à Yaoundé. Ils ont fourni exactement les mêmes documents exigés (acte de mariage, extraits de comptes bancaires prouvant qu’ils ont les capacités financières de subvenir à leurs besoins, certificat d’hébergement, billet aller-retour, assurance, etc.) et ont versé les 40 000 francs CFA (60 euros) demandés par personne (et non remboursables).

Lorsque le moment arrive de récupérer le précieux sésame, ils sont stupéfiés : lui l’obtient, elle essuie un refus. Sur le formulaire de notification concernant Moni A Zock, la case n° 9 a été cochée, laquelle stipule : « Votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie. » Persuadé qu’il s’agit d’une erreur facile à réparer, le couple tente des recours gracieux en adressant des courriers au consul de France, au chef de la section des visas de l’ambassade, et à l’ambassadeur. Ils fournissent de nombreuses preuves que Moni A Zock, à la tête d’une exploitation avicole et agricole prospère, n’a pas le projet de vivre en France. Leur fils écrit aussi. Aucune réponse. « C’était inimaginable ! Nous avions financé les études de notre fils dans l’une des meilleures écoles de commerce françaises. Nous étions allés à sa remise de diplôme. Nous étions fiers de pouvoir assister au premier événement qu’il organisait pour lui-même. Être ainsi traité fait très mal », raconte Thomas Ireh Assim. Lui-même a autrefois étudié en France, où il a obtenu un doctorat en droit.

Moni A Zock et son fils décident d’engager une avocate, Nadège Louafi Ryndina. Cette dernière dépose le 2 juin auprès du tribunal administratif de Nantes une requête en référé-liberté, la procédure prévue en cas d’urgence lorsqu’une décision administrative porte une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale – en l’occurrence, le respect de la vie privée et familiale. La décision est rendue le 4 juin, à l’issue d’une audience à laquelle le ministère de l’intérieur ne s’est pas présenté et n’a fourni aucune explication supplémentaire justifiant le refus de visa. Le juge des référés n’a pas eu de peine à prendre sa décision, enjoignant au ministère de « donner sans délai instruction à l’autorité consulaire à Yaoundé de délivrer un visa ». Il a aussi condamné l’État français à verser 800 euros à Moni A Zock. Trois jours après, elle et son mari ont enfin atterri à Paris, le matin même du mariage. Interrogé par écrit par Mediapart, le ministère de l’intérieur affirme aujourd’hui : « Le dossier de l’intéressée était incomplet, notamment sur la partie relative aux ressources propres, contrairement à celui de son mari. » Cependant, cet argument ne correspond pas à celui invoqué sur le formulaire de notification initial émanant des services consulaires de l’ambassade de France à Yaoundé.

Du point de vue de Nadège Louafi Ryndina, cette affaire « s’inscrit parfaitement dans la tendance actuelle de la politique des visas : on est confronté à des décisions de plus en plus arbitraires, non basées sur des critères objectifs, surtout dans les consulats en Afrique. Ce dossier est très parlant : on refuse le visa à la dame, mais pas au monsieur, alors qu’ils ont produit les mêmes justificatifs et alors que c’est elle qui apporte l’argent dans la famille, le monsieur étant à la retraite. Cela montre l’absurdité de l’approche des consulats ».

Devant le consulat de France à Bamako, en mai 2010. © CF

Cette réalité est déjà en grande partie connue. « Les conditions de plus en plus draconiennes instaurées au fil du temps ont petit à petit créé un climat faisant clairement sentir aux ressortissants des pays du Sud que le principe de la libre circulation des personnes […] ne leur était pas applicable dans les mêmes termes », soulignait la Cimade dans un rapport publié en 2009. L’association de défense des droits des étrangers relevait « l’opacité des procédures et des décisions », « le coût élevé de la procédure », « les vérifications répétées et outrancières des éléments fournis », etc.

Dix ans plus tard, le tableau apparaît plus sombre encore. Certes, le nombre de demandes et de visas délivrés par les consulats français dans le monde n’a cessé d’augmenter (la France est de loin le pays européen le plus sollicité) : 3,3 millions de visas ont été accordés en 2018, contre 2,4 millions en 2013. Mais le nombre de rejets a davantage crû, en proportion. Le taux global de refus était de 15,7 % en 2018, contre 9,7 % en 2013, et il était souvent plus élevé dans les consulats situés en Afrique : il était par exemple de 36,3 % à Dakar, 30,5 % à Abidjan, 29,8 % à N’Djamena, etc.

De plus en plus d’étudiants remplissant les conditions nécessaires pour suivre des études en France n’obtiennent pas de visa, observe Nadège Louafi Ryndina. Ceux qui ne sont pas freinés par l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étrangers (laquelle hausse a déjà des conséquences : la baisse des inscriptions d’étudiants africains est « de l’ordre de 30 % à 50 % », selon les autorités universitaires) ne sont donc pas assurés de conduire leur projet jusqu’au bout. De même, des personnes ayant eu autrefois sans peine des visas y ont désormais difficilement accès sans savoir pourquoi.

Samir Abi, responsable de l’Observatoire des migrations ouest-africaines, un réseau composé d’organisations de la société civile basé au Togo, considère que les motifs de refus souvent avancés par le consulat de Lomé, soit l’insuffisance de ressources financières ou de preuves attestant que la personne reviendra au Togo, sont rarement objectifs. « Des hommes ou femmes d’affaires ayant des comptes bien fournis et des sociétés bien établies se voient refuser le visa », souligne-t-il. Une partie des Togolais ayant besoin de se rendre en France préfèrent d’ailleurs aller au Bénin ou au Ghana voisins pour solliciter un visa dans le consulat d’autres pays européens non représentés chez eux et connus pour rendre des décisions moins arbitraires, précise-t-il.

« Plus on parle de ces décisions positives, plus les gens vont choisir la voie contentieuse »

Nadège Louafi Ryndina voit un autre problème « qui ne ressort pas de la lecture de l’ordonnance concernant madame Zock », mais auquel elle se trouve confrontée de manière récurrente : « Certains consulats refusent des visas quasi systématiquement aux membres de la famille de Français naturalisés. Et on ne le cache même pas. On considère qu’il y a un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. »

Une connaissance de Moni A Zock, par exemple, est concernée : en 2017, elle n’a pu assister au mariage de sa seule fille, naturalisée après avoir fait ses études et vécu de nombreuses années en France. La case n° 9 du formulaire de refus était cochée, ainsi que la n° 8 disant que les informations communiquées pour justifier son séjour n’étaient pas « fiables ». Ses recours gracieux n’ont rien donné, explique cette jeune retraitée, qui préfère rester anonyme. Cet incident lui est resté « en travers de la gorge », dit-elle sobrement. Et ce d’autant plus que d’autres membres de la famille ont eu une réponse positive à leur demande et ont pu se rendre à la noce. Avant que sa fille devienne française, elle lui avait plusieurs fois rendu visite.

« C’est injuste pour la personne qui demande le visa. Mais c’est également discriminant pour les Français naturalisés par rapport à ceux qui sont nés français et peuvent voir facilement leurs familles », dit Nadège Louafi Ryndina. Le ministère de l’intérieur assure de son côté qu’il n’existe « aucun lien entre le statut de l’invitant et l’instruction de la demande de visa. À titre indicatif, au Cameroun, le taux de délivrance des visas de court séjour en qualité d’ascendant est de l’ordre de 80 % ». Il précise : « Les décisions de refus sont prises sur la base des dispositions réglementaires en vigueur et notifiées aux demandeurs par un formulaire standardisé commun à l’ensemble des États Schengen. Il n’existe pas de politique de quotas. Les dossiers sont étudiés selon les critères définis par le Code communautaire des visas et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Les consulats français ne sont pas les seuls à rendre la vie difficile aux voyageurs africains. Selon une enquête de la Deutsche Welle, la radio publique allemande, 20 % des demandes africaines déposées auprès de l’Allemagne pour un visa long séjour sont rejetées, contre 10 % des demandes asiatiques (alors que seulement 10 % des demandes de visa enregistrées par l’Allemagne viennent du continent africain). Les nationalités ne sont pas logées à la même enseigne : les Sud-Africains sont plus susceptibles d’obtenir un visa que les Nigérians, par exemple.

La Grande-Bretagne est aussi réputée de plus en plus difficile d’accès. À tel point qu’un groupe interpartisan du Parlement s’est saisi de la question en janvier dernier. Il a consulté des avocats, responsables d’ONG, députés, diplomates africains, qui ont tous témoigné de l’extrême difficulté pour les Africains d’obtenir des visas. Le taux de refus est en effet deux fois plus élevé pour eux que pour ceux de n’importe quelle autre partie du globe. « Le Home Office est apparemment moins enclin à croire que les gens de certaines régions du monde quitteront le Royaume-Uni à la fin de leur visite », a déploré l’un des experts interrogés. Religieux, entrepreneurs, universitaires, fonctionnaires, artistes, chercheurs, représentants de gouvernements en voyage officiel : tous sont affectés. « Notre système de visas est brutal et cruel », a reconnu un membre de la Chambre des lords, Dolar Popat, tandis que d’autres évoquent le« racisme institutionnel » du Home Office. Résultat, de nombreux événements, y compris des conférences financées par le gouvernement britannique, se tiennent désormais ailleurs qu’en Grande-Bretagne. Dans une lettre ouverte publiée en juin, 70 responsables d’universités et d’instituts de recherche ont fustigé un système « injuste » qui empêche la bonne réalisation des projets de coopération avec l’Afrique. Le gouvernement a réagi, mais n’a reconnu aucun problème.

L’avenir ne s’annonce pas différent. L’Union européenne (UE) a décidé le 6 juin d’assouplir la procédure de demande de visas pour les « voyageurs en règle », avec une contrepartie : les frais consulaires passeront de 60 à 80 euros, début 2020. Cette nouvelle réglementation vise surtout à « lutter contre les migrations clandestines » : elle prévoit des sanctions pour les pays qui ne faciliteront pas le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière dans l’UE. Des « mesures restrictives » concernant le traitement des visas et, par la suite, les droits de visa, pourront être appliquées contre eux.

Autre modification en cours concernant les consulats français spécifiquement : la collecte des demandes de visa est peu à peu confiée à des entreprises privées, ce qui a un coût pour les usagers. Au Togo, par exemple, aux 60 euros actuellement demandés pour un visa court séjour, il faut ajouter, depuis quelques semaines, 30 euros, destinés au prestataire de services choisi par le consulat. La saisie en ligne du formulaire de demande va par ailleurs devenir partout obligatoire, au détriment de ceux qui n’ont pas facilement accès à Internet.

Revenus comme prévu chez eux, Moni A Zock et Thomas Ireh Assim attendent désormais que les autorités consulaires et diplomatiques françaises de Yaoundé leur présentent des excuses, et rendent ainsi l’épreuve un peu moins « blessante ». Même si « on ne devrait pas avoir à gagner un procès pour pouvoir se rendre en France », relève Moni A Zock, il leur importe de faire savoir autour d’eux que des voies de recours existent.

Faute d’information ou persuadés que la démarche n’aboutira pas, rares sont en effet ceux qui saisissent la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), siégeant à Nantes. Encore plus rares sont ceux qui s’adressent au tribunal administratif de Nantes, le deuxième niveau de recours. « Plus on parle de ces décisions positives, plus les gens vont choisir la voie contentieuse et gagner, ce qui, je l’espère, va in fine faire changer l’attitude des consulats », estime aussi Nadège Louafi Ryndina. Ce 2 juillet, l’avocate a d’ailleurs obtenu une nouvelle décision favorable aux deux parents camerounais d’un Français.

 

30. sept., 2019

Ma question sur l’impact des services additionnels proposés par les prestataires extérieurs dans la procédure d’obtention des visas

Jyleconte 26/09/2019

Aujourd’hui au Journal officiel est publiée ma question écrite au ministre de l’Intérieur portant sur le service payant dit « VIP » que les prestataires extérieurs proposent aux demandeurs de visa. En voici  le texte :

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de suivi de l’exécution des marchés avec des prestataires extérieurs devant recevoir les demandes de visa, prendre les empreintes biométriques des demandeurs pour ensuite transmettre les dossiers et passeports au poste diplomatique et consulaire chargé de l’instruction des demandes.

En effet, cette externalisation a été récemment étendue à l’Afrique de l’Ouest et celle-ci, au vu des observations effectuées, engendre plusieurs questions. Ainsi, il s’interroge sur la capacité du ministère de l’intérieur à certifier que ces prestataires extérieurs ne favorisent pas des demandeurs choisissant l’option « very important person » (VIP) pour le dépôt de leur dossier, procédure plus onéreuse mais ne devant théoriquement porter que sur les conditions de réception des dossiers dans les centres, ou ceux achetant une assurance commercialisée par le prestataire.

Il souhaite savoir la manière dont les demandeurs peuvent s’assurer que les prestataires n’offrent pas de délais plus courts pour l’obtention d’un rendez-vous, qu’ils ne transmettent pas plus rapidement les dossiers, ou qu’ils ne les rendent pas plus rapidement après instruction de la demande par le consulat. Il demande dans quelle mesure le ministère de l’intérieur peut garantir que le conseil apporté aux demandeurs dans ces centres externalisés ne dépend pas des options d’accueil choisies et que celles-ci n’influent en rien sur l’examen des demandes déposées.  »

27. juin, 2019

Demande de visa pour la France

 Rallongement du délai de rendez-vous de juin à septembre

S’il suffisait de monter dans un avion, s’envoler pour la France serait un jeu d’enfant. Seulement voilà, dans la vraie vie, c’est plus compliqué. Pour un Malagasy, partir pour l’Hexagone ressemble parfois au parcours du combattant. Car avant d’embarquer à l’aéroport d’Ivato, il faut obtenir le droit d’entrer sur le territoire français en décrochant le fameux et précieux visa pour la France. Or, beaucoup ont déjà connu des difficultés sur cette étape obligatoire qui n’a rien d’une simple formalité. Les plaintes sur Internet et sur les réseaux sociaux ne cessent aujourd’hui de se multiplier. Plusieurs demandes sont refusées. Et pourtant, les dossiers fournis sont déjà en règle.

« Comme si la France est le seul pays qu’on peut visiter ! Il y en a plusieurs, mais quand même, si c’est notre choix, il faut le respecter et c’est le devoir de l’ambassade de France à Madagascar ainsi que toutes les autres branches s’occupant de l’octroi du visa de bien vérifier et d’étudier chaque dossier. Trop c’est trop ! Quand on veut aller dans un pays, ce n’est pas toujours pour le visiter ou pour les vacances, mais nous avons des choses à faire là-bas, point final… C’est exactement comme les Français qui viennent à Madagascar pour des raisons bien précises », râle un utilisateur de Facebook sur la page de l’Ambassade de France à Madagascar.

Même ceux qui voulaient se faire opérer en France n’ont pas obtenu leur visa. Enfin, c’est ce que certaines personnes écrivent, en voulant montrer leur colère. « On remplit beaucoup de papiers et paie des frais de dossier pour au final ne rien avoir. Il ya trop de procédure pour un simple visa. Je trouve que les formalités ne doivent pas être trop compliquées car voyager est un droit pour chaque individu. Quand quelqu’un dispose de tous les papiers et des moyens financiers pour pouvoir quitter le pays, qu’on lui accorde son visa », explique un autre interlocuteur. Quoi qu’il en soit, l’Ambassade de France à Madagascar a annoncé que de juin à septembre, la forte affluence des demandes de visas conduit au rallongement du délai de rendez-vous et du traitement des dossiers par le service des visas. Les gens qui souhaitent déposer une demande de visa durant cette période sont ainsi invités à prévoir un délai de 2 semaines pour la prise de rendez-vous auprès de TLS Contact, ainsi qu’un délai de traitement correspondant au type de visa demandé et précisé sur le portail France-visas. Tout le monde se demande alors si avec ce délai, les dossiers seront-ils traités comme il faut. En tout cas, les demandeurs de visa pour la France espèrent qu’il y aura prochainement un grand changement au niveau de l’administration pour faciliter la validation d’une demande.

La Vérité

Le 23 mai 2019

T.A.