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28. mai, 2020

Français à l’étranger.fr

Assurance maladie : suppression du délai de carence jusqu’à fin septembre

Le gouvernement a fait adopter hier soir un nouvel amendement au Sénat permettant, jusqu’en septembre 2020, aux Français résidant hors d’Europe d’avoir accès immédiatement après leur retour en France à l’assurance maladie.

Le Sénat a adopté hier soir un amendement prolongeant jusqu’au 30 septembre la possibilité pour les Français de l’étranger de retour en France d’avoir accès à la sécurité sociale sans délai de carence.En mars dernier, un premier amendement déposé par le gouvernement avait déjà été adopté pour suspendre, pendant la période de pandémie, les règlementations qui imposaient un délai de carence de trois mois aux Français résidant à l’étranger avant de pouvoir bénéficier à l’assurance maladie. Cet amendement prenait cependant fin le 1er juin 2020.Depuis plusieurs années, les règlementations en vigueur prévoient en effet que, sauf accords bilatéraux spécifiques entre les pays, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne (UE) n’aient pas accès, pendant trois mois, à la protection universelle maladie (Puma), lors de leur retour en France. Ce délai de carence ne concerne ni les retraités ayant cotisé depuis plus de 15 ans à la sécurité sociale, ni les bénéficiaires de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Concernant les Français restant à l’étranger, seuls les adhérents de la CFE sont couverts par l’assurance maladie française.

 

7. janv., 2020

Question écrite : prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaires en France

Posted on 18 décembre 2019

Sénatrice Claudine Lepage

J’avais interrogé, par une question écrite, la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaires en France des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger. Dans sa réponse la ministre rappelle les conditions d’application de l’instruction ministérielle du 15 septembre 2019 et indique que « pour l’heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n’a encore été réalisée. » et que « les pensionnés qui,  in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu’ils soient issus de la loi ou de l’aménagement prévu dans l’instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective ».

Si je me félicite des clarifications évoquées dans l’instruction ministérielle, je regrette vivement que les retraités résidant hors UE  qui bénéficiaient jusqu’au 1 er juillet d’une couverture médicale en ayant cotisé moins de cinq ans perdent leur couverture sociale et donc la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjours temporaires en France.

Retrouvez ci-dessous la réponse de la ministre ainsi que le texte de la question :

Texte de la réponse : Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d’assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l’articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s’appliquer à tous les pensionnés résidant à l’étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s’agissait d’une mesure d’équité qui, notamment, rétablissait le seuil de quinze ans d’assurance en France, point d’équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d’assurance maladie sur leur pension en contrepartie d’un droit à l’assurance maladie pour leurs soins en France. Néanmoins cette condition, d’avoir contribué au moins quinze années en France, s’applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de ce fait de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l’État de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par des Français établis à l’étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l’instruction ministérielle, devant préciser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, y apporte quelques assouplissements. C’est pourquoi, celle-ci traduit sa volonté d’une mise en œuvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu’ils en bénéficient aujourd’hui et ceux ayant cotisé entre cinq ans et moins de dix ans disposeront d’une période de transition de trois années, pendant laquelle ils continueront d’être pris en charge par l’Assurance maladie française. Enfin, pour l’heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n’a encore été réalisée. Les pensionnés qui,  in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu’ils soient issus de la loi ou de l’aménagement prévu dans l’instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et plus particulièrement sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 un durcissement des conditions d’accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l’étranger. Sont désormais requises quinze années de cotisations dans un régime français quand précédemment était requis un trimestre : c’est une multiplication par 60 qui a été opérée ! Outre le durcissement qu’elle entraîne, elle regrette l’absence de précision quant à l’application de cette mesure qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Elle se demande si les Français qui ne justifieront pas des quinze années de cotisations au 1er juillet se verront subitement refuser l’accès aux soins lorsqu’ils séjourneront en France ou si cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet. Les incertitudes sont à la mesure des inquiétudes qu’elles entrainent auprès de ces pensionnés de retraite qui, par définition, ne perçoivent pas de très gros revenus de l’État Français. Elle aurait donc souhaité savoir quand les contours de cette mesure seront précisés. En l’absence de dispositions concernant l’application dans le temps, Elle souhaite savoir si celle-ci a été prévue et si tel est le cas, en connaître les détails.

 

14. août, 2019

Français à l’étranger.fr

Infos d’Ameli.fr : Protection sociale et travail à l’étranger

Des différences existent entre expatrié ou détaché, mais aussi selon le pays où vous vous rendez. 

Publié le 12 août 2019 Par Français à l'étranger

Votre employeur vous envoie travailler à l’étranger ? Votre protection sociale est différente selon que vous êtes expatrié ou détaché, et varie également en fonction du pays où vous vous rendez. Tour d’horizon de vos démarches, de vos prestations et de toutes les informations utiles à l’étranger sur le site d’ameli.fr (Détails et différences selon les cas suivants : Expatrié, détaché en Europe, détaché dans un pays sous convention, détaché dans un pays sans convention.)

 

23. juil., 2019

Le Huffpost

09/07/2019

L'homéopathie ne sera plus remboursée à partir de 2021, confirme le ministère

Dès le 1er janvier, les granules remboursés à 30% ne le seront plus qu’à 15%, puis ce taux tombera à zéro en 2021.

  • Le HuffPost avec AFP

 

Philippe Wojazer / Reuters

HOMÉOPATHIE - L’exécutif a tranché. L’homéopathie ne sera plus remboursée par la Sécurité sociale d’ici un an et demi, a annoncé ce mardi le gouvernement, se rangeant ainsi à l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui avait conclu à l’“efficacité insuffisante” de ces produits pharmaceutiques.

Dès le 1er janvier prochain, les petits granules aujourd’hui remboursés à 30% ne le seront plus qu’à 15%, puis ce taux tombera à zéro en 2021, a-t-on appris mardi auprès du ministère de la Santé.

Cette “période de transition” permettra de “se laisser le temps de la pédagogie” auprès des patients et “laissera aussi le temps aux industriels de s’organiser”, a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn dans un entretien mis en ligne par Le Parisien.

La ministre adresse donc une fin de non recevoir aux laboratoires, qui avaient plaidé pour un “moratoire” sur la question du remboursement et pour un “débat parlementaire”, après la publication fin juin de l’avis scientifique accablant de la HAS.

La commission de la transparence de cet organisme chargé d’évaluer les médicaments avait conclu que les produits homéopathiques n’avaient “pas démontré scientifiquement une efficacité suffisante pour justifier d’un remboursement”.

Agnès Buzyn réfute la volonté de faire des économies

Disant assumer le caractère “impopulaire” de cette mesure, Agnès Buzyn souligne que la décision de dérembourser n’empêchera pas les médecins de continuer à prescrire de l’homéopathie ni les Français d’en acheter.

Alors que plusieurs médias, dont Les Échos avaient affirmé plus tôt dans la journée qu’Emmanuel Macron avait enfin tranché en faveur du déremboursement, la ministre assume qu’il s’agit d’une décision gouvernementale.“Nous avons travaillé tous ensemble”, dit-elle. 

Sur l’aspect financier, Agnès Buzyn réfute également toute volonté de faire des économies, alors que Le Parisien évoque un gain de 126,8 millions d’euros. Interrogée de la même façon sur l’argument de l’emploi utilisé par les laboratoires, selon lesquels 1300 postes seraient menacés, la ministère assure ne pas croire que les trois entités concernées soient déstabilisés: “les Français continueront à utiliser l’homéopathie. Sans compter que des marchés à l’international, notamment en Asie, sont en pleine expansion”.

Un peu plus tôt dans la journée, alors que plusieurs médias relayaient l’annonce prochaine d’un déremboursement, le laboratoire Boiron avait réagi dans un communiqué, estimant notamment qu’une “telle décision serait incompréhensible et incohérente” et priverait ” les Français d’une liberté de choix”.

19. juil., 2019

Français retraités hors d’Europe bénéficiant d’une couverture sociale et d’une carte vitale avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Question écrite de Mme Annie MICHEL, conseillère consulaire (New-York) et conseillère AFE (Etats-Unis)

Question

A partir du 1er juillet 2019, les pensionnés établis hors de France ne pourront plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France, s’ils n’ont pas cotisé pendant au moins 15 ans en France (sauf si en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence).

Nombreux sont nos compatriotes, actuellement titulaires d’une carte vitale et qui ne justifieront pas pour autant au 1er/ 07/2019 de 15 ans de cotisations, qui sont extrêmement inquiets et qui ignorent s’ils pourront après cette date conserver leurs droits aux soins en France et donc leur carte vitale.

Dès lors, quelles sont les mesures d’application dans le temps de cette réforme issue de l’article 52 II. 4° b) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ?
S’appliquera-t-elle seulement aux « nouveaux » pensionnés qui viendraient à s’établir hors de France à compter du 1er juillet 2019, ou impliquera-t-elle que les titulaires actuels d’une carte vitale se verront brutalement appliquer cette « clause des 15 ans » et seront ainsi privés de leurs droits aux soins en cas de court séjour sur le territoire ?
Concrètement, un assuré ayant moins de 15 ans de cotisation mais qui a bénéficié jusqu’alors de la prise en charge de soins de santé pourra-t-il toujours en bénéficier après le 1er juillet 2019 ?