Blog

25. avr., 2016

Visa pour aller se marier en France avec un ressortissant français

Question-réponse auprès du Consulat général de Tananarive

Un ressortissant malgache peut-il obtenir un visa pour aller se marier en France avec un ressortissant français résidant en France ?

S’agissant des visas pour aller se marier en France, je vous invite à faire passer le message suivant à l’exclusion de tout autre : « Un visa spécifique existe pour permette à un ressortissant étranger d’aller se marier en France avec un ressortissant français résidant en France. Si le dossier est en revanche plus compliqué à monter que pour un simple visa à but touristique, il n’implique en revanche pas de régularisation ultérieure de la situation du demandeur, régularisation qui n’est pas de droit et qui nécessite une procédure très complexe ».

 

 

20. janv., 2016

Acquisition de la nationalité française par mariage

 

Principe

 

Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

 

Durée du mariage

 

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

 

  • 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,
  • ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

 

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

 

Séjour régulier

 

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

 

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

 

Communauté de vie

 

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

 

Assimilation

 

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

 

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

 

Absence de condamnation pénale

 

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

 

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

 

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

 

 

 

 

15. sept., 2015
15. sept., 2015