18. févr., 2016

Successions internationales – nouveau règlement européen

Publié le 27 janvier 2016 par admin_fdmes

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français se trouve modifiée.

Mais il reste possible de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Dans ce cas, il est nécessaire d’enregistrer ce choix chez un notaire (professio-juris).

Cela ne pose aucun problème quand la personne habite dans un des vingt cinq pays européens signataires (non signataires : le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande).

Le problème se pose si la personne habite dans un pays tiers et plus particulièrement dans un pays où les successions sont régies par la loi musulmane.

Or dans ces pays, la règle est dans ce cas qu’un musulman ne peut hériter d’un non-musulman et réciproquement.

Exemple d’une personne résidant au Maroc :

  • Si une personne ayant la double nationalité ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisit la loi française, celle-ci s’appliquera à ses biens en France et la loi marocaine à ses biens au Maroc.
  • Si cette personne a des biens en France et n’a pas fait de professio-juris (n’a pas choisi la loi applicable à sa succession), c’est la loi du pays où elle réside, ici le Maroc, qui s’appliquera également en France (entre autres, l’inégalité entre héritiers selon le sexe).

Formalisme 

Il relève de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle. Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse par acte notarié.

Pour pallier aux inégalités de certaines lois étrangères il est conseillé de faire un testament pour assurer par volonté testamentaire une meilleure répartition de ses biens entre héritiers (fille/garçon, non-musulman/musulman, épouse/ascendants).

 Incidences fiscales de ces nouvelles règles :

On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales éventuellement établies entre la France et les autres états. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera indispensable.

Le site des Notaires de France met à disposition un grand nombre de fiches pratiques, notamment pour les Français de l’Etranger. La fiche « Successions internationales et résidence à l’étranger » est particulièrement utile. Elle explique quelle est la loi applicable, ses incidences fiscales, et des conseils pratiques.

 

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser l'article intitulé: «successions internationales et résidence à l’étranger Déc 2015». 

 

Successions internationales et résidence à l’étranger Déc 2015.