16. mars, 2015

Adoption plénière

Adoption plénière

 

Situations concernées

 

L'enfant est âgé au plus de 19 ans et une des 3 situations suivantes se présente :

  • Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant,
  • L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale,
  • L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

 

Procédure

 

Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.

 

À noter : l'avocat est obligatoire si l'enfant concerné a été accueilli au foyer après l'âge de 15 ans.

 

Effets de l'adoption

 

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux (se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun.