2. oct., 2015

Travailler, entreprendre, se former à l'étranger 8

Document  8

 

 Découvrez SOLVIT

 

SOLVIT est un service gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

 

Il s’agit principalement d’un service en ligne. Bien qu’il existe un centre SOLVIT dans chaque pays, le meilleur moyen de le contacter est d’utiliser le site web.

 

SOLVIT s’efforce de trouver une solution dans un délai de 10 semaines à compter du jour où votre dossier est pris en charge par le centre SOLVIT du pays où le problème s’est produit.

 

Cas dans lesquels SOLVIT peut vous aider:

• lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise dans l’UE ne sont pas respectés

par l’administration publique d’un autre pays de l’UE et que

• vous n’avez pas (encore) engagé d’action en justice (mais nous pouvons vous aider si vous avez introduit un recours administratif).

La présentation d’un dossier à SOLVIT ne suspend pas les délais officiels ou administratifs fixés par la législation nationale.

 

Domaines dans lesquels SOLVIT peut vous aider :

• Reconnaissance des qualifications professionnelles

• Visa et droits de séjour

• Commerce et services (entreprises)

• Véhicules et permis de conduire

• Allocations familiales

• Droits à pension

• Travailler à l’étranger

• Allocations de chômage

• Assurance-maladie

• Accès à l’éducation

• Mouvements transfrontaliers de capitaux ou paiements transfrontaliers

• Remboursements de TVA

 

SOLVIT ne peut pas vous aider :

• si votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise ;

• si vous avez un problème en tant que consommateur ;

• si vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages ;

• si vous engagez une action en justice (SOLVIT étant un réseau informel, il ne peut être sollicité parallèlement aux procédures formelles ou judiciaires).

 

Pour plus d’informations :

www.ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm