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6. déc., 2018

Revenus de source française perçus par les non-résidents : le Sénat maintient à 20% le taux minimum d’imposition

 

Le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger, alors que le gouvernement souhaite l’augmenter à 30%.

Pour que cette mesure, qui a été votée contre l’avis du gouvernement, soit définitive, il faut qu’elle soit approuvée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.

Claudine Lepage a déclaré « Je me félicite que les arguments de notre amendement déposé avec mes collègues Jean-Yves Leconte et Hélène Conway-Mouret visant à maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger   aient été entendus par la haute-assemblée. L’adoption de cet amendement est une victoire contre la volonté du gouvernement d’augmenter ce taux à 30%. »

Une fois encore nos sénateurs se sont montrés vigilants sur la défense des intérêts de nos compatriotes établis hors de France.
Que feront maintenant les députés ? Vont-ils confirmer la proposition de maintien à 20% ou iront-ils dans le sens du gouvernement pour une augmentation à 30 % ? La partie n’est pas gagnée.

 

27. sept., 2018
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé ce jeudi 20 septembre que 300.000 retraités seront dispensés à partir de 2019 de l'augmentation du taux de CSG sur leur pension.

Le geste avait été annoncé en mars. Devant la colère suscitée par l'augmentation de la CSG qui pèse sans contrepartie sur les pensions des retraités, Edouard Philippe avait annoncé pour 2019 une correction destinée aux 100.000 plus modestes. Six mois plus tard, le Premier ministre a précisé ce jeudi 20 septembre, sur France Inter, le dispositif imaginé : une correction "technique" qui doit finalement permettre à "300.000" retraités modestes d'échapper en 2019 à la hausse du taux de la contribution sociale généralisée. Qui exactement, et à quelles conditions ? Explications.

Depuis le 1er janvier 2018, déjà, la hausse de la CSG épargne les pensions les plus modestes, sous le seuil de 1.200 euros brut mensuels pour un retraité célibataire, ou de 1.841 euros pour un couple. Désormais, a expliqué Edouard Philippe, "il faudra être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil qui a été arrêté l'année dernière pour être frappé par l'augmentation de cette CSG".

Matignon évoque 300.000 à 350.000 foyers concernés

Concrètement, donc, en 2019, un retraité célibataire ne sera touché que s'il a perçu plus de 1.200 euros brut mensuels en 2017 et 2018. Un correctif qui permet de retarder l'effet de seuil. "Il y a 300.000 personnes qui n'auront pas à payer cette augmentation de la CSG dans les années qui viennent parce que justement leurs revenus sont très variables, ou même un tout petit peu variables, et le fait de basculer un tout petit peu au-dessus du seuil les aurait fortement pénalisés", a fait valoir le chef du gouvernement..

Contacté par Marianne, Matignon confirme la mise en place de ce dispositif dès 2019 et souligne qu'il concernera 300.000 à 350.000 "foyers" - et non individus. Un "effort" dont le coût est estimé à "350 millions d'euros" par le Premier ministre.

30. mai, 2018

Prière de trouver ci-dessous l’ avis au contribuable en version française et malagasy relatif au report de l’échéance du 31 mai 2018 pour large diffusion auprès de vos membres respectifs.

 

Pour la Direction générale des impôts- secrétariat

Ministère des Finances et du Budget

Antaninarenina

Tel 22 355 50