Blog

6. août, 2015

CSG DES NON-RÉSIDENTS: LE CONSEIL D'ÉTAT MET LA PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT



Le jugement de la Cour de justice européenne contraignant le fisc à restituer plusieurs centaines de millions d’euros a été confirmé lundi.



L’État va devoir rembourser plusieurs centaines de millions d’euros aux contribuables résidant à l’étranger. C’est la conséquence d’une décision rendue lundi par le Conseil d’État, confirmant un premier jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En février, la cour du Luxembourg avait rendu un jugement contraignant la France à restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur certains revenus. En ligne de mire : une mesure du budget rectificatif de l’été 2012 qui a assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cessions) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Le Conseil d’État reprend le principal argument de la CJUE qui interprète la CSG comme une cotisation sociale et non comme un impôt. Dès lors, les contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent pas se voir réclamer la CSG et la CRDS, car ils ne bénéficient pas des prestations.



Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc de la part de contribuables résidant à l’étranger, sachant que le délai de prescription est de deux ans. L’impact budgétaire, encore méconnu, devrait se chiffrer en centaines de millions d’euros. Lors de l’adoption de la mesure, en 2012, son rendement avait été évalué à 250 millions par an. Mais les premières estimations montrent que les montants indûment perçus pourraient être plus élevés. Dans le rapport sur l’application des mesures fiscales de 2013, publié l’an dernier par la rapporteure du budget, Valérie Rabault (PS), le coût de la réclamation se chiffrait entre 300 et 320 millions d’euros pour la seule année 2013. En tout, 66.672 contribuables seraient concernés.



Au-delà de son impact budgétaire, ce jugement du Conseil d’État soulève une nouvelle fois le problème lié à la nature hybride de la CSG, destinée à financer la protection sociale. L’Europe la voit comme une charge sociale alors que la France la considère comme un impôt. « Peut-on avoir une appréhension en droit interne qui ne reprend pas la qualification de l’Union européenne ? questionne Charles Ménard, avocat fiscaliste chez EY. Ce jugement pourrait amener le Conseil constitutionnel à changer sa grille de lecture sur la CSG. »



Réforme fiscale



C’est donc bien là une réforme fiscale d’ampleur qui est en jeu. Montée en puissance dans les années 90, la CSG rapporte près de 90 milliards d’euros par an à l’État, plus que l’impôt sur le revenu. Après la décision de la CJUE, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, n’avait pas nié la portée de ce jugement. « C’est sur l’ensemble de la CSG qu’il faudrait travailler [pas uniquement sur celle des non-résidents, NDLR]. Ce qui pose la question du financement du régime de protection sociale », avait-il déclaré. À l’époque, le gouvernement disait vouloir attendre la position du Conseil d’État pour se prononcer sur ces prélèvements. La balle est désormais dans son camp.



Ingrid FEUERSTEIN

Les Échos (28/07/15)

2. juin, 2015
1. juin, 2015

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser l'article intitulé: " expatriation: bien connaître les règles du jeu fiscal"

 

 Expatriation: bien connaître les règles du jeu fiscal

26. mai, 2015

Prélèvements sociaux : nouvelle décision de justice en

faveur d’une exonération

 

Le Conseil d’État est allé dans le même sens que la Cour de Justice de l’Union européenne : la France ne peut pas assujettir aux cotisations sociales les revenus patrimoniaux (loyers et plus-values) d’origine française de contribuables ne bénéficiant pas de la sécurité sociale française. Ces deux décisions sont de bon augure pour les expatriés qui, jusqu’en 2013, n’avaient pas à supporter charge. Reste néanmoins à voir quelles conséquences législatives le gouvernement en tirera.

 

Tant qu’aucune modification n’intervient en loi de finances,  les non-résidents doivent continuer de régler ces cotisations sociales. Il leur faut en parallèle introduire une réclamation contentieuse auprès du fisc qui devrait leur permettre ensuite d’obtenir un remboursement.

 

Comme je l’indiquais il y a quelques semaines, il n’est pas exclu que seules certaines catégories de contribuables soient exonérées de cotisations sociales. Il est probable en effet que le gouvernement adopte une interprétation restrictive des décisions du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce sera alors aux parlementaires, durant le débat sur la loi de finances rectificative, d’agir pour défendre le principe d’égalité de tous devant l’impôt.

 

Dans l’immédiat, il me semble en tous cas urgent que le gouvernement et l’administration fiscale communiquent sur les règles applicables aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, car le flou qui perdure est extrêmement néfaste pour les contribuables. J’ai donc alerté le ministre des finances et des comptes publics sur l’urgence de telles clarifications.

 

888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888

Question écrite n° 16202 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 07/05/2015) :

 

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu’il compte prendre suite à l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

 

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Dans son arrêt du 26 février 2015 sur l’affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné ces prélèvements. La décision du Conseil d’État du 17 avril 2015 s’inscrit dans la même ligne.

 

Elle souhaiterait savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice.

 

Par souci d’équité, elle souligne qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française.

 

Elle demande à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase.

 

Le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait.

 

Sénatrice Joëlle Gariaud-Maylam