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3. déc., 2015

Note concernant "la problématique de l'usurpation d'identité", sujet que je dirige au sein de la Commission des lois à l'AFE depuis mars 2014. Cette note conclut de façon synthétique les travaux de la 23ème session de l'AFE. Je me félicite de l'approche "positive" que le nouveau Consul général, Etienne Léandre, a adopté concernant cette problématique depuis sa prise de fonction au Consulat général de Tananarive. Le dialogue mis en place avec les associations permettra un traitement plus efficace.

 

Je suis chargé, au sein de la Commission des lois, de poursuivre la réflexion par une enquête élargie auprès de l'ensemble des Conseillers consulaires.

3. déc., 2015
3. déc., 2015

Usurpation d'identité : problématique.

 

A l'étranger, lorsqu'une personne est sous le coup d'une usurpation d'identité, elle est placée en situation de "suspension de sa nationalité française" avec l'ensemble de ses descendants. Elle est, en effet, suspendue donc radiée du registre des Français de l'étranger ainsi que ses descendants et on lui retire sa carte consulaire et ses papiers d'état civil ainsi qu'à ses descendants.

 

La perte de l'inscription sur le registre des français de l'étranger a une conséquence importante puisqu'elle entraîne l'impossibilité de pouvoir bénéficier des bourses scolaires pour cette famille. La scolarité à l'étranger dans les établissements de l'AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger) étant payante et la plupart des familles concernées par les usurpations d'identité étant de conditions modestes, les enfants sont donc, les plus souvent, contraints de quitter le dispositif Français d’enseignement. Autre conséquence, la participation aux élections, donc le droit de vote, sont  suspendus ainsi que tout accès à l’aide sociale du Consulat de France.

 

Dans un pays comme Madagascar, 99% des cas d'usurpation d'identité concernent des familles bi-nationales de conditions modestes voir paupérisées. Les cas sont généralement découverts lors d'un renouvellement de pièce d'identité au Consulat général. Assez souvent, l'usurpation est intra-familiale ("prêt consenti" ou "emprunt illicite" de papier). Parfois, ce sont des membres de la famille qui "commercialisent" les papiers à l'insu ou avec l’accord des personnes concernées. Parfois, les papiers d’identité sont volés. L'expérience montre que sur la trentaine de cas annuels d'usurpation d'identité, 60% des cas sont résolus dans les 2 ans, et 90% dans les 5 ans (décision du Procureur de la République de Nantes). La "déscolarisation" du réseau AEFE a cependant un effet quasi définitif pour les familles, les enfants n'ayant pu maintenir  un niveau scolaire suffisant pour réintégrer le réseau des établissements français.

 

Nous sommes donc dans une approche où les familles sont présumées coupables et "sanctionnées" avant jugement du procureur. Ce fonctionnement de l'administration consulaire relève de la décision de la DFAE bien qu'aucune circulaire précise sur ce sujet ne soit disponible. Je propose de modifier l'approche actuelle de la DFAE et que la présomption de culpabilité soit abandonnée au profit de la présomption d'innocence. Les familles ne seraient rayées du registre des Français de l'étranger qu'après jugement dans ce sens du procureur de la République de Nantes.

 

Jean-Daniel CHAOUI

Conseiller consulaire Madagascar, Conseiller AFE Afrique, membre de la Commission des lois.