26. avr., 2016

Les règles applicables pour les Français établis hors de France

Successions internationales : quelles règles applicables pour les Français établis hors de France ou y possédant des biens ?

Lors de mes déplacements à la rencontre des Français établis hors de France, à l’occasion de réunions publiques ou de permanences parlementaires, je peux être confronté aux difficultés d’ordre juridique rencontrées par certains de nos compatriotes suite au décès d’un proche. Dans une période déjà très éprouvante du fait de la perte d’un parent ou d’un conjoint, viennent souvent se greffer des situations conflictuelles liées à l’ouverture d’une succession, qui peuvent créer des litiges avec certains autres membres de la famille.

Toute personne qui détient des biens à l’étranger ou qui change d’état de résidence devrait se poser la question des incidences de ses choix personnels ou patrimoniaux sur sa succession future.

Il me semble donc nécessaire de faire un point dans ce domaine complexe, en particulier au regard des nouvelles dispositions européennes applicables.

En effet, les successions ouvertes depuis le 17 août 2015 sont soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012, ratifié par 25 des 28 États de l’Union européenne (sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande), dont la France, qui vient modifier notre droit international privé, branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ces conflits naissent au décès des personnes qui changent d’État de résidence ou qui acquièrent des biens à l’étranger.

Concrètement, il s’agit de déterminer quelles sont les juridictions compétentes (dans quel pays) et qu’elle sera la loi applicable à la succession (loi française ou loi étrangère).

En vue de faciliter le règlement de ces successions internationales, le règlement européen pose deux principes :

I – Le critère unique de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (Art. 21 § 1 ) :

Ce critère de la résidence habituelle du défunt détermine la loi applicable à l’ensemble de la succession mobilière et immobilière (au lieu d’un double critère applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 : le domicile, pour les biens mobiliers – meubles meublants, comptes en banque, etc..- et le lieu de situation de l’immeuble, pour les biens immobiliers).

A / Résidence en France et détention de biens à l’étranger :

Ainsi, pour une personne décédée depuis 17 août 2015, alors qu’elle résidait en France, l’application du règlement conduit à considérer que la loi française régit l’ensemble de sa succession, même si la succession comporte des biens immobiliers à l’étranger. Cette simplification passe donc par l’instauration d’une loi successorale unique qui régit l’ensemble de la succession (validité du testament, détermination des héritiers et des parts de chacun, rapport et réduction des libéralités, partage successoral, etc.).

Dans cette hypothèse, et selon le principe posé par le règlement européen, les juridictions françaises pourront être compétentes.

B/ Résidence hors de France :

Le règlement européen détermine également les règles de conflit de compétence, c’est-à-dire les tribunaux compétents pour trancher les conflits successoraux.

  • Si la résidence habituelle du défunt est sur le territoire d’un Etat membre, en principe les juridictions compétentes sont celles de cet Etat membre (article 9 ). Des exceptions existent en cas de professio juris (choix d’une autre loi applicable par voie testamentaire) en faveur de la loi nationale d’un Etat membre (article 5 et 6 ).
  • Si la résidence habituelle du défunt est sur le territoire d’un Etat tiers : les juridictions des Etats membres où des biens sont situés sont compétentes pour l’ensemble de la succession si le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou à défaut s’il avait sa résidence habituelle dans cet Etat membre moins de cinq ans

A défaut, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer uniquement sur les biens situés sur leur territoire (article 10)

Cette dernière hypothèse peut, par exemple, concerner les conjoints ou parents de Français qui n’auraient pas acquis la nationalité française au jour de leur décès et dont la famille serait partie s’établir hors de France depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, si le défunt possède des biens en France, les juridictions françaises ne seront compétentes que pour régler les litiges successoraux relatifs à ces biens (et non à l’ensemble de la succession comme les autres biens situés hors de France).

► Notons que le règlement européen est d’application universelle (article 20), ce qui signifie que les États membres doivent appliquer la loi désignée par le règlement, même s’il s’agit de la loi d’un État tiers ; et que, du point de vue des États membres, la loi désignée par le règlement européen est applicable dans les États tiers.

Le règlement européen cherche ainsi à éviter le morcellement de la succession, c’est-à- dire le fait qu’une succession puisse se retrouver régie par plusieurs lois successorales et puisse être contestée devant plusieurs juridictions.

Mais en pratique, l’État tiers peut très bien considérer que la loi ainsi désignée porte atteinte à son propre ordre public international, et refuser de l’appliquer, d’où l’intérêt en cas de litige de saisir en premier les juridictions françaises si elles sont compétentes, puisqu’elles appliqueront le règlement.

Exemple : juridictions d’un état tiers qui ne reconnaîtrait pas le mariage entre deux personnes de même sexe, et qui refuserait la qualité de conjoint à l’époux ou l’épouse du défunt ou de la défunte, ne lui permettant pas ainsi d’hériter.

 

       II- La possibilité de choisir de son vivant, comme loi applicable à sa succession, la loi de sa nationalité :

Cette désignation de loi applicable ou professio juris (article 22 du règlement), qui peut être effectuée sous la forme d’un testament, permet de maintenir la même loi successorale malgré les changements successifs de résidence. En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.

Pour nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent connaître les modalités relatives à l’élaboration d’un testament à l’étranger, une très utile note des notaires de France, accessible ici,  et intitulée « Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger » vous permet d’accéder aux informations utiles à ce sujet.

En effet, dans certains cas, afin d’éviter tout désagrément liés à la désignation de la loi d’un état qui serait moins protectrice des intérêts successoraux de certains ou certaines de ses proches (conjoint, enfants, collatéraux, etc..), il peut être utile d’anticiper en prenant des dispositions testamentaires permettant que la loi Française soit applicable à sa succession.

En France, la notion d’ordre public international s’oppose, en effet, à l’application d’une loi étrangère qui devrait être compétente mais qui est écartée car son application est incompatible avec les valeurs fondamentales de notre pays. La loi successorale écartée pour atteinte à l’ordre public international est alors remplacée par la loi successorale de la juridiction compétente (article 35 du règlement). Sont ainsi contraires à notre ordre public international les règles discriminatoires basées sur l’ordre des naissances, le sexe ou la religion des héritiers.

Or, dans certains États les enfants naturels ne sont pas reconnus en matière successorale, et seuls les enfants légitimes peuvent hériter. D’autres Etats, dont le droit successoral est issu du droit musulman, prévoient qu’un non musulman ne peut pas hériter d’un musulman et réciproquement, ou encore, réserve une part successorale bien inférieure pour les femmes que pour les hommes.

Pour les Français établis hors de France et leur famille, il convient donc de se renseigner auprès des autorités locales du contenu de la loi applicable en matière successorale, afin d’être en mesure, selon les pays de résidence, de déterminer s’il est nécessaire ou non d’établir un testament en vue de déterminer une autre loi qui serait alors applicable à sa succession au jour de sa mort. Il peut s’agir aussi d’une façon de « protéger » son conjoint ou ses enfants d’éventuels risques d’être désavantagés dans la répartition successorale, au profit d’un collatéral ou d’un ascendant avec qui l’on n’aurait pas conservé de liens, ou avec qui l’ont pourrait être brouillé depuis des années….

III- Ce même règlement crée le certificat successoral européen :

Ce certificat d’hérédité est l’équivalent de notre acte de notoriété en droit interne qui établit la qualité d’héritier des personnes appelées à succéder. Il sera délivré dans les successions intra-européennes en vue d’être utilisé dans un autre État membre sans nécessiter d’apostille (formalité administrative préalable à la reconnaissance d’un acte étranger). Il est facultatif et ne remplace donc pas l’acte de notoriété français.

IV. Enfin, notons que la fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par ce règlement européen qui ne traite que des aspects civils des successions. Il faut donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, et prendre l’attache des services fiscaux sur ces aspects afin de connaître le contenu de l’accord international applicable aux aspects fiscaux d’une succession selon le pays concerné.