18. févr., 2016

Créances alimentaires - Commission des lois

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

 

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses dispositions relatives à la protection des parents victimes d’impayés alimentaires ;

 

Considérant la nécessaire amélioration pour les finances publiques de recouvrer plus efficacement auprès des débiteurs de créances alimentaires,

 

DEMANDE

  • Qu’une structure nationale unique soit créée pour recouvrer les créances alimentaires,
  • Qu’au sein de cette structure, soit créé un pôle dédié pour le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

 

REPONSE

 

Le Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), autorité centrale française pour la recouvrement international d’aliments gère 1800 dossiers avec 54 pays au bénéfice de créanciers résidant en France ou à l’étranger.

 

Conformément à la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre femmes et hommes, compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement à la protection des parents victimes d’impayés alimentaires et dans le souci d’améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) a largement renouvelé ses pratiques en matière de recouvrement international d’aliments. S’agissant des procédures de recouvrement en France, le MAEDI a en conséquence décidé de suspendre la saisine du Procureur de la République, de raccourcir les délais de la phase amiable passée de 12 mois à 2 à 3 mois, de rationaliser la procédure, d’harmoniser les courriers à chaque étape de la phase amiable et judiciaire du recouvrement, enfin de mettre en place un outil de gestion de suivi des dossiers. Ces changements ont permis une augmentation sensible du taux de recouvrement des créances alimentaires en France au bénéfice des créanciers à l’étranger (de 3 000 euros recouvrés en septembre 2014 à 68 000 euros en juin 2015).

 

Afin d’augmenter le taux de recouvrement à l’étranger au bénéfice d’administrés résidant en France ou leur substitut, comme la Caisse d’allocations familiales, le MAEDI participe activement au projet I-Support de dématérialisation des communications entre autorités centrales européennes. Il a également contribué à la réflexion en cours au niveau européen pour améliorer la compréhension et la mise en œuvre par les 28 États membres concernés du Règlement n°4/2009 en matière d’obligations alimentaires. Il contribue également aux échanges mensuels entre autorités centrales en charge du recouvrement international d’aliments afin de renforcer la collaboration entre elles. Il s’agit notamment du Canada, des États-Unis, du Brésil, de la Norvège et d’une dizaine de pays européens. L’objectif de ces séances mensuelles est d’échanger des bonnes pratiques en vue d’améliorer le taux de recouvrement de leurs dossiers communs. Enfin, un plan d’action est en cours de rédaction afin d’améliorer le suivi conjoint par la France et ses partenaires des dossiers de créanciers en France souhaitant recouvrer à l’étranger.

 

A ce titre, le MAEDI partage la préoccupation de l’Assemblée des Français de l’Etranger sur la nécessité pour les Caisses d’allocations familiales de mieux recouvrer via le MAEDI les pensions alimentaires à l’étranger, afin de réduire la charge financière pour les finances publiques que constitue le paiement de l’Allocation de soutien familial en cas de débiteur défaillant. Le MAEDI et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ont déjà eu plusieurs échanges sur ce point et, dans le souci d’une meilleure collaboration relative aux 500 dossiers transmis tous les ans par la CNAF au MAEDI, plusieurs innovations sont à l’étude telle que la désignation d’une personne référente au sein du service contentieux des Caisse d’Allocations familiales (CAF) en vue d’une amélioration des délais de constitution des dossiers de recouvrement, l’accès à un annuaire des CAF ainsi qu’une collaboration dans le cadre de l’art. 35 du Règlement n°4/2009. En ce qui concerne le projet d’agence unique dédiée au recouvrement des créances alimentaires et en son sein, d’un pôle spécialisé pour le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, il s’agit d’une idée évoquée à plusieurs reprises par le passé soit par le législateur soit par l’exécutif, comme l’indique le rapport sur le recouvrement international d’aliments de Mme Daphna Poznanski-Benhamou. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international est en contact avec le ministère des Affaires sociales à ce sujet. Ce projet doit encore faire l’objet d’échanges notamment avec le ministère de la Justice et le ministère des Finances et des Comptes publics. Ce projet fait l’objet d’une réflexion interministérielle.

 

Origine de la réponse : Ministère des Affaires étrangères et du développement international et Ministère des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes