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Caisse des Français de l'étranger: la réforme est définitivement adoptée
Richard Yung 13 décembre 2018
Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sénatoriale relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger.
Je remercie Anne Genetet, députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, pour le soutien qu’elle a apporté à ce texte, dont je suis signataire.
Adopté par le Sénat le 1er février dernier, il vise, d’une part, à doter la CFE des outils juridiques nécessaires à la modernisation de son offre commerciale et, d’autre part, à modifier ses règles de gouvernance.
Élaboré en lien avec la direction et les administrateurs de la CFE et la direction de la sécurité sociale, le dispositif adopté prévoit notamment :
- l’élargissement des possibilités d’adhésion aux ressortissants européens qui résident hors de France et ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale (la condition de nationalité française est en revanche maintenue pour l’accès à la troisième catégorie aidée) ;
- la suppression de la condition d’affiliation préalable à un régime obligatoire français d’assurance maladie ;
- une unification du mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l’ensemble des catégories d’adhérents (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, etc.) en fonction de leur catégorie d’âge et la composition de leur foyer (disposition visant notamment à renforcer l’attractivité de la caisse à l’égard des jeunes) ;
- la possibilité d’une modulation des cotisations en fonction de l’ancienneté de l’adhésion à la caisse ;
- la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de verser, par l’intermédiaire de la CFE, les cotisations à l’assurance vieillesse ;
- la possibilité, pour la CFE, de conclure des partenariats avec des courtiers ou des assureurs en vue de fournir aux assurés des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu’ils ont à supporter (disposition visant à donner une base juridique à une expérimentation que la CFE a lancée en Thaïlande et récemment étendue aux autres pays de l’ASEAN, à l’exception de Singapour) ;
- un remboursement des soins dispensés à l’étranger sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues ;
- la possibilité, pour la CFE, de procéder à la radiation définitive d’un assuré coupable de fraude ou de fausse déclaration ;
- la suppression des catégories distinguant les représentants des assurés siégeant au conseil d’administration de la caisse ;
- un renvoi des conditions d’éligibilité des administrateurs représentant les assurés à celles applicables aux administrateurs des caisses de sécurité sociale ;
- l’application d’une obligation de parité lors de la constitution des listes de candidats aux sièges de représentants des assurés.
J’encourage le Gouvernement à prendre très rapidement les mesures réglementaires d’application prévues par la proposition de loi.
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La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) est une caisse de Sécurité sociale qui a été spécialement créée pour répondre aux besoins des Français qui vivent hors de France quel que soit le pays de résidence ou de séjour et sans exclusion liée à la nature de la pathologie ou des circonstances (catastrophe naturelle, faits de guerre, attentat…). La CFE assure votre protection sociale partout dans le monde y compris en France.
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Alain-Pierre Mignon, Président de la CFE et Laurent Gallet, son directeur, nous ont présenté lors de la dernière Assemblée générale l'actualité de votre caisse de sécurité sociale à l'étranger. Une Caisse en mouvement et de nouveaux produits adaptés aux attentes des nouvelles formes d'expatriation. Retour sur cette présentation.
Les réalisations 2017
- Une équipe de direction renouvelée, présente, et coordonnée travaillant en étroite collaboration avec le bureau du CA
- Un organigramme clair et simplifié avec la création de nouvelles fonctions (Marketing, satisfaction du client, accompagnement du changement)
- Une responsabilisation de tous les acteurs, avec des délégations, des objectifs clairs, des indicateurs et des tableaux de bord (culture du résultat)
- Les processus d’achat, de mandatement et d’ordonnancement dématérialisés
- Un projet d’entreprise construit pour les 4 prochaines années
- Adhésion en ligne pour les étudiants, les salariés et les clients de JeunExpat Santé et de FrancExpat Santé
- Enrichissement du « compte client» en ligne et dématérialisation des envois de documents et dépôt dans le compte client
- Dépôt en ligne des demandes de remboursement
4. Une expérimentation de prise en charge des
soins hospitaliers en tiers payant
Perspectives 2018 et réformes en cours- Depuis le 1er janvier 2018 :
- A partir du 1er avril 2018 :
- Plus de feuilles de soins papier
- Fluidité au départ et au retour en France
- Déploiement en 2019
- Tarification basée sur :
- Suppression de la « rétro activité » (maintien de la carence)
- Segmentation par besoin (ex. du produit FrancExpat Santé)
- Principe de fidélisation
- Fin du précompte pour les retraités
- Le maintien de la catégorie aidée
- Création d’un coefficient de fidélisation : -4% pour le Produit Monde (-2,5% pour le produit France) par an dans la limite de 10 ans (soit –33.50%)
- Le compteur est initié dès l’adhésion et applicable à partir des 30 ans de l’adhérent, bloqué au delà de ses 60 ans
- Le compteur est individuel (géré indépendamment, pour chaque personne couverte par l’adhésion)
- Poursuite de l’expérimentation de prise en charge à 80% de l’hospitalisation en Thaïlande, en tiers payant.
- Extension de l’expérimentation en ASEAN (sauf Singapour) et Afrique (CFA) avec prise en charge à 100%.
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| Pour vous désinscrire, suivez ce lien |
Bonjour,
Je vous adresse ci-dessous un courrier vous informant du lancement d'une nouvelle offre santé proposée par la Caisse des Français de l'Etranger
(CFE) et destinée aux jeunes expatriés de moins de 30 ans.
La mise en ligne de ce service est effective au 1er juin 2017.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'informations.
Cordialement.
| Laurent GALLET | |
| Directeur | |
| T. 06 46 62 46 47 | |
| F. 01 64 71 70 11 | |
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