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22. janv., 2019

Papiers et citoyenneté

Délivrance d'une attestation de résidence pour les demandes de remplacement du permis de conduire: l’expérimentation a été lancée

Richard Yung , 7 janvier 2019

L’article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit le remplacement, à titre expérimental, du justificatif de domicile par l’attestation de résidence pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire français formulées par les Français établis hors de France. Ces derniers doivent actuellement produire un justificatif de domicile lorsqu’ils sollicitent le remplacement de leur permis de conduire français. Afin d’obtenir ce document, nombre de demandeurs résidant à l’étranger se font domicilier de manière fictive en France.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’attestation de résidence comme justificatif de domicile ont été fixées par un décret du 26 décembre 2018.

Depuis le 28 décembre, les postes diplomatiques et consulaires peuvent délivrer une attestation de résidence aux ressortissants français qui relèvent, selon une déclaration sur l’honneur produite à l’appui de leur demande, de l’une des situations suivantes :

  • être établi à l’étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France (lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure) ;
  • être établi à l’étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du permis de conduire ;
  • être établi à l’étranger hors de l’Espace économique européen (EEE) depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du permis de conduire dans un délai maximal d’un an à compter de ce terme.

L’attestation de résidence est valable trois mois à compter de sa délivrance.

Menée dans l’ensemble du réseau consulaire, cette expérimentation s’achèvera dans dix-huit mois. Elle fera l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement.

 

26. févr., 2018

https://pdf.printfriendly.com/camo/d052ab5fd2e790c9110f01b3f4b292cd2090c0fc/687474703a2f2f7777772e6e6577736d6164612e636f6d2f77702d636f6e74656e742f7468656d65732f6e6577736d6164612f74696d7468756d622e7068703f7372633d687474702533412532462532467777772e6e6577736d6164612e636f6d25324677702d636f6e74656e7425324675706c6f616473253246323031382532463031253246566f69747572652e6a706726713d393026773d373935267a633d31

Les mesures relatives à l’interdiction de la mise en circulation des véhicules à conduite à droite dans le pays et par ricochet, l’importation de ce type de voiture, adoptées le mois de février 2012, demeurent toujours en vigueur. Le ministère des Transports et de la météorologie (MTM) a rappelé cette disposition dans une circulaire diffusée, hier, aux concernés.

Toutefois, suite aux réclamations de certains importateurs, le MTM a accordé l’importation de véhicules à conduite à droite préalablement transformés dans leur pays d’origine. Une mesure qui va sans doute faire des heureux parmi les opérateurs dans le domaine. Mais, en gage de l’assurance de l’application d’une telle condition, les propriétaires de ces véhicules sont tenus de présenter, en plus des pièces exigées à l’importation, l’attestation de transformation des véhicules.

Toujours est-il qu’en guise de mesures d’accompagnement à cette disposition, le ministère de tutelle a déjà autorisé la transformation des véhicules à volant à droite importés et mis en circulation dans le pays avant 2012. L’objectif d’une telle initiative, rappelons-le, consiste à renforcer la sécurité routière dans la mesure où le code de la route malgache privilégie le système de la circulation à droite, souligne un responsable auprès du MTM.

Les Nouvelles

Le 18/01/18

Fahranarison

6. oct., 2017

Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous rendez hors Europe, votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d'autres pays, il doit être accompagné d'un permis international. Ce permis est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans un certain nombre de pays non-européens.

Dans d'autres pays, le permis international est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français, pour conduire.

Pour connaître les règles, vous devez :

  À savoir :

certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Vous êtes Français

La demande de permis international se fait uniquement par courrier.

Vous devrez adresser les documents suivants :

Vous devez adresser ce dossier au service suivant :

Où s’adresser ?

Ce service traite les demandes, sauf si vous êtes domicilié à Paris.

Par courrier uniquement

Préfecture de la Loire-Atlantique

CERT PCI

6 quai Ceineray

BP 33515

44035 Nantes Cedex 1

Si vous habitez à Paris, vous devez envoyer le dossier au service ci-dessous :

Ce service traite les demandes uniquement si vous êtes domicilié à Paris.

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

 

29. sept., 2017

Le permis international est envoyé à votre domicile par lettre suivie.

Le délai de délivrance du permis international est variable. La délivrance peut être immédiate ou prendre quelques jours ou plusieurs semaines. Il est conseillé de déposer sa demande suffisamment tôt avant le départ.

Si vous vivez temporairement dans un pays étranger pour effectuer des études, une formation ou une mission en ayant conservé votre résidence normale en France, le service adresse votre permis international à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez, sauf si vous lui indiquez que vous souhaitez qu'elle le tienne à votre disposition lors d'un passage en France.

Le permis international est délivré pour 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si celle-ci est inférieure à 3 ans.

Il n'est valable à l'étranger qu'accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

En France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire avec ce titre, il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Pour un renouvellement, vous devez produire les mêmes pièces que pour une 1ère demande, accompagnées de votre permis de conduire international arrivant à expiration.

Pour un renouvellement suite à la perte ou au vol de votre permis, vous devez produire les mêmes pièces que pour une première demande en y joignant votre déclaration de perte ou de vol.

22/09/2017