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7. févr., 2018

Le Bureau indépendant anti-corruption ne risque pas d’être en manque de travail. Après la saisine du Syndicat des magistrats de Madagascar dans le cadre de l’affaire Houcine Arfa, une nouvelle doléance atterri sur les bureaux des enquêteurs d’Ambohibao. Par une lettre datée du 26 janvier 2018 signée par son secrétaire Général le Docteur Jean Raymond Rakotoniasy, la Solidarité syndicale de Madagascar demande au Directeur général du Bianco d’ouvrir une enquête « sur les suspicions d’illégalité teinté de favoritisme dans l’autorisation accordée à la société privée Ametis de collecter les droits de visa aux frontières à Madagascar, au nom et à la place de l’Etat malgache ».

 Contacté par un confrère, les responsables au niveau de la Villa La Piscine confirment la réception de la doléance du Ssm et l’ouverture d’une enquête.  Secret de l’instruction oblige, aucune information supplémentaire relative au déroulement de l’enquête n’a cependant été dévoilé. 

Publiée dans la presse à la mi-janvier, l’affaire Ametis a défrayé la chronique. Pour rappel, dans le cadre de la mise en place du visa électronique ou e-visa, le droit de timbre sur visa aux frontières a été attribué à cette société privée sus nommée.  Une cession entachée d’irrégularités qui sont pour la plupart rapportées par la Ssm dans sa doléance.

Fonction régalienne de l’Etat

 « La perception des divers impôts et taxes relève de la fonction régalienne de l’Etat et ne peut nullement être cédée à une société privée » rappelle de prime abord la Ssm . « Que l’Etat concède à une société privée la mise en place du système de visa électronique, c’est son droit le plus absolu. Mais il ne peut en aucun cas concéder la perception des droits de ces visas parce qu’il s’agit ni plus ni moins d’une illégalité constitutionnelle » rajoute la plateforme syndicale,

Cette dernière base sa réflexion sur la décision de la Haute Cour constitutionnelle datée du 17 janvier dernier sur les zones économiques spéciales ou Zes. Pour rappel, les juges d’Ambohidahy avaient indiqué que « les attributions de l’Etat en matière de police administrative et ou relevant des fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent être déléguées ». Or, la perception des impôts relève incontestablement des fonctions régaliennes de l’Etat, martèle la Ssm.

La plateforme rappelle par ailleurs le fait que les textes en vigueur en la matière que seul un comptable public territorialement compétent ou un agent de recouvrement de l’Etat nommé par arrêté ministériel du ministère des finances a le droit de percevoir des impôts. La société Ametis n’est ni l’un ni l’autre… Faut-il pourtant rappeler que le droit de visa aux frontières est un impôt dont la perception est prévue par la loi de finances. 

Détournement de deniers publics

Répondant au ministère des Finances et du budget qui soutient que les modalités de perception des droits de visa sont fixées par texte réglementaire, la Ssm fait la précision selon laquelle « les attributions conférées à Ametis concernent la perception des droits de visa en espèce dans les aéroports et ports de Madagascar ». La Ssm note d’ailleurs une confusion savamment entretenue entre les deux modalités de paiement. 

« Dans le cas des droits de visa en ligne, l’argent collecté va directement dans les caisses du trésor public. Dans celui des droits perçus physiquement en espèce par Ametis, dans les ports et aéroports, l’argent transite d’abord dans les caisses de la société privée avant d’atterrir dans les comptes bancaires de la Direction générale des impôts.  Ce qui est tout simplement un cas de détournement de deniers publics et aucun agent de l’Etat, en service à la Dgi ou encore à la Dgt ne devrait se rendre complice de cette démarche en acceptant d’être l’intermédiaire de ces transferts illégaux ». 

La Ssm estime d’ailleurs que « dans le cadre de sa convention de délégation de service public avec la société Ametis, l’Etat devrait instaurer un système de paiement en ligne, tel des « terminaux de paiement électronique » qui permettraient aux droits de visa collectés d’aller directement dans les caisses du trésor public sans transiter dans le compte de la société privée ».

Illégalité

Toujours dans son plaidoyer, le Smm de mettre en exergue que le décret autorisant cette convention de délégation de service public entre le ministère de la Sécurité publique et un délégataire n’a été adopté que le 07 novembre 2017 en conseil de gouvernement alors que le ministère de la Sécurité publique a affirmé avoir lancé un appel à manifestation d’intérêt le 31 octobre 2016. « Ce qui veut dire que le ministère avait donc initié le processus en tout illégalité depuis 2016 parce qu’en l’absence d’une base légale l’autorisant » pointe du doigt la Solidarité syndicale. 

D’ailleurs, selon cette plateforme, il n’appartient absolument pas au ministère de la Sécurité publique de procéder à un appel à manifestation d’intérêt afin de trouver un délégataire chargé de collecter les impôts étatiques. Cette responsabilité devrait uniquement revenir au ministère des Finances et du Budget. Pour la Ssm, « Si l’appel d’offres lancé par le ministère de la Sécurité publique avait réellement eu lieu ne devait concerner que l’instauration du système de visa électronique et non la perception des droits de visa qui doit exclusivement revenir à la Dgi. A moins que la police nationale reconnaît donc une usurpation de fonction en ce qu’elle a autorisé la société Ametis à collecter les droits de visa en lieu et place du ministère des finances et du Budget ». La Solidarité syndicale de noter que ce dernier département n’avait jamais lancé un quelconque appel à manifestation d’intérêt afin de trouver un délégataire chargé de collecter les impôts et taxes à sa place.  La plateforme syndicale dénonce également le fait que, outre le droit de visa à proprement parler, la société Ametis s’attribue une commission sur cet impôt et institue une Tva sur les droits de visa aux frontières. Et de rappeler à cet effet que les recettes et les dépenses publiques sont strictement prévues et autorisées par la loi de finances, qui n’a jamais prévu de taxes sur les droits de visa. La loi de finances n’a pas non plus prévu des dépenses de l’Etat qui consistent à payer des commissions à la société Ametis après lui avoir concédé des attributions régaliennes de l’Etat, explique la Ssm. 

La Vérité

Le 02/02/18

La rédaction