21. févr., 2020

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Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?

Publié le 5 février 2020  Par Français à l'étranger

 Depuis le 17 août 2015, le règlement européen des successions prévoit que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès». Il est toutefois possible de choisir, de façon expresse, dans son testament, sa loi nationale pour régir sa succession. La loi appliquée à sa succession se dénomme alors la professio juris. La professio juris est un outil de planification successorale permettant d’éviter des incohérences qui pourraient résulter de l’application non coordonnée des lois des divers Etats où sont situés les biens successoraux.

Il est important de prendre en compte que le choix de la loi applicable en fonction de sa nationalité est un critère moins fluctuant que celui de la résidence habituelle. En effet, si le défunt change d’Etat, sa loi successorale change, alors que sa nationalité, elle, reste un critère stable. En cas de multi-nationalités, le choix peut porter sur l’une des nationalités acquises.

Le rôle du notaire est déterminant pour apporter un conseil éclairé à l’auteur du testament et lui exposer, à la fois, la loi successorale de son pays de résidence habituelle, sa loi nationale et la loi des autres pays dans lesquels il pourrait détenir des biens. Le notaire doit en outre expliciter les conséquences civiles et fiscales de ces lois. Le notaire vérifie également que la loi nationale du défunt, s’il s’agit d’un état non signataire du règlement européen, reconnait la professio juris. Attention, si l’auteur du testament tente de désigner une autre loi que sa loi nationale, par le biais du professio juris, cette désignation serait alors inefficace.