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20. mai, 2020

Français à l’étranger.fr

Comment désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les procédures à suivre pour organiser la protection juridique de ses enfants mineurs en cas de décès.

Publié le 6 mai 2020 Par Français à l'étranger

Les lois en vigueur dans son pays de résidence peuvent avoir diverses conséquences sur la protection juridique de son enfant mineur en cas de décès. Ainsi, les parents résidant à l’étranger peuvent opter pour la mise en place, avec un notaire français, d’une protection juridique pour leurs enfants mineurs pour le cas où ils viendraient à décéder avant leur majorité.

> Désignation d’un tuteur

L’article 403 du Code civil permet au parent survivant, s’il a conservé au jour de son décès l’existence de l’autorité parentale, de désigner la personne de son choix pour s’occuper de l’enfant jusqu’à sa majorité. Aucun lien de parenté n’est obligatoire entre l’enfant et le tuteur. Ce dernier, qui n’a pas l’obligation d’accepter cette mission, devra prendre soin de l’enfant, se charger de son éducation et le représenter dans tous les actes de la vie civile. Cette désignation peut être faite par déclaration spéciale devant notaire laquelle est actuellement facilitée, pendant cette crise sanitaire liée au COVID 19, avec l’acte authentique par comparution à distance.

Cette désignation peut également être assurée par testament. Si le recours au testament authentique, c’est-à-dire un testament reçu par le notaire, est vivement recommandé, le testament olographe écrit, daté et signé de la main du testateur de nationalité française sera valable en France, peu importe qu’il soit rédigé à l’étranger en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Enfin, si les parents ne sont pas d’accord sur la désignation du tuteur pour leurs enfants mineurs, seul le testament du dernier des époux décédés s’appliquera.

 

 

26. févr., 2020

Français à l’Etranger .fr

Donations (immobilier, argent, parts de société…) : à qui donner et combien?

Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, la législation en matière de donations pour les dons situés en France et à l’étranger.

Publié le 19 février 2020 Par Français à l'étranger

Mise à part certaines conventions fiscales bilatérales spécifiques permettant d’éviter les doubles impositions, les donations sont en général imposables en France selon trois scénarios :

– Si le donateur (celui qui donne) a son domicile fiscal en France, alors les biens donnés sont taxables en France, où qu’ils soient situés, en France ou à l’étranger.

– Si le donateur et le donataire (celui qui reçoit) ont leur domicile fiscal hors de France, seuls les biens donnés situés en France seront taxables en France (biens immobiliers, argent, parts de sociétés, biens ou droit composant un trust).

– Si le donataire a son domicile fiscal en France, des droits de donation pourront être dus pour les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Ces biens sont taxables uniquement si le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la donation.

> Quelle imposition pour les donateurs?

On peut donner à toutes les personnes que l’on souhaite, mais en France, la fiscalité des donations est personnelle. Elle se calcule d’après la valeur reçue par le donataire et le lien familial entre le donateur et le donataire.

Ainsi en ligne directe, les droits de donation varient de 5% à 45%, après un abattement de 100.000 euros applicable une fois tous les 15 ans entre parents et enfants ou de 31.865€ entre grands-parents et petits-enfants ou encore de 80.724€ entre époux ou co-pacsés. Au profit de neveux ou nièces, les droits de donation sont de 35%-45% après un abattement de 7.967€. Pour une personne non parente, la fiscalité est de 60%.

>  Des dons de somme d’argent exonérées d’impôt

Les dons familiaux de somme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance d’un neveu ou d’une nièce sont quant à eux exonérés d’impôts dans la limite d’un plafond de 31.865 euros. Ce montant peut être renouvelé tous les 15 ans à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le donataire soit âgé de plus de 18 ans révolus. Les donations doivent être enregistrées par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile ou de celui des non-résidents dans le délai d’un mois qui suit la date du don afin d’être opposable à l’administration fiscale et avoir date certaine.

 

21. févr., 2020

Français à l’étrager.fr

Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?

Publié le 5 février 2020  Par Français à l'étranger

 Depuis le 17 août 2015, le règlement européen des successions prévoit que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès». Il est toutefois possible de choisir, de façon expresse, dans son testament, sa loi nationale pour régir sa succession. La loi appliquée à sa succession se dénomme alors la professio juris. La professio juris est un outil de planification successorale permettant d’éviter des incohérences qui pourraient résulter de l’application non coordonnée des lois des divers Etats où sont situés les biens successoraux.

Il est important de prendre en compte que le choix de la loi applicable en fonction de sa nationalité est un critère moins fluctuant que celui de la résidence habituelle. En effet, si le défunt change d’Etat, sa loi successorale change, alors que sa nationalité, elle, reste un critère stable. En cas de multi-nationalités, le choix peut porter sur l’une des nationalités acquises.

Le rôle du notaire est déterminant pour apporter un conseil éclairé à l’auteur du testament et lui exposer, à la fois, la loi successorale de son pays de résidence habituelle, sa loi nationale et la loi des autres pays dans lesquels il pourrait détenir des biens. Le notaire doit en outre expliciter les conséquences civiles et fiscales de ces lois. Le notaire vérifie également que la loi nationale du défunt, s’il s’agit d’un état non signataire du règlement européen, reconnait la professio juris. Attention, si l’auteur du testament tente de désigner une autre loi que sa loi nationale, par le biais du professio juris, cette désignation serait alors inefficace.

24. sept., 2018

Quand un Français décide de s’expatrier pour poursuivre une carrière internationale ou prendre sa retraite au soleil, la succession est souvent le dernier de ses soucis. Pourtant, la succession d'un expatrié peut être juridiquement et fiscalement complexe. Il est encore plus nécessaire d'anticiper et de préparer une succession internationale qu’une succession cantonnée au territoire français.

• Si je venais à disparaître, mon conjoint pourrait-il rester dans notre jolie maison au Portugal ?

• Mes enfants auront-ils les mêmes droits en tant qu’héritiers si je m'expatrie au Royaume-Uni ?

• Quels droits de succession devront-ils payer ? 

• Ne risquent-ils pas une double imposition, dans mon pays de résidence et en France ? 

 Ces questions, mieux vaut se les poser le plus tôt possible. En matière de succession internationale l’anticipation est vitale pour que votre succession corresponde à vos volontés et qu’elle n’expose pas vos héritiers à des impôts insupportables.

Les questions prioritaires sont de deux ordres, juridique et fiscal :

• Juridique : quelle est la loi nationale qui déterminera les droits de mes héritiers et le partage de mon patrimoine ?

• Fiscal : quels impôts mes héritiers devront-ils payer et dans quel pays ?

Les droits des héritiers dans la succession d'un expatrié

La dévolution successorale légale est l’ensemble des lois d’un pays qui déterminent l’ordre des membres de la famille dans la succession, et donc le partage du patrimoine du défunt en l’absence de disposition testamentaire. Or chaque pays a ses propres règles de dévolution légale, toutes différentes.
 

La question se pose alors de savoir quelle loi s’appliquera à votre succession si vous êtes un français expatrié à l’étranger :

La loi de votre pays d’expatriation, pays de votre résidence principale au moment du décès ?

La loi de votre pays de nationalité, la France ?

 Prenons un exemple qui a fait la une des journaux : la succession de Johnny Hallyday. En France, la dévolution légale contient des clauses qui limitent votre liberté de partager votre patrimoine selon vos volontés. Ce sont les clauses de réserve héréditaire qui vous interdisent de déshériter vos enfants. En France un testament ne peut pas réduire la réserve héréditaire.

Une telle réserve héréditaire n’existe pas aux Etats-Unis, c’est la raison du litige entre les enfants de Johnny Hallyday et sa veuve, Laetitia Hallyday. Les enfants de Johnny Hallyday ont porté plainte auprès des tribunaux français pour que s’applique la loi française qui les protège, tandis que Laetitia affirme que Johnny était résident américain et qu’à ce titre la loi américaine lui permet de disposer librement de sa succession par testament – en l’occurrence d’attribuer tout son patrimoine à sa dernière épouse Laetitia.
 

Depuis 2015, les pays européens (hors Royaume-Uni, Irlande et Danemark) ont adhéré à une convention de règlement des successions internationales qui vous permet de choisir par anticipation la loi qui s’appliquera à votre succession entre la loi de votre pays de résidence habituelle et celle de votre pays de nationalité, la France. Si vous n’exprimez pas de volonté, la loi du pays de résidence s’appliquera.
 

On voit donc que l’expatriation peut, dans certaines conditions, vous permettre de disposer plus librement de votre patrimoine. Mais pour cela il vous faut anticiper votre succession et connaître les lois françaises et celles des autres pays concernés par votre expatriation. Vous pourrez alors prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour orienter votre transmission dans le sens que vous désirez, par exemple par testament, donation, donation-partage ou démembrement de propriété.
 

Anticiper et préparer votre succession internationale sont indispensables pour vous assurer que votre succession correspondra bien à vos volontés.

Fiscalité de la succession d'un expatrié : attention, danger !

En termes de fiscalité, c’est-à-dire des impôts appelés « droits de succession » en France, les impôts que devront payer vos héritiers, la question est encore plus épineuse. En effet, ce ne sont pas 2 mais au moins 4 pays qui pourraient taxer le patrimoine que vous transmettrez à vos héritiers :

Votre pays de résidence au moment du décès,

Votre pays de nationalité,

Le ou les pays de résidence des héritiers,

Le ou les pays où se situent les biens qui font partie de votre succession.

 Beaucoup de pays, dont la France, se réservent le droit d’imposer votre succession dans tous les cas. Ainsi, si vous êtes expatrié à l’étranger, votre succession restera, au moins en partie, imposable en France si vous transmettez des biens situés en France ou si vos héritiers y sont imposables.

 Bien sûr, les conditions et les taux d’imposition sont très différents selon les pays, même à l’intérieur de l’Europe. Par exemple, chaque pays a sa propre définition de la durée nécessaire pour justifier de la résidence fiscale dans le cadre d’une succession.
 

Encore un exemple parmi d’autres, les taux d’imposition des successions de parents à enfants varient énormément :

• En France, le taux maximum d’imposition dans une succession de parent à enfant est de 45 % à partir de 1.805.677 millions d’euros.

• En Allemagne, ce taux d’imposition maximum est de 30 % à partir de 26 millions d’euros.

• Au Royaume-Uni, ce taux d’imposition est de 40 % à partir de 325.000 livres (370.000 euros) pour les biens mobiliers et 450.000 livres (510.000 euros) si vous transmettez votre résidence principale.

• Au Portugal, les successions ne sont pas imposables.

 Si vos héritiers résident en France et que tout ou partie du patrimoine que vous leur transmettez a déjà été imposée dans un autre pays à un taux d’impôt plus bas qu’en France, les impôts français réclameront la différence.

 La plupart des conventions fiscales entre pays aboutissent à cette conclusion déprimante pour les héritiers : l’imposition est fixée au plus haut des taux d’imposition des deux états.
 

Le danger pour vos héritiers est donc d’avoir à subir une imposition maximum, voire une double imposition.
 

Il est donc impératif d’anticiper votre succession pour profiter des meilleures conditions de transmission et prévenir les situations pénalisantes.

En conclusion...

Lorsque vous décidez de vous expatrier, prenez en compte les conditions juridiques et fiscales de votre succession dans l’éventualité de votre décès ou du décès de votre conjoint.

Prenez conseil sur ce plan avant de vous engager dans tout investissement mobilier ou immobilier dans le pays d’expatriation ou en France.

Faites-vous accompagner afin de prendre toutes les dispositions telles que testament, donation, donation-partage ou démembrement de propriété qui vous permettront d’optimiser par avance votre succession. Ainsi vos volontés de transmission seront respectées et vos héritiers n’auront pas à subir des impôts insupportables.

 Vous pouvez contacter notre partenaire MaSuccession.fr si vous êtes dans cette situation.

 Auteur : Therese Torris

 

28. avr., 2016
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

A toutes fins utiles, pour votre information, le secrétariat général vous transmet le lien vers une brochure réalisée par le cabinet en recherche d’héritiers COUTOT-ROERHIG, qu’il est possible de télécharger gratuitement : coutot-roehrig.com

Bien cordialement,
 

Secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger
27 Rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Tél : +33 (0)1 43 17 65 82