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2. nov., 2017

Deux questions écrites posées par Amélia Lakrafi, députée de la 10ème circonscription des Français de l’étranger, suite au courrier que je  lui ai adressé en date du 19/10 concernant des difficultés rencontrées à la suite d’un mariage entre citoyens français et malagasy.

Question (Index provisoire) : 43-00171

Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos de mariage la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après que le mariage a fait l'objet de la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, soit pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or, il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ».

Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparait que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union.

Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.

Question (Index provisoire) : 43-00172

Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté rencontrée par un couple, l'un des conjoints étant étranger et l'autre français, marié dans la commune de résidence du conjoint français.

A la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer dans son pays et de faire une demande de visa long séjour auprès du Consulat local afin de rejoindre son conjoint.

Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est d'autre part,0 prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Dès lors, elle aimerait savoir ce que le gouvernement compte mettre en place pour que le droit au mariage soit effectif et applicable et pour que l'un des conjoints dont le visa touristique arrive à expiration ne soit pas obligé de retourner dans son pays.

 

25. avr., 2016

Visa pour aller se marier en France avec un ressortissant français

Question-réponse auprès du Consulat général de Tananarive

Un ressortissant malgache peut-il obtenir un visa pour aller se marier en France avec un ressortissant français résidant en France ?

S’agissant des visas pour aller se marier en France, je vous invite à faire passer le message suivant à l’exclusion de tout autre : « Un visa spécifique existe pour permette à un ressortissant étranger d’aller se marier en France avec un ressortissant français résidant en France. Si le dossier est en revanche plus compliqué à monter que pour un simple visa à but touristique, il n’implique en revanche pas de régularisation ultérieure de la situation du demandeur, régularisation qui n’est pas de droit et qui nécessite une procédure très complexe ».

 

 

20. janv., 2016

Acquisition de la nationalité française par mariage

 

Principe

 

Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

 

Durée du mariage

 

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

 

  • 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,
  • ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

 

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

 

Séjour régulier

 

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

 

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

 

Communauté de vie

 

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

 

Assimilation

 

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

 

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

 

Absence de condamnation pénale

 

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

 

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

 

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

 

 

 

 

15. sept., 2015