2. nov., 2017

Difficultés rencontrées à la suite d’un mariage citoyens français-malagasy

Deux questions écrites posées par Amélia Lakrafi, députée de la 10ème circonscription des Français de l’étranger, suite au courrier que je  lui ai adressé en date du 19/10 concernant des difficultés rencontrées à la suite d’un mariage entre citoyens français et malagasy.

Question (Index provisoire) : 43-00171

Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos de mariage la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après que le mariage a fait l'objet de la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, soit pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or, il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ».

Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparait que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union.

Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.

Question (Index provisoire) : 43-00172

Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté rencontrée par un couple, l'un des conjoints étant étranger et l'autre français, marié dans la commune de résidence du conjoint français.

A la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer dans son pays et de faire une demande de visa long séjour auprès du Consulat local afin de rejoindre son conjoint.

Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est d'autre part,0 prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Dès lors, elle aimerait savoir ce que le gouvernement compte mettre en place pour que le droit au mariage soit effectif et applicable et pour que l'un des conjoints dont le visa touristique arrive à expiration ne soit pas obligé de retourner dans son pays.