20. mai, 2020

Comment désigner un tuteur...

Français à l’étranger.fr

Comment désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les procédures à suivre pour organiser la protection juridique de ses enfants mineurs en cas de décès.

Publié le 6 mai 2020 Par Français à l'étranger

Les lois en vigueur dans son pays de résidence peuvent avoir diverses conséquences sur la protection juridique de son enfant mineur en cas de décès. Ainsi, les parents résidant à l’étranger peuvent opter pour la mise en place, avec un notaire français, d’une protection juridique pour leurs enfants mineurs pour le cas où ils viendraient à décéder avant leur majorité.

> Désignation d’un tuteur

L’article 403 du Code civil permet au parent survivant, s’il a conservé au jour de son décès l’existence de l’autorité parentale, de désigner la personne de son choix pour s’occuper de l’enfant jusqu’à sa majorité. Aucun lien de parenté n’est obligatoire entre l’enfant et le tuteur. Ce dernier, qui n’a pas l’obligation d’accepter cette mission, devra prendre soin de l’enfant, se charger de son éducation et le représenter dans tous les actes de la vie civile. Cette désignation peut être faite par déclaration spéciale devant notaire laquelle est actuellement facilitée, pendant cette crise sanitaire liée au COVID 19, avec l’acte authentique par comparution à distance.

Cette désignation peut également être assurée par testament. Si le recours au testament authentique, c’est-à-dire un testament reçu par le notaire, est vivement recommandé, le testament olographe écrit, daté et signé de la main du testateur de nationalité française sera valable en France, peu importe qu’il soit rédigé à l’étranger en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Enfin, si les parents ne sont pas d’accord sur la désignation du tuteur pour leurs enfants mineurs, seul le testament du dernier des époux décédés s’appliquera.