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28. avr., 2016
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

A toutes fins utiles, pour votre information, le secrétariat général vous transmet le lien vers une brochure réalisée par le cabinet en recherche d’héritiers COUTOT-ROERHIG, qu’il est possible de télécharger gratuitement : coutot-roehrig.com

Bien cordialement,
 

Secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger
27 Rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Tél : +33 (0)1 43 17 65 82

26. avr., 2016

Successions internationales : quelles règles applicables pour les Français établis hors de France ou y possédant des biens ?

Lors de mes déplacements à la rencontre des Français établis hors de France, à l’occasion de réunions publiques ou de permanences parlementaires, je peux être confronté aux difficultés d’ordre juridique rencontrées par certains de nos compatriotes suite au décès d’un proche. Dans une période déjà très éprouvante du fait de la perte d’un parent ou d’un conjoint, viennent souvent se greffer des situations conflictuelles liées à l’ouverture d’une succession, qui peuvent créer des litiges avec certains autres membres de la famille.

Toute personne qui détient des biens à l’étranger ou qui change d’état de résidence devrait se poser la question des incidences de ses choix personnels ou patrimoniaux sur sa succession future.

Il me semble donc nécessaire de faire un point dans ce domaine complexe, en particulier au regard des nouvelles dispositions européennes applicables.

En effet, les successions ouvertes depuis le 17 août 2015 sont soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012, ratifié par 25 des 28 États de l’Union européenne (sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande), dont la France, qui vient modifier notre droit international privé, branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ces conflits naissent au décès des personnes qui changent d’État de résidence ou qui acquièrent des biens à l’étranger.

Concrètement, il s’agit de déterminer quelles sont les juridictions compétentes (dans quel pays) et qu’elle sera la loi applicable à la succession (loi française ou loi étrangère).

En vue de faciliter le règlement de ces successions internationales, le règlement européen pose deux principes :

I – Le critère unique de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (Art. 21 § 1 ) :

Ce critère de la résidence habituelle du défunt détermine la loi applicable à l’ensemble de la succession mobilière et immobilière (au lieu d’un double critère applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 : le domicile, pour les biens mobiliers – meubles meublants, comptes en banque, etc..- et le lieu de situation de l’immeuble, pour les biens immobiliers).

A / Résidence en France et détention de biens à l’étranger :

Ainsi, pour une personne décédée depuis 17 août 2015, alors qu’elle résidait en France, l’application du règlement conduit à considérer que la loi française régit l’ensemble de sa succession, même si la succession comporte des biens immobiliers à l’étranger. Cette simplification passe donc par l’instauration d’une loi successorale unique qui régit l’ensemble de la succession (validité du testament, détermination des héritiers et des parts de chacun, rapport et réduction des libéralités, partage successoral, etc.).

Dans cette hypothèse, et selon le principe posé par le règlement européen, les juridictions françaises pourront être compétentes.

B/ Résidence hors de France :

Le règlement européen détermine également les règles de conflit de compétence, c’est-à-dire les tribunaux compétents pour trancher les conflits successoraux.

  • Si la résidence habituelle du défunt est sur le territoire d’un Etat membre, en principe les juridictions compétentes sont celles de cet Etat membre (article 9 ). Des exceptions existent en cas de professio juris (choix d’une autre loi applicable par voie testamentaire) en faveur de la loi nationale d’un Etat membre (article 5 et 6 ).
  • Si la résidence habituelle du défunt est sur le territoire d’un Etat tiers : les juridictions des Etats membres où des biens sont situés sont compétentes pour l’ensemble de la succession si le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou à défaut s’il avait sa résidence habituelle dans cet Etat membre moins de cinq ans

A défaut, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer uniquement sur les biens situés sur leur territoire (article 10)

Cette dernière hypothèse peut, par exemple, concerner les conjoints ou parents de Français qui n’auraient pas acquis la nationalité française au jour de leur décès et dont la famille serait partie s’établir hors de France depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, si le défunt possède des biens en France, les juridictions françaises ne seront compétentes que pour régler les litiges successoraux relatifs à ces biens (et non à l’ensemble de la succession comme les autres biens situés hors de France).

► Notons que le règlement européen est d’application universelle (article 20), ce qui signifie que les États membres doivent appliquer la loi désignée par le règlement, même s’il s’agit de la loi d’un État tiers ; et que, du point de vue des États membres, la loi désignée par le règlement européen est applicable dans les États tiers.

Le règlement européen cherche ainsi à éviter le morcellement de la succession, c’est-à- dire le fait qu’une succession puisse se retrouver régie par plusieurs lois successorales et puisse être contestée devant plusieurs juridictions.

Mais en pratique, l’État tiers peut très bien considérer que la loi ainsi désignée porte atteinte à son propre ordre public international, et refuser de l’appliquer, d’où l’intérêt en cas de litige de saisir en premier les juridictions françaises si elles sont compétentes, puisqu’elles appliqueront le règlement.

Exemple : juridictions d’un état tiers qui ne reconnaîtrait pas le mariage entre deux personnes de même sexe, et qui refuserait la qualité de conjoint à l’époux ou l’épouse du défunt ou de la défunte, ne lui permettant pas ainsi d’hériter.

 

       II- La possibilité de choisir de son vivant, comme loi applicable à sa succession, la loi de sa nationalité :

Cette désignation de loi applicable ou professio juris (article 22 du règlement), qui peut être effectuée sous la forme d’un testament, permet de maintenir la même loi successorale malgré les changements successifs de résidence. En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.

Pour nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent connaître les modalités relatives à l’élaboration d’un testament à l’étranger, une très utile note des notaires de France, accessible ici,  et intitulée « Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger » vous permet d’accéder aux informations utiles à ce sujet.

En effet, dans certains cas, afin d’éviter tout désagrément liés à la désignation de la loi d’un état qui serait moins protectrice des intérêts successoraux de certains ou certaines de ses proches (conjoint, enfants, collatéraux, etc..), il peut être utile d’anticiper en prenant des dispositions testamentaires permettant que la loi Française soit applicable à sa succession.

En France, la notion d’ordre public international s’oppose, en effet, à l’application d’une loi étrangère qui devrait être compétente mais qui est écartée car son application est incompatible avec les valeurs fondamentales de notre pays. La loi successorale écartée pour atteinte à l’ordre public international est alors remplacée par la loi successorale de la juridiction compétente (article 35 du règlement). Sont ainsi contraires à notre ordre public international les règles discriminatoires basées sur l’ordre des naissances, le sexe ou la religion des héritiers.

Or, dans certains États les enfants naturels ne sont pas reconnus en matière successorale, et seuls les enfants légitimes peuvent hériter. D’autres Etats, dont le droit successoral est issu du droit musulman, prévoient qu’un non musulman ne peut pas hériter d’un musulman et réciproquement, ou encore, réserve une part successorale bien inférieure pour les femmes que pour les hommes.

Pour les Français établis hors de France et leur famille, il convient donc de se renseigner auprès des autorités locales du contenu de la loi applicable en matière successorale, afin d’être en mesure, selon les pays de résidence, de déterminer s’il est nécessaire ou non d’établir un testament en vue de déterminer une autre loi qui serait alors applicable à sa succession au jour de sa mort. Il peut s’agir aussi d’une façon de « protéger » son conjoint ou ses enfants d’éventuels risques d’être désavantagés dans la répartition successorale, au profit d’un collatéral ou d’un ascendant avec qui l’on n’aurait pas conservé de liens, ou avec qui l’ont pourrait être brouillé depuis des années….

III- Ce même règlement crée le certificat successoral européen :

Ce certificat d’hérédité est l’équivalent de notre acte de notoriété en droit interne qui établit la qualité d’héritier des personnes appelées à succéder. Il sera délivré dans les successions intra-européennes en vue d’être utilisé dans un autre État membre sans nécessiter d’apostille (formalité administrative préalable à la reconnaissance d’un acte étranger). Il est facultatif et ne remplace donc pas l’acte de notoriété français.

IV. Enfin, notons que la fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par ce règlement européen qui ne traite que des aspects civils des successions. Il faut donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, et prendre l’attache des services fiscaux sur ces aspects afin de connaître le contenu de l’accord international applicable aux aspects fiscaux d’une succession selon le pays concerné.

 

18. févr., 2016

Publié le 27 janvier 2016 par admin_fdmes

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français se trouve modifiée.

Mais il reste possible de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Dans ce cas, il est nécessaire d’enregistrer ce choix chez un notaire (professio-juris).

Cela ne pose aucun problème quand la personne habite dans un des vingt cinq pays européens signataires (non signataires : le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande).

Le problème se pose si la personne habite dans un pays tiers et plus particulièrement dans un pays où les successions sont régies par la loi musulmane.

Or dans ces pays, la règle est dans ce cas qu’un musulman ne peut hériter d’un non-musulman et réciproquement.

Exemple d’une personne résidant au Maroc :

  • Si une personne ayant la double nationalité ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisit la loi française, celle-ci s’appliquera à ses biens en France et la loi marocaine à ses biens au Maroc.
  • Si cette personne a des biens en France et n’a pas fait de professio-juris (n’a pas choisi la loi applicable à sa succession), c’est la loi du pays où elle réside, ici le Maroc, qui s’appliquera également en France (entre autres, l’inégalité entre héritiers selon le sexe).

Formalisme 

Il relève de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle. Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse par acte notarié.

Pour pallier aux inégalités de certaines lois étrangères il est conseillé de faire un testament pour assurer par volonté testamentaire une meilleure répartition de ses biens entre héritiers (fille/garçon, non-musulman/musulman, épouse/ascendants).

 Incidences fiscales de ces nouvelles règles :

On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales éventuellement établies entre la France et les autres états. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera indispensable.

Le site des Notaires de France met à disposition un grand nombre de fiches pratiques, notamment pour les Français de l’Etranger. La fiche « Successions internationales et résidence à l’étranger » est particulièrement utile. Elle explique quelle est la loi applicable, ses incidences fiscales, et des conseils pratiques.

 

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser l'article intitulé: «successions internationales et résidence à l’étranger Déc 2015». 

 

Successions internationales et résidence à l’étranger Déc 2015. 

 

3. juin, 2015

SUCCESSIONS INTERNATIONALES – Des changements en août 2015

 

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. Il suffit qu'un Français possède un appartement à Rome, par exemple, pour qu'on soit contraint, après son décès, d'ouvrir deux successions: une en France, l'autre en Italie. Un nouveau règlement européen rentre en application le 17 août 2015. Il devrait simplifier le travail des notaires et des héritiers. A partir de cette date, il n'y aura plus qu'une seule succession pour tous les biens, ouverte dans un seul pays, celui où résidait le défunt, et obéira au droit civil local.


Ce règlement concernera tous les biens situés dans l'Union européenne (hors Royaume Uni), quel que soit le pays dans lequel réside le défunt, même si c'est à l'autre bout du monde.

 

Depuis 2012, il est possible de choisir la loi que l’on souhaite voir appliquer dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Ex : Un Français vivant aux Etats-Unis pourra désigner la loi française dans un testament.



Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varient en effet selon les lois nationales. Dans certains pays, les enfants ne sont pas non plus aussi bien protégés que dans l'Hexagone. Aux Etats-Unis par exemple, il est possible de déshériter ses enfants.

 

La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats.



MPP(www.lepetitjournal.com) mercredi 24 février 2015