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7. févr., 2020

Question écrite de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Vietnam), conseiller AFE (Asie-Océanie) et président de l’AFE

Question

Depuis l’instauration du Répertoire Electoral Unique il est désormais possible de demander sa radiation de la LEC pour se faire inscrire sur une liste électorale communale puis de revenir ultérieurement sur la LEC.

Les scrutins locaux en France et les élections consulaires étant organisés à des dates distinctes (mars et mai 2020), des électeurs pourraient être tentés par le « nomadisme électoral », s’inscrire volontairement tour à tour sur une liste communale pour pouvoir participer à certains scrutins, puis sur une liste électorale consulaire pour d’autres élections (l’écart dans le temps entre ces deux élections rendra possible ce nomadisme électoral).

Ce faisant un conseiller ou un délégué consulaire ne satisferait plus aux conditions d’éligibilité prévue à l’article 16 de la loi n°2013-659 et s’exposerait selon les termes de l’article 17 de cette même à une radiation d’office dans les trois mois suivant sa radiation de la LEC.

Outre l’inéligibilité constatée, il s’en suivrait toute une série d’inconvénients : pour les électeurs empêchement de voter à l’élection consulaire et pour l’élu : radiation de la LEC, perte du mandat...

Quelles mesures entend prendre la DFAE face à cette situation ?

Réponse

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme sur l’inscription sur les listes électorales, et la fin au 31 mars 2019 de la période de transition ouverte au Français établis à l’étranger, ces derniers n’ont plus la possibilité d’être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale.

Cette réforme, qui permet principalement l’inscription sur une liste électorale jusqu’au 6e vendredi avant un scrutin et introduit le Répertoire Electoral Unique (REU) géré par l’INSEE, a donc mis fin à la double inscription des Français de l’étranger, système dérogatoire au droit commun : l’inscription sur une nouvelle liste électorale a pour conséquence la radiation par l’Insee de la liste précédente.

En 2020, les scrutins locaux ne se dérouleront pas à la même date :

  en métropole et dans les territoires d’outre-mer, les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2020 ; les inscriptions sur les listes électorales des communes seront ouvertes jusqu’au 6e vendredi précédant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 7 février 2020 ; toutes les inscriptions sur une liste électorale communale ou consulaire (si la précédente liste d’inscription est communale) intervenant après cette date seront suspendues jusqu’au lendemain du second tour, le lundi 23 mars, sauf en cas d’inscription en application de l’article L. 30 du code électoral, ou de décisions de justice ;

  à l’étranger, pour les Français établis hors de France, les élections consulaires (conseillers et délégués) se tiendront les 16 (zone Amériques et Caraïbes) et 17 mai 2020 (reste du monde) ; les inscriptions sur les LEC seront ouvertes jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 10 avril 2020 ; toutes les inscriptions sur une liste électorale consulaire ou communale (si la précédente liste d’inscription est consulaire) intervenant après cette date seront suspendues jusqu’au lendemain du scrutin, le lundi 18 mai, sauf en cas d’inscription en application de l’article L. 30 du code électoral, ou de décisions de justice ;

pour mémoire, les conseillers à l’AFE seront élus les 13 et 14 juin 2020 par et parmi les conseillers consulaires sous réserve de s’être inscrits sur une liste électorale consulaire de leur circonscription d’élection au plus tard le 10 avril également ; en effet, l’inscription sur une liste électorale de la circonscription d’élection est une condition d’éligibilité au mandat de conseiller consulaire ;

Par exemple : Un électeur aujourd’hui inscrit sur une LEC souhaite voter en France pour les élections municipales dans la commune dans laquelle il a conservé des attaches. Il s’inscrit sur la liste électorale de cette commune au plus tard le 7 février 2020 et il est automatiquement radié de la LEC par l’Insee. Cet électeur souhaite par ailleurs voter pour les élections consulaires de mai 2020 dans son pays de résidence. Il peut, dès le 8 février et jusqu’au 10 avril demander sa réinscription sur la LEC. Il sera alors automatiquement radié par l’Insee de la liste électorale de sa commune en France et réinscrit, au plus tôt au lendemain du second tour des élections municipales sur la LEC de son pays de résidence. Pour mémoire, s’agissant des élections municipales, pendant la période préélectorale qui court du 8 février au 22 mars 2020, les inscriptions et radiations d’une liste électorale communale sont suspendues par l’Insee, sauf inscriptions au titre de l’article L. 30 ou décisions de justice.

Pour les conseillers ou délégués consulaires, comme pour les conseillers à l’AFE, leur inscription sur une liste électorale de commune en vue des élections municipales aura pour effet leur radiation automatique par l’Insee de la LEC sur laquelle ils étaient jusque-là inscrits, et signifiera donc pour eux la fin de leur mandat d’élu.

En effet, ils ne rempliront plus la condition d’éligibilité prévue à l’article 16 de la loi n°2016-659. En application de l’article 17 de cette même loi, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sera amené à prendre dans un délai de trois mois un arrêté nominatif de démission d’office. Dès la signature et la publication au Journal officiel de cet arrêté, la perte du mandat est définitive, même en cas de réinscription sur la LEC avant le 10 avril.

Cette perte du mandat impliquera :

  pour les conseillers consulaires,

  •  le remboursement au prorata des indemnités perçues,
  •  la fin de la participation aux réunions des conseils consulaires,
  •  la fin de la participation aux réunions des commissions de contrôle dont ils seraient membres titulaires ou suppléants,
  •  le cas échéant, la perte du mandat de vice-président du conseil consulaire, et donc la perte du mandat de président de la commission de contrôle,
  •  la perte du droit à la communication des LEC, sauf à devenir officiellement candidat au prochain renouvellement, après remise du récépissé définitif de candidature,
  •  l’impossibilité de participer à une élection de conseiller à l’AFE, en qualité d’électeur ou de candidat,
  •  l’impossibilité de voter à une élection sénatoriale,

  pour les délégués consulaires,

  •  l’impossibilité de remplacer un précédant de liste radié de la LEC, démissionnaire ou décédé,
  •  l’impossibilité de voter à une élection sénatoriale,

  pour les conseillers à l’AFE,

  •  la fin de la participation aux sessions de l’AFE (pour mémoire, la prochaine session aura lieu du 16 au 20 mars, soit après la date limite d’inscription sur les listes communales)
  •  l’impossibilité de voter à une élection sénatoriale,

  et, pour tout remplaçant ou suivant de liste,

  •  l’impossibilité de remplacer un précédant de liste radié de la LEC, démissionnaire ou décédé.

Par ailleurs, si l’élu qui perd son mandat se trouve ne plus avoir de remplaçant, dans le cas d’une circonscription à scrutin uninominal, ou être le dernier de sa liste d’élection, dans le cas d’un scrutin de liste, il ne pourra pas être remplacé jusqu’à la fin de la mandature 2014-2020 et l’organisation du prochain renouvellement général en mai 2020. En effet, il n’est pas procédé à une élection partielle dans les six derniers mois de la mandature (art. 29 de la loi n°2013-659), auxquels s’ajoute le délai réglementaire de convocation des électeurs par décret au moins trois mois avant la date du scrutin (art. 18 de la loi n°2013-659).

Dans les circonscriptions où plusieurs sièges étaient à pourvoir (scrutin de liste), si le vice-président du conseil consulaire perd son mandat de conseiller consulaire, le chef de poste devra convoquer une réunion en formation restreinte de ce conseil, après notification de l’arrêté de démission d’office et en l’absence de recours : les élus restants devront élire un nouveau vice-président qui deviendra alors président de la commission de contrôle.

Cette situation pourrait se reproduire après le renouvellement général de 2020 et à l’approche des élections départementales et régionales de 2021, avec les mêmes conséquences.

En conséquence, la DFAE veillera à l’application stricte des textes réglementaires. C’est pourquoi, conformément à l’article 17 de la loi n°2013-659, elle prendra un arrêté nominatif de démission d’office dans les trois mois suivant la perte de la condition d’éligibilité d’un conseiller ou d’un délégué consulaire.

En outre, les postes diplomatiques et consulaires vérifieront systématiquement l’inscription effective des élus sur une LEC de la circonscription électorale avant toute réunion d’un conseil consulaire. De même, pour les commissions de contrôle, ils vérifieront l’inscription de son président sur une LEC de la circonscription électorale et celle des autres membres, titulaires ou suppléants, sur la LEC que la commission est chargée de contrôler.