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3. mars, 2017

Parution du décret n° 2017-240 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la PUMA

Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA), que nous attendions depuis plusieurs mois, est paru au Journal officiel.

Son article 5 vient modifier les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à la condition de stabilité de résidence en France pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (art. L-160-5 du code de la sécurité sociale) :

"Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l’article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu’elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu’elles relèvent de l’une ou l’autre des catégories suivantes :

1° Personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;

2° Personnes bénéficiaires de l’une ou l’autre des prestations suivantes :
a) Prestations familiales définies à l’article
L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII ;
b) Allocations aux personnes âgées définies au titre Ier du livre VIII ou à l’
article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
c) Allocation de logement définie par l’article
L. 831-1 du présent code et aide personnalisée au logement définie à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
d) Prestations définies au livre II du code de l’action sociale et des familles, à l’exception de celles mentionnées au titre V de ce livre ;
e) Allocation définie à l’article
L. 821-1 du présent code ;
f) Aide définie à l’article
L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.

3° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité ;

5° Membres de la famille au sens de l’article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l’article L. 160-1."

Cet article revêt donc une importance particulière pour les assurés français de retour de l’étranger dont les conjoints ne sont plus soumis à la condition des 3 mois de résidence.

Blog de la Sénatrice Hélène Conway-Mouret

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