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25. nov., 2013

L’aide aux victimes est l’une des priorités de la politique pénale menée par le ministère de la justice.



Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit des victimes en précisant notamment que "l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale". Dans le même sens, le serment prononcé par les jurés de cour d’assises a été complété par une référence aux intérêts des victimes.

Les droits des victimes dans la procédure pénale © fotolia

 

Le droit de déclencher les poursuites ou de s’y associer
Le droit d’être informé
L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
Les associations d’aide aux victimes
La protection de l’image des victimes

Le droit de déclencher les poursuites ou de s’y associer

 

La plainte simple

 

Désormais, afin de simplifier les démarches des victimes, celles-ci peuvent déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu où l’infraction aurait été commise. Les policiers ou les gendarmes transmettent la plainte au parquet compétent. Cette plainte simple et l’enquête subséquente éventuellement diligentée sont soumises au procureur de la République qui peut les classer ou poursuivre l’auteur présumé des faits devant le tribunal compétent.

 

La plainte avec constitution de partie civile

 

En cas d’inaction du procureur, la victime peut alors déclencher les poursuites pénales en saisissant le tribunal par voie de citation directe.



En ce cas, elle doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction ou du lieu du domicile de son auteur supposé. Le greffier lui indique une date d’audience à laquelle elle devra faire citer l’auteur par acte d’huissier.

 

La victime qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle doit consigner –à peine de non-recevabilité – une somme fixée par le tribunal destinée à servir de garantie en cas de procédure abusive. Cette procédure implique que l’auteur présumé soit identifié, majeur, et suppose que les faits soient simples et les
éléments de preuves non contestés.



Si les faits sont plus graves, si des investigations doivent être menées, une instruction est nécessaire.



La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’infraction aurait été commise ou dans celui du domicile de l’auteur.

 

La constitution de partie civile

 

La victime peut également s’associer aux poursuites déclenchées par le procureur de la République jusqu’au jour de l’audience en se constituant partie civile tant devant le juge d’instruction que le tribunal saisis.



Dans le premier cas, la constitution de partie civile doit être authentique et sans ambiguïté ; dans le second, la constitution de partie civile peut être formulée :

 

  • soit lors de l’enquête mais avec l’accord du procureur de la République ;
  • soit avant l’audience en se rendant au greffe qui convoquera la victime, ou en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou une télécopie 24 heures avant la date d’audience ;
  • soit le jour de l’audience en se présentant au tribunal, ou en se faisant représenter par un avocat.

 

Le droit d’être informé

 

La gendarmerie, la police et l’autorité judiciaire doivent informer les victimes de leurs droits,

 notamment le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.



Lors de l’instruction, la victime est tenue informée de l’avancement de l’enquête tous les six mois par le juge d’instruction.



Les victimes, une fois constituées partie civile, disposent d’un droit de regard sur la durée de l’instruction : le magistrat instructeur doit indiquer dès le début de l’instruction et tous les six mois sa durée prévisible.
En cas de dépassement, la chambre de l’instruction peut être saisie.

 

Elles peuvent demander des actes, des confrontations, des expertises, des perquisitions ou des transports sur les lieux, faire mieux valoir leurs arguments face à la défense ou au juge d’instruction.



Elles peuvent directement interroger les témoins à l’audience.

 

Les parties civiles, tout comme la défense, disposent ainsi de droits égaux à ceux du procureur de la République.

 

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales

 

A l’occasion du procès pénal,

 

le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l’auteur et ne peut le condamner à des dommages-intérêts que s’il est reconnu coupable.

 

Si elle n’a pas réclamé des dommages-intérêts devant la juridiction pénale, la victime peut choisir la voie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
La loi prévoit la possibilité pour les victimes d’obtenir une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) : ainsi, les personnes victimes de préjudices survenusà la suite de dégradations ou d’extorsions de fonds et les personnes victimes de préjudices psychologiques sont indemnisables lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

 

Les associations d’aide aux victimes

Pour aider la victime d’une infraction, le procureur de la république peut recourir à une association d’aide aux victimes plus largement qu’auparavant (information juridique, écoute psychologique, aide à la constitution d’un dossier…).

 

La protection de l’image des victimes

La loi crée l’infraction d’atteinte à la dignité de la victimes d’un crime ou d’un délit. Elle réprime, si la victime le demande, la reproduction de certaines images qui pourraient porter atteinte à sa dignité.