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27. avr., 2015

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

 

« TITRE 5

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

 

« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

 

« 1° le permis de conduire international ;

 

« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

 

« 3° le relevé d’information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

 

« Art. L. 251-2 – Lorsqu’un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

 

« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

 

« Art. L. 251-4. – Lorsqu’un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l’étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

 

« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. »