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1. déc., 2017

Mariages entre ressortissants français et ressortissants malgaches entrainant des difficultés dans la délivrance de visas pour conjoints étrangers

Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI, conseiller consulaire (Madagascar), et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale).

Question

Le mariage entre un ressortissant français et une personne de nationalité étrangère résidant hors de France fait l’objet d’une procédure appelée CCPAM (Certificat de Capacité A Mariage) sous la responsabilité du Consulat local. Cette procédure s’effectue dans le pays du conjoint étranger. Ceci impose le déplacement du conjoint français. Le mariage a alors lieu dans la mairie locale, malgache pour ma circonscription consulaire, puis le conjoint français pose une demande de transcription auprès de l’administration consulaire française. Quelques semaines après, il obtient un livret de famille français. Le conjoint étranger peut alors déposer une demande de visa pour rejoindre son époux ou épouse si celui-ci réside en France ou dans un département Ultra-marin, Mayotte ou la Réunion pour ce qui concerne Madagascar, vu la proximité géographique. Généralement l’ensemble de ce processus ne pose pas de problème.

Il se peut cependant que les époux ne se rassemblent pas immédiatement « sous un même toit » pour des raisons familiales ou économiques. Les cas les plus fréquents sont lorsque des parents âgés nécessitent la présence du conjoint étranger auprès d’eux ou lorsque le conjoint étranger a une activité économique rémunératrice importante à Madagascar et ne souhaite pas rejoindre alors dans l’immédiat son époux ou épouse en France. Cet état de fait peut se poursuivre durant plusieurs années. Lorsque les conjoints décident ensuite, après ce laps de temps, de se rassembler, la délivrance du visa par l’administration consulaire française pose alors problème et elle se trouve fréquemment refusée sur le motif que « la preuve d’une vie commune n’est pas faite ». Il y a ici une incohérence entre un choix familial au demeurant respectable et à priori non contraire à la loi, avec un motif qui condamne ce choix sur une base non juridique. Serait-il possible de lever cette incohérence ?

Il se peut aussi que la personne étrangère se rende en France en toute légalité avec un visa touristique, qu’elle rejoigne alors une personne de nationalité française et que ceux-ci décident de se marier à la commune de résidence du conjoint français. Les Maires des communes françaises marient alors le couple franco-étranger. Dans l’état actuel de la réglementation, cette procédure n’est pas contraire à la loi et le mariage est donc légal. Notons qu’il existe un visa spécifique pour mariage qui peut être sollicité auprès du consulat. A la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer dans son pays et de faire une demande de visa long séjour auprès du Consulat local pour revenir en France. La délivrance d’un visa dans ce cas de figure est alors très aléatoire, le consulat suspendant « de facto » la validité du mariage légalement contracté. La faiblesse de la communication de l’administration consulaire dans ces situations est alors une autre difficulté. Il arrive que le couple ne parvienne pas à obtenir une réponse circonstanciée avant plus d’une année. L’ambiguïté est ici notable entre un mariage légal en France mais remis en cause par l’administration consulaire. Ou le mariage est légal et le visa est accordé, ou la mariage n’est pas légal et il doit être annulé. L’administration consulaire semble se placer ici dans « l’entre-deux ». Serait-il possible de lever cette ambiguïté ?

Réponse

En vertu de l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), » le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français dans les meilleurs délais.

De même, en vertu de l’article L. 313-11 du CESEDA, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français

Enfin en vertu de l’article 215 du code civil « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ».

Lors de l’examen de la demande de visa en qualité de conjoint de français, les services des visas, à Tananarive comme dans l’ensemble de nos postes, vérifient donc le respect de ces différentes conditions à la date de la demande de visa.

Pour cette raison, la réalité du lien matrimonial doit être établie par la production d’une copie récente de l’acte de mariage français, transcrit ou dressé, afin de s’assurer que le mariage n’a pas été dissous. En outre, le service des visas doit vérifier l’intention matrimoniale des époux et l’absence de fraude en cas d’élément nouveaux portés à leur connaissance depuis la transcription du mariage.

Ainsi, si des choix personnels amènent les époux à ne pas respecter l’obligation de communauté de vie prévue par l’article 215 du code civil pendant plusieurs années, les services des visas peuvent être amenés à effectuer des enquêtes approfondies en liaison notamment avec les autorités préfectorales territorialement compétentes afin de vérifier l’absence de fraude.

Enfin, saisi au contentieux, le juge administratif contrôlera strictement l’existence de cette fraude en raison de l’absence d’intention matrimoniale.

Origine de la réponse : SDPV

 

2. nov., 2017

Deux questions écrites posées par Amélia Lakrafi, députée de la 10ème circonscription des Français de l’étranger, suite au courrier que je  lui ai adressé en date du 19/10 concernant des difficultés rencontrées à la suite d’un mariage entre citoyens français et malagasy.

Question (Index provisoire) : 43-00171

Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos de mariage la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après que le mariage a fait l'objet de la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, soit pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or, il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ».

Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparait que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union.

Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.

Question (Index provisoire) : 43-00172

Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté rencontrée par un couple, l'un des conjoints étant étranger et l'autre français, marié dans la commune de résidence du conjoint français.

A la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer dans son pays et de faire une demande de visa long séjour auprès du Consulat local afin de rejoindre son conjoint.

Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est d'autre part,0 prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Dès lors, elle aimerait savoir ce que le gouvernement compte mettre en place pour que le droit au mariage soit effectif et applicable et pour que l'un des conjoints dont le visa touristique arrive à expiration ne soit pas obligé de retourner dans son pays.

 

25. avr., 2016

Visa pour aller se marier en France avec un ressortissant français

Question-réponse auprès du Consulat général de Tananarive

Un ressortissant malgache peut-il obtenir un visa pour aller se marier en France avec un ressortissant français résidant en France ?

S’agissant des visas pour aller se marier en France, je vous invite à faire passer le message suivant à l’exclusion de tout autre : « Un visa spécifique existe pour permette à un ressortissant étranger d’aller se marier en France avec un ressortissant français résidant en France. Si le dossier est en revanche plus compliqué à monter que pour un simple visa à but touristique, il n’implique en revanche pas de régularisation ultérieure de la situation du demandeur, régularisation qui n’est pas de droit et qui nécessite une procédure très complexe ».

 

 

20. janv., 2016

Acquisition de la nationalité française par mariage

 

Principe

 

Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

 

Durée du mariage

 

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

 

  • 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,
  • ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

 

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

 

Séjour régulier

 

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

 

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

 

Communauté de vie

 

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

 

Assimilation

 

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

 

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

 

Absence de condamnation pénale

 

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

 

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

 

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.